Guide des droits et démarches

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .

Contenu du bail

Le contenu du bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

• S’agissant du propriétaire (bailleur) : nom et prénom ou dénomination, adresse ou siège social, personne physique ou personne morale , (informations facultatives : numéro de téléphone portable, adresse mail),

• Si un mandataire (par exemple, une agence immobilière) représente le propriétaire : nom ou raison sociale, adresse, activité professsionnelle,

• S’agissant du ou des locataires : nom et prénom, (informations facultatives : numéro de téléphone portable, adresse mail).

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

• Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

• Destination de l'immeuble avec, si nécessaire, la mention de la servitude de résidence principale

• Localisation du logement

• Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

• Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

• Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

• Règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989 )

• Montants des plafonds de facturation applicables au locataire .

Le bail doit contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :

• Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie ,

• Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges .

Le bail peut contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :

• Le locataire ne souscrit pas d’assurance des risques locatifs ,

• Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,

• Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale . Cette obligation, appelée servitude de résidence principale , s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves et les logements issus de la transformation d’un local.

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

• imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

• ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

• ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide

• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans

• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans

• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) , si le logement est dans une zone concernée

• Diagnostic bruit , si le logement est dans une zone concernée.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• Notice d'information

• État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés

• Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire

• Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)

• Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale .

• Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté , copie de cette grille

• Si le logement est conventionné avec l' Anah , copie de la convention Anah

• Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété . L'extrait porte sur la destination de l'immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne , le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.

Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.

Durée du bail

Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

• 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,

• 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire , le bail est :

• Soit renouvelé sur proposition du propriétaire

• Soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .

Contenu du bail

Le contenu du bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire en vigueur à la date de signature du bail.

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

• S’agissant du propriétaire (bailleur) : nom et prénom ou dénomination, adresse ou siège sociale, personne physique ou personne morale, adresse mail (information facultative),

• Si un mandataire (par exemple, une agence immobilière) représente le propriétaire : nom ou raison sociale, adresse, activité professsionnelle,

• S’agissant du ou des locataires : nom et prénom, adresse mail (information facultative).

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

• Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

• Localisation du logement et destination de l'immeuble

• Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

• Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

• Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

• Règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989 )

• Montants des plafonds de facturation applicables au locataire .

Le bail doit contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :

• Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie ,

• Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges .

Le bail peut contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :

• Le locataire ne souscrit pas d’assurance des risques locatifs ,

• Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,

Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale . Cette obligation, appelée servitude de résidence principale , s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves et, depuis le 18 juin 2025, les logements issus de la transformation d’un local.

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

• imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

• ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

• ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide

• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans

• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans

• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) , si le logement est dans une zone concernée

• Diagnostic bruit , si le logement est dans une zone concernée.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• Notice d'information

• État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés

• Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire

• Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)

• Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale .

• Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté , copie de cette grille

• Si le logement est conventionné avec l' Anah , copie de la convention Anah

• Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété . L'extrait porte sur la destination de l'immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne , le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.

Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.

Durée du bail

Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

• 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,

• 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire , le bail est :

• Soit renouvelé sur proposition du propriétaire

• Soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .

Contenu du bail

Le contenu du bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire en vigueur à la date de signature du bail.

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

• S’agissant du propriétaire (bailleur) : nom et prénom ou dénomination, adresse ou siège sociale, personne physique ou personne morale, adresse mail (information facultative),

• Si un mandataire (par exemple, une agence immobilière) représente le propriétaire : nom ou raison sociale, adresse, activité professsionnelle,

• S’agissant du ou des locataires : nom et prénom, adresse mail (information facultative).

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

• Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

• Localisation du logement et destination de l'immeuble

• Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

• Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

• Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

• Règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989 )

• Montants des plafonds de facturation applicables au locataire .

Le bail doit contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :

• Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie ,

• Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges .

Le bail peut contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :

• Le locataire ne souscrit pas d’assurance des risques locatifs ,

• Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,

• Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale . Cette obligation, appelée servitude de résidence principale , s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves.

