Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?

vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou . Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l'acte de donation ou le testament. Au décès du 1 bénéficiaire, le bien est transmis au 2 bénéficiaire. La transmission peut être ou . Oui, legs er nd graduelle résiduelle

Dans le cas d'une donation ou d'un legs , l'acte de donation ou le testament oblige le 1 bénéficiaire à conserver les biens transmis. Au moment de son décès, il transmet les biens à un 2 bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte. graduel er nd

Exemple

Pour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants.

Dans le cas d'une donation ou d'un legs , l'acte de donation ou le testament n'impose pas au 1 bénéficiaire de conserver les biens. résiduel er

Il doit simplement transmettre ce qu'il en reste à un 2 bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte. nd

Exemple

Pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite-fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l'appartement et décide de le vendre. À son décès, la petite-fille n'obtiendra pas la donation de l'appartement.

Les bénéficiaires d'une donation ou d'un legs graduel ou résiduel avec le donateur ou le . n'ont pas obligatoirement de lien de parenté testateur

Vous pouvez transmettre (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.). tout type de bien s

Chaque bien donné ou légué doit être identifié.

Si vous voulez faire un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre . testament

Si vous voulez faire une donation graduelle ou résiduelle, vous devez faire appel à un notaire.

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

À savoir

dus par le second bénéficiaire dépendent de son lien de parenté avec le défunt. Les droits payés au moment de la première transmission sont pris en compte pour calculer le montant dû. Les droits de mutation

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Textes de référence

Comment faire si...

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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