Guide des droits et démarches

Vous devez informer de votre projet de les personnes suivantes : changement de régime matrimonial

• Représentant d'un enfant mineur sous tutelle

• Enfants majeurs

• (via un journal d'annonces légales) Créanciers

• Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.

Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un . délai de 3 mois

Vos créanciers peuvent s'opposer à la modification suivant la publication. dans les 3 mois

Ils doivent avertir de leur contestation le notaire qui établit l'acte. Celui-ci vous en informera.

Vous devez demander au de votre domicile de votre changement de régime, uniquement d'une des personnes suivantes : tribunal judiciaire l'homologation en cas d'opposition

• Enfant majeur

• Représentant d'un ou d'un enfant majeur protégé enfant mineur sous tutelle

• Créancier.

L’assistance d'un . avocat est obligatoire

L’avocat présente une au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié. requête

Pour homologuer le nouveau régime, le juge examine les éléments suivants :

• Intérêt de la famille

• Préjudice pour les . créanciers

Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.

Le coût du changement de régime matrimonial dépend du changement envisagé, de la composition du patrimoine des époux (biens ou ) et de la valeur des biens qui sont mentionnés dans le contrat. mobiliers immobiliers

C’est au notaire de calculer le coût du changement de régime.

Vous devez payer les frais suivants :

• Frais de publicité et de procédure

• calculés sur la valeur des biens Émoluments du notaire

• Frais de liquidation du régime matrimonial

• Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal

• Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.

Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse . 30 800 €

Jusqu'à , l'émolument du notaire est fixé à (hors taxes). 30 800 € 188,68 €

Vos patrimoines restent séparés.

Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.

Toutefois, vous devez . contribuer aux charges du mariage

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

• Entretien du ménage

• Éducation des enfants.

Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé.

Vous pouvez adopter le régime de la ou le régime de la , mais en modifiant certaines clauses. communauté de meubles et d'acquêts communauté réduite aux acquêts

Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

• Partage inégal des biens communs entre vous 2

• Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

• Entretien du ménage

• Éducation des enfants.

Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.

Tous vos biens ( ou , présents et à venir) sont communs. mobiliers immobiliers

Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.

Mais à la dissolution de l'union (divorce ou décès), c’est la communauté de biens qui l’emporte.

Le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.

Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une de participation. créance