Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

vous pouvez désigner une () pour s'occuper de votre enfant mineur après votre décès. Oui, personne de votre choix tuteur

Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur . par

Vous pouvez aussi le faire . Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire. par une déclaration spéciale devant notaire

Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun de votre enfant : l'autorité parentale

Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement . administrateur légal

Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un () pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par ou déclaration spéciale devant notaire. tuteur testament

En cas de décès des parents pendant le même événement, une est ouverte. tutelle

Si vous aviez désigné un tuteur, le doit respecter ce choix, sauf s'il est contraire à conseil de famille l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

En cas de décès, une est ouverte. tutelle

Si vous aviez désigné un tuteur, le doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à conseil de famille l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

À noter

vous pouvez aussi pour protéger les intérêts et/ou de votre enfant mineur. désigner à l'avance un mandataire personnels patrimoniaux

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Textes de référence

Comment faire si...

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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