Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

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  4. Qui doit payer les frais d'obsèques ?

En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez ensuite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.

Les dépenses suivantes constituent des (liste non exhaustive) : frais funéraires

  • Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne

  • Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne

  • Avis d'obsèques

  • Courriers d'invitation et de remerciements

  • Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe

  • Acquisition d'une concession dans un cimetière

  • Construction, ouverture et fermeture d'un caveau

  • Frais de transport du corps

  • Frais d'érection d'un monument funéraire

  • Frais d'achat de fleurs et couronnes

Les obsèques doivent en principe avoir lieu . dans les 6 jours ouvrés qui suivent le décès

Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques.

Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.

Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes.

Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.

À savoir

un contrat d'assurance décès n'oblige pas son bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.

En vue du financement des obsèques, ce contrat permet le versement d'un capital à l'un des bénéficiaires suivants :

  • Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)

  • Une société de pompes funèbres

Ce contrat prévoit le versement d'un capital mais il ne liste pas les (cérémonie, cercueil...). prestations funéraires

Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.

Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

Ce type de contrat soulage la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse...).

En tant qu'héritier ( ou du défunt), , peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt. ascendant descendant vous devez payer les frais d'obsèques

En tant qu'héritier, , vous devez payer les frais funéraires de votre ou de votre . même si vous renoncez à la succession ascendant descendant

À noter

vous n'êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a envers vous. gravement manqué à ses obligations

Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture.

Vous disposez ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour vous faire rembourser.

Si vous prenez en charge les frais d'obsèques sans être l'héritier du défunt, vous demandez à être remboursé par les héritiers.

Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.

Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.

C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.

Où s'informer ?

En tant que proche du défunt, vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d'obsèques.

Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d'obsèques.

Ce prélèvement est possible dans la limite de (et du montant disponible sur le compte). 5 000 €

Vous devez . présenter la facture réglée

À noter

Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple). Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de ). personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

L'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

En l'absence d'accord amiable, il peut opter pour l'un des recours suivants :

  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une ou une procédure de recouvrement des petites créances sommation de payer

  • Tribunal judiciaire

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice : commissaire de justice

Où s'informer ?

Vous pouvez par ou par . saisir le tribunal assignation requête

La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas . 5 000 €

Où s'informer ?

À noter

Si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers. Il doit , par assignation ou par requête (selon le montant de sa demande). saisir le tribunal judiciaire

Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de . 1 500 €

Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les , s'ils ne sont pas déduits de la succession. déduire de votre revenu imposable

À noter

Les frais d'érection d'un monument funéraire et ceux d'achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas être déduits de la succession du défunt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittés.

Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.

Si la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, ceux-ci doivent être pris en charge par les , en fonction de leurs ressources. C'est l'application de à l'égard du défunt. descendants leur obligation alimentaire

Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, . si son recours est obligatoire

En l'absence d'accord, c'est le qui fixe la répartition. Jaf

Vous pouvez avant de saisir le juge. tenter une médiation

Vous pouvez saisir le JAF par ou par . requête assignation

La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas . 5 000 €

Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.

Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier . RAR

Où s'informer ?

Le est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié. Il faut le demander. capital-décès du régime général

C'est un capital versé aux d'un fonctionnaire décédé. Le fonctionnaire devait être en activité. ayants droit

Il faut du fonctionnaire décédé. le demander auprès de l'administration employeur

Les prestations sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du titulaire.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts) peut rembourser une partie des frais d'obsèques si elle doit encore de l'argent au défunt (arriéré de pension de retraite).

Ce remboursement est plafonné à . 2 286,74 €

Pour en bénéficier, vous devez présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.

À savoir

être héritier ou n'est pas nécessaire pour se faire rembourser. ayant droit

Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques.

Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :

  • Caisse de retraite complémentaire

  • Mutuelle

Selon la cause ou les circonstances du décès, vous pouvez obtenir le remboursement des frais d'obsèques.

Vous devez déclarer l'accident à l'assureur dans le délai prévu au contrat.

dépend de la situation. L'indemnisation en cas d'accident de la circulation

Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs.

À savoir

Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans le délai prévu au contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 . jours ouvrés

Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable.

L'assureur doit vous proposer une offre d'indemnisation que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.

Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander une réparation des préjudices que vous avez subis du fait du décès.

Où s'informer ?

Le responsable de l'accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).

Vous devez demander une indemnisation au . Les frais d'obsèques sont compris dans l'indemnisation. fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Vous disposez d'un après l'accident. délai de 3 ans

Où s'informer ?

En cas de décès à la , les peuvent obtenir de la le remboursement des frais funéraires et des frais de transport du corps. suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayants droit CPAM

Ces 2 types de frais sont remboursés dans la limite de . 1 833 €

Les frais de transport du corps sont pris en charge si la victime est décédée lors d'un déplacement professionnel et est inhumée en France.

Contactez votre CPAM soit directement, soit par la messagerie de votre compte Ameli.

Services en ligne et formulaires

  • Ameli en ligne
    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.

Où s'informer ?

Attention

cette prise en charge s'applique aux personnes affiliées au régime général de la Sécurité sociale.

Vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance, selon la situation professionnelle du défunt.

La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché.

La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.

Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une devant un juge d'instruction, les proches de la victime peuvent . information judiciaire se constituer parties civiles

Si le ou les auteurs sont condamnés, les parties civiles peuvent obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser leurs différents préjudices.

En cas d'insolvabilité du condamné, les parties civiles doivent s'adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Où s'informer ?

Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de . 3 000 €

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques.

Où s'informer ?

Et aussi sur service-public.fr

Capital en cas de décès
Famille - Scolarité

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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