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

• imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

• ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

• ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide

• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans

• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans

• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) , si le logement est dans une zone concernée

• Diagnostic bruit , si le logement est dans une zone concernée.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• Notice d'information

• État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés

• Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire

• Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)

• Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale .

• Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté , copie de cette grille

• Si le logement est conventionné avec l' Anah , copie de la convention Anah

• Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété . L'extrait porte sur la destination de l'immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne , le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.

Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.

Durée du bail

Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

• 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,

• 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire , le bail est :

• Soit renouvelé sur proposition du propriétaire

• Soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .

Contenu du bail

Le contenu du bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire en vigueur à la date de signature du bail.

Le bail doit préciser les informations suivantes :

• Nom et domicile du propriétaire

• Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

• Nom du ou des locataires

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

• Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

• Localisation du logement et destination de l'immeuble

• Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

• Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

• Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989 )

• Montants des plafonds de facturation applicables au locataire

Le bail doit contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :

• Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie ,

• Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges .

Le bail peut contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :

• Le locataire ne souscrit pas d’assurance des risques locatifs ,

• Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,

• Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale . Cette obligation, appelée servitude de résidence principale , s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves.

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

• imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

• ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

• ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide

• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans

• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans

• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) , si le logement est dans une zone concernée

• Diagnostic bruit , si le logement est dans une zone concernée.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• Notice d'information

• État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés

• Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire

• Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)

• Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale .

• Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté , copie de cette grille

• Si le logement est conventionné avec l' Anah , copie de la convention Anah

• Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété . L'extrait porte sur la destination de l'immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne , le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.

Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.

Durée du bail

Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

• 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,

• 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire , le bail est :

• Soit renouvelé sur proposition du propriétaire

• Soit reconduit automatiquement

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .

Contenu du bail

Le contenu du bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire en vigueur à la date de signature du bail.

Le bail doit préciser les informations suivantes :

• Nom et domicile du propriétaire

• Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

• Nom du ou des locataires

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

• Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

• Localisation du logement et destination de l'immeuble

• Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

• Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

• Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989 )

• Montants des plafonds de facturation applicables au locataire

Le bail doit contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :

• Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie ,

• Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges .

Le bail peut contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :

• Le locataire ne souscrit pas d’assurance des risques locatifs ,

• Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

• imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

• ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

• ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide

• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans

• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans

• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) , si le logement est dans une zone concernée

• Diagnostic bruit , si le logement est dans une zone concernée.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• Notice d'information

• État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés

• Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire

• Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)

• Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale .

• Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté , copie de cette grille

• Si le logement est conventionné avec l' Anah , copie de la convention Anah

• Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété . L'extrait porte sur la destination de l'immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne , le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.

Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.

Durée du bail

Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

• 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire , le bail est :

• soit renouvelé sur proposition du propriétaire

• soit reconduit automatiquement

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .

Contenu du bail

Le contenu du bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire en vigueur à la date de signature du bail.

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

• Nom et domicile du propriétaire

• Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

• Nom du ou des locataires

Le bail doit préciser les informations suivantes :

• Localisation du logement et destination de l'immeuble

• Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

• Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

• Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989 )

• Montants des plafonds de facturation applicables au locataire

Le bail doit contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :

• Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie ,

• Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges .

Le bail peut contenir une clause résolutoire , qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :

• Le locataire ne souscrit pas d’assurance des risques locatifs ,

• Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique, ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui, ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide

• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans

• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans

• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) , si le logement est dans une zone concernée

• Diagnostic bruit , si le logement est dans une zone concernée.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• Notice d'information

• État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés

• Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire

• Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)

• Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale .

• Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté , copie de cette grille

• Si le logement est conventionné avec l' Anah , copie de la convention Anah

• Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété . L'extrait porte sur la destination de l'immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne , le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.

Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.

Durée du bail

Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

• 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire , le bail est :

• soit renouvelé sur proposition du propriétaire

• soit reconduit automatiquement