Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de , sous certaines conditions. patrimoine régime matrimonial

C'est un . régime matrimonial

Si vous vous mariez sans , vous êtes soumis au régime de la communauté légale. contrat de mariage automatiquement

Il s'agit de la qui distingue les biens suivants : communauté réduite aux acquêts

  •  de chacun de vous 2 : biens ou possédés avant le mariage Biens propres mobiliers immobiliers

  •  : biens acquis pendant le mariage, revenus Biens communs

À savoir

Vous n'avez à accomplir pour bénéficier de ce régime. aucune formalité

Si vous êtes marié, votre se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. patrimoine

Les bien suivants sont des biens propres :

  • Bien dont un époux est propriétaire avant le mariage

  • Bien reçu par ou succession (héritage ou par testament) par un seul époux durant le mariage (sauf volonté contraire du ou du ) donation legs testateur donateur

D'éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :

  • Vêtements personnels

  • Certaines et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité créances

  • Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux

  • Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux

Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.

Chacun de vous de ses . gère et dispose seul biens propres

Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.

Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :

  • Salaires et revenus professionnels

  • Pensions de retraite

  • Gains de jeux

  • Revenus d'épargne et de placements

Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les et les . actes d'administration actes de disposition

Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :

  • Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal

  • Vente, donation ou constitution d'une garantie (par exemple, ) sur un appartenant aux 2 époux hypothèque immeuble

À savoir

Chacun de vous 2 gère et , quel que soit votre régime matrimonial. dispose seul de ses gains et salaires

L'obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.

Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.

Les règles dépendent des dépenses concernées :

En tant qu'époux, vous devez . contribuer aux charges du mariage

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

  • Entretien du ménage

  • Éducation des enfants

Exemple

Sont considérées comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (liste non exhaustive) :

  • Alimentation

  • Factures d'eau et d'électricité

  • Frais vestimentaires et scolaires des enfants

L'impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.

Toutefois, si votre épouse/époux fait des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé.

Attention

Dans ce cas, le peut saisir vos biens communs. Mais il ne peut pas saisir votre salaire, ni vos biens propres. créancier

Vous êtes tous les 2 engagés uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.

En l'absence d'accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

À noter

L'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2.

L'engagement en tant que vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès. caution

En l'absence d'accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :

On parle de de la communauté. liquidation

Vous pouvez librement . changer ou modifier votre régime matrimonial

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Recours à un notaire

  • Respect de l'intérêt de la famille

  • Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers)

Votre changement de régime est soumis à d'un tribunal uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes : l'homologation

Vous devez être assisté par un avocat.

L’avocat présente une au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié. requête

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

À noter

Le changement ou la modification de régime matrimonial est mentionné en marge de . l'acte de mariage

Textes de référence

Pour en savoir plus

Comment faire si...

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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