Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez par la suite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.

Les dépenses suivantes constituent des (liste non exhaustive) : frais funéraires

  • Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne

  • Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne

  • Avis d'obsèques

  • Courriers d'invitation et de remerciements

  • Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe

  • Acquisition d'une concession dans un cimetière

  • Construction, ouverture et fermeture d'un caveau

  • Frais de transport du corps

  • Frais d'érection d'un monument funéraire

  • Frais d'achat de fleurs et couronnes.

Le paiement des frais s'effectue au moment des obsèques.

Il est possible d'obtenir le remboursement de tout ou partie des frais après les obsèques, dans certaines situations.

Les obsèques doivent en principe avoir lieu . dans les 6 jours ouvrés qui suivent le décès

Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques.

Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.

Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes :

Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.

À savoir

Un contrat d'assurance décès n'oblige pas son bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.

En vue du financement des obsèques, ce contrat permet le versement d'un capital à l'un des bénéficiaires suivants :

  • Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)

  • Une société de pompes funèbres.

Ce contrat prévoit le versement d'un capital, mais il ne liste pas les (cérémonie, cercueil...). prestations funéraires

Le bénéficiaire a l'obligation d'utiliser le capital versé pour financer les obsèques.

Toutefois, le montant versé ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.

Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

Les prestations doivent être personnalisées en fonction des volontés du souscripteur du contrat.

Ce type de contrat peut aussi soulager la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse, achat d'une concession, etc.), selon le contenu du contrat.

À savoir

Des garanties d'assistance peuvent être prévues par le contrat, par exemple le rapatriement du corps du défunt. Elle peuvent être soumises à conditions (par exemple, décès à plus de 50 km du domicile du défunt).

En tant qu'héritier ( ou du défunt), , peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt. ascendant descendant vous devez payer les frais d'obsèques

En tant qu'héritier, , vous devez payer les frais funéraires de votre ou de votre . même si vous renoncez à la succession ascendant descendant

Ce devoir fait partie de votre . obligation alimentaire

Toutefois, vous n'êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a envers vous (par exemple, violence, abandon de famille). gravement manqué à ses obligations

Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture.

Vous disposez par la suite d'un recours contre les autres héritiers pour vous faire rembourser.

À savoir

Si vous prenez en charge les frais d'obsèques sans être l'héritier du défunt, vous pouvez demander à être remboursé par les héritiers.

Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.

Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.

C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.

Où s'informer ?

En tant que proche du défunt, vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d'obsèques.

Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d'obsèques.

Ce prélèvement est possible dans la limite de (et du montant disponible sur le compte). 5 000 €

Vous devez . présenter la facture réglée

À noter

Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple). Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de ). personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.

Si la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, ceux-ci doivent être pris en charge par les , en fonction de leurs ressources. C'est l'application de à l'égard du défunt. descendants leur obligation alimentaire

Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, . si son recours est obligatoire

En l'absence d'accord, c'est le qui fixe la répartition. Jaf

Vous pouvez avant de saisir le juge. tenter une médiation

Vous pouvez saisir le JAF par ou par . requête assignation

La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas . 5 000 €

Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.

Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier . RAR

Où s'informer ?

L'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

Si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers.

En l'absence d'accord amiable, si vous avez réglé la facture des obsèques, vous pouvez en exiger le remboursement.

Vous pouvez opter pour l'un des recours suivants :

  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une ou une procédure de recouvrement des petites créances sommation de payer

  • Tribunal judiciaire.

Vous pouvez trouver les coordonnées d'un proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice : commissaire de justice

Vous pouvez par ou par . saisir le tribunal assignation requête

La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas . 5 000 €

Où s'informer ?

Les frais d'obsèques peuvent être , dans la limite de . déduits de la succession 1 500 €

Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les , s'ils ne sont pas déduits de la succession. déduire de votre revenu imposable

À noter

Les frais d'érection d'un monument funéraire et ceux d'achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas être déduits de la succession du défunt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittés.

Le est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, capital-décès du régime général à condition qu'il ait été salarié.

, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes : Moins de 3 mois avant son décès

  • Salarié

  • Chômeur indemnisé

  • Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)

  • Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.

Vous devez demander le capital décès.

Services en ligne et formulaires

C'est un capital versé aux d'un fonctionnaire décédé. ayants droit

Le fonctionnaire devait être en activité.

Vous devez auprès de du fonctionnaire décédé. demander le capital décès l'administration employeur

Les pensions de retraite (ou de réversion) versées par sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du retraité. l'Assurance Retraite

Si l'Assurance Retraite doit encore de l'argent au défunt, vous pouvez lui demander le remboursement d'une partie des frais d'obsèques.

Être héritier ou n'est pas nécessaire pour vous faire rembourser. ayant droit

Le remboursement est plafonné à , dans la limite des sommes dues au défunt. 2 286,74 €

Pour en bénéficier, vous devez présenter la des frais d'obsèques et l'acte de décès. facture

À savoir

Les frais funéraires sont remboursés en priorité, avant tout paiement à la succession du retraité décédé.

est versée L'allocation décès au conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un demandeur d'emploi décédé.

Si vous êtes concerné, vous devez contacter l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.

Où s'informer ?

Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques.

Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :

  • Caisse de retraite complémentaire

  • Mutuelle, complémentaire santé

  • Organisme de prévoyance.

vous pouvez obtenir le remboursement des frais d'obsèques. Selon la cause ou les circonstances du décès,

Vous devez déclarer l'accident à l'assureur dans le délai prévu au contrat.

La prise en charge dépend de la situation :

dépend de la situation. L'indemnisation en cas d'accident de la circulation

Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs.

À savoir

Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans le délai prévu au contrat.

Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 . jours ouvrés

Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable.

L'assureur doit vous proposer une que vous êtes libre d'accepter ou de refuser. offre d'indemnisation

Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour des préjudices que vous avez subis du fait du décès. demander une réparation

Où s'informer ?

Le responsable de l'accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).

Vous devez demander une indemnisation au . fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Les frais d'obsèques sont compris dans l'indemnisation.

Vous disposez d'un après l'accident. délai de 3 ans

Si le défunt était affilié au régime général de la ou à la , vous pouvez . Sécurité sociale MSA demander une prise en charge

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la ou la MSA, dans la limite de . CPAM 1 932 €

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de . garanties de prévoyance

La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

À savoir

Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.

La prise en charge dépend de la situation :

Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une devant un juge d'instruction, en tant que proche de la victime, vous pouvez vous . information judiciaire constituer partie civile

Si le ou les auteurs sont condamnés, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser vos différents préjudices.

En cas d'insolvabilité du condamné, vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de . 3 000 €

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques. indemnise les préjudices

Vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Si le défunt était affilié au régime général de la ou à la , vous pouvez . Sécurité sociale MSA demander une prise en charge

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la ou la MSA, dans la limite de . CPAM 1 932 €

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de . garanties de prévoyance

La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

À savoir

Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux