Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?

sous certaines conditions. Si vous êtes , vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou qui pourraient vous priver de votre part d'héritage. Pour cela, vous devez signer un pacte successoral (appelé aussi ) devant 2 notaires. Oui, héritier réservataire legs renonciation anticipée à l'action en réduction

Exemple

Le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs qu'il a reçu, même s'ils les privent de leurs parts de réserve.

Si vous êtes héritier réservataire , vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou qui pourraient vous priver de votre part de . présomptif legs réserve

Pour cela, vous devez être . Vous devez aussi être , c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée. majeur sain d'esprit

Si vous êtes vous ne pouvez pas renoncer par avance à l'action en réduction. mineur émancipé

Vous devez établir un . pacte successoral

Le pacte successoral peut concerner une partie ou la totalité de votre part de . réserve

Vous renoncez à contester les donations ou qui pourraient vous priver de cette part d'héritage. Vous le faites au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées dans le pacte. legs

Le pacte successoral est un qui doit être rédigé selon les formalités prévues par la loi. Il doit notamment préciser les informations suivantes : acte authentique

  • Identité de l' qui renonce à une action en réduction et ce à quoi il renonce exactement héritier réservataire

  • Identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué

  • Conséquences juridiques de la renonciation pour le renonçant

Le consentement du renonçant ne doit pas être (par exemple, donné sous la contrainte). vicié

Le pacte successoral doit être . L'un d'entre eux est désigné par la chambre départementale des notaires. signé devant 2 notaires

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Attention

le ou le doit accepter votre décision de renoncer à vos droits successoraux. donateur testateur

Le pacte successoral est une renonciation à l'action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous êtes toujours . héritier

Le pacte successoral produit uniquement ses effets sur la part de que vous vous êtes engagé à ne pas contester. réserve

La renonciation effet s'il n'a pas été porté atteinte à votre part de réserve. Si une atteinte partielle a été faite à votre part de réserve héréditaire, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de cette atteinte. ne produit aucun

Vous devrez payer des pour établir un pacte successoral. Le montant des est fixé par le notaire. frais de notaire honoraires

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Si vous avez renoncé à votre part d'héritage en signant un pacte successoral, vous pouvez demander l'annulation du pacte  : dans les 3 cas suivants

  • La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses envers vous (exemple : parent qui ne subvient pas aux besoins de son enfant). Vous devez faire votre demande dans un délai d' à partir du jour où la personne ne remplit plus ses obligations alimentaires. obligations alimentaires 1 an

  • Vous êtes en difficulté financière au jour de l'ouverture de la succession. Vous avez à partir du jour de l'ouverture de la succession pour faire votre demande. 1 an

  • Le bénéficiaire de la part de réserve à laquelle vous avez renoncé a été jugé coupable d'un ou d'un contre vous. Vous devez faire votre demande dans un délai d soit à partir du jour où le crime ou le délit a été réalisé, soit à partir du jour où vous en avez pris connaissance. crime délit '1 an

Pour demander l'annulation d'un pacte successoral, vous devez du domicile du . Vous devez prendre un avocat. saisir le tribunal judiciaire défendeur

Où s'informer ?

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Textes de référence

Comment faire si...

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

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