Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

J'organise ma succession

Je veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.

Je détermine la valeur des biens que je possède.

Ils constitueront entrant dans la succession après mon décès. l'actif brut successoral

J’intègre dans ce calcul les éléments suivants :

  • Biens immobiliers

  • Objets mobiliers, bijoux et véhicules

À l'inverse, j'exclus de ce calcul les éléments suivants :

Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l'actif de la succession les éléments suivants :

Je déduis aussi les . frais de mes obsèques

J'obtiens alors la valeur prévisible de . l'actif net successoral

Je peux décider, dans , à qui mes biens seront transmis au moment de mon décès. un testament

Je peux aussi transmettre, de mon vivant, les biens de mon patrimoine à la personne de mon choix en faisant . une donation

Je détermine la part de que je peux transmettre librement. l'actif net successoral

Les règles sont différentes  ou (enfants, petits-enfants...). en présence en l'absence de descendants

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

  • La moitié des biens s'il y a 1 enfant

  • Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants

  • Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus

Un petit-enfant héritera à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

  • Son est décédé parent

  • Son parent renonce à la succession de son propre parent

  • Son parent est indigne de succéder

La part de ma succession que je peux attribuer librement, appelée , dépend donc du nombre d'enfants. quotité disponible

Exemple

J'ai un patrimoine de et 3 enfants. Mes enfants se partageront de ce patrimoine, soit à parts égales. Chaque enfant recevra donc . Je peux attribuer les restants, soit aux personnes de mon choix (héritiers ou tiers). 200 000 € 75 % 150 000 € 50 000 € 25 % 50 000 €

Je peux attribuer librement ma succession sauf si je suis marié. Dans ce cas, je dois réserver 1/4 des biens de mon patrimoine à mon époux.

Je détermine la part de mon patrimoine que je peux donner librement.

Les ne peuvent pas être exclus de ma succession. héritiers réservataires

Je peux donc donner librement la part qui dépasse la . On appelle cette part la . réserve héréditaire quotité disponible

Quotité disponible en présence d'enfants

Nombre d'enfants

Quotité disponible

1

1/2

2

1/3

3 ou plus

1/4

À savoir

l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un . pacte successoral

Quotité disponible en l'absence d'enfant

Situation maritale

Quotité disponible

Marié

3/4

Non marié

Tout

si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.

À savoir

l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un . pacte successoral

J'évalue la fiscalité de ma succession.

Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituant . l'actif successoral

Elle dépend aussi des liens qui m'unissent à mes héritiers.

Je me renseigne donc sur les règles suivantes :

Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la , je peux en changer pour passer sous le . communauté réduite aux acquêts régime de la communauté universelle

Pour faire respecter mes volontés, je peux désigner une . personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume)

Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi . indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès

Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser la ou de mon exploitation agricole. transmission de mon entreprise

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux