Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Faire un testament

Vous voulez que vos dernières volontés soient respectées après votre décès ?

Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament.

Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés ) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés). legs légataires

Voici les règles à connaître pour faire un testament.

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :

  • Transmettre vos biens () après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires () legs légataires

Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

  • Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes ) mineur émancipé

  • Avoir la de gérer vos biens. capacité juridique

À noter

pour être valable, votre testament ne doit pas être rédigé sous la contrainte

Si vous êtes , vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. majeur sous tutelle

Si vous êtes , ou , vous pouvez faire seul votre testament. majeur sous habilitation familiale sous sauvegarde de justice sous curatelle

À savoir

vous ne pouvez pas faire un testament à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament pour vous et la . Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament. personne avec laquelle vous vivez en couple

Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

Vous pouvez rédiger votre testament seul, sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit . olographe

Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)

  • Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)

  • Être signé.

À noter

vous pouvez rédiger votre testament dans une langue étrangère.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

À savoir

il est recommandé d'informer des personnes de confiance de la rédaction d'un testament et de son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.

Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au dans les 3 mois qui suivent votre décès. fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

Attention

la dans un testament doit être faite devant notaire, dans un reconnaissance d'un enfant testament authentique.

Ce testament est dit . Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos ou les clercs du notaire que vous avez choisi. authentique légataires

Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2 notaire présent doivent aussi signer le testament. e

Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au dans les 3 mois suivant votre décès. fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

À noter

vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est dit Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe. mystique.

Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des . legs

Les biens doivent vous appartenir personnellement.

Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.

Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Vous devez respecter . Ainsi, les ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement la part qui dépasse la . On appelle cette part la . les règles de transmission imposées par la loi héritiers réservataires réserve héréditaire quotité disponible

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une . action en réduction

Vous avez le choix entre 3 types de  : legs

  • Le vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé ). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales. legs universel légataire universel

  • Le vous permet de léguer à une personne (appelé ) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple). legs à titre universel légataire à titre universel

  • Le vous permet de léguer à une personne (appelé ) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple). legs particulier légataire particulier

Le et le doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le n'a pas cette obligation. légataire universel légataire à titre universel légataire particulier

À savoir

vous pouvez faire un legs au profit d'associations qui sont autorisées à les recevoir. C'est notamment le cas des . associations reconnues d'utilité publique

La rédaction du testament olographe est gratuite.

Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.

Émoluments selon le type de testament

Type de testament

Frais de rédaction

Frais d'ouverture et de description

Frais de garde avant le décès

Testament olographe

Pas de frais

HT soit TTC 26,41 € 31,69 €

HT soit TTC 26,41 € 31,69 €

Testament authentique ou mystique

HT soit TTC 113,19 € 135,83 €

Pas de frais

Pas de frais

Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020

Émoluments selon le type de testament

Type de testament

Frais de rédaction

Frais d'ouverture et de description

Frais de garde avant le décès

Testament olographe

Pas de frais

HT soit TTC 26,92 € 32,30 €

HT soit TTC 26,92 € 32,30 €

Testament authentique ou mystique

HT soit TTC 115,39 € 138,47 €

Pas de frais

Pas de frais

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.

Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation de votre testament.

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.

Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

  • Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire

  • Faire un nouveau testament annulant le précédent

  • Détruire votre testament (en le déchirant par exemple). olographe

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par . L'annulation peut être demandée dans les cas suivants : assignation

Un testament peut obliger le à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée). légataire

Si le légataire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament en justice.

Où s'informer ?

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de ans à partir du jour où le légataire a arrêté d'accomplir ses charges. 5

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.

Vos héritiers pourront demander l'annulation pour ingratitude si le a commis l'un des actes suivants : légataire

  • Il a tenté de vous tuer

  • Il a commis des , injures ou sévices graves à votre encontre délits

  • Il a commis une injure grave à votre mémoire.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Où s'informer ?

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai d' an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament. 1

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.

Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament s'il n'a pas été rédigé correctement.

Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé.

Si vous n'avez pas signé votre testament, l'annulation pourra aussi être demandée.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Où s'informer ?

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament. 5

Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament si vous n'étiez pas au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée. sain d'esprit

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Où s'informer ?

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament. 5

Vous ne pouvez pas léguer vos biens à certaines personnes.

Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.

Vous ne pouvez pas non plus léguer vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Où s'informer ?

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament. 5

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