Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

Lors de la mise en location d'un logement d'habitation, certains frais facturés par l'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire (dossier du locataire, visite du logement, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (rédaction et diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

pour la mise en location d'un logement d'habitation. L'agence immobilière fixe librement ses tarifs

L'agence doit afficher, de façon lisible et lisible, le , aux endroits suivants : prix maximum de chaque prestation

  • À l'entrée des locaux de l'agence

  • Depuis l'extérieur, sur la vitrine de l'agence

  • Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence

  • Sur les sites d'annonces en ligne

  • Dans les foires ou salons.

Ces prix maximums doivent être indiqués . TTC

L'agence doit également indiquer, . pour chaque prestation, qui doit la payer

À savoir

Lorsque le prix maximum dépend du montant du loyer, l'affichage doit mentionner les informations permettant de calculer ce prix maximum (tranches de prix...).

Le montant facturé par l'agence immobilière pour les , de et de est à . frais de dossier visite du logement rédaction du bail partager entre le locataire et le propriétaire

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

  • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière

  • un montant maximum, calculé à partir d'un prix par m de . Ce prix par m varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue). Et TTC 2 surface habitable 2

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :

À savoir

Le prix maximum par m de est de . TTC 2 surface habitable 12 €

Exemple

Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC, alors : 25 m² 500 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer (obtenu par - ). 250 € 250 € 300 € 250 € 500 € 250 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 500 € 250 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 12 € 300 €

Exemple

Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC, alors : 25 m² 700 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 300 € 300 € 350 € 400 € 700 € 300 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 700 € 350 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 12 € 300 €

À savoir

Le prix maximum par m de est de . TTC 2 surface habitable 10 €

Exemple

Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 400 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 200 € 200 € 250 € 200 € 400 € 200 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 400 € 200 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 10 € 250 €

Exemple

Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 600 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 250 € 250 € 300 € 350 € 600 € 250 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 600 € 300 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 10 € 250 €

À savoir

Le prix maximum par m de est de . TTC 2 surface habitable 8 €

Exemple

Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 300 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 150 € 150 € 200 € 150 € 300 € 150 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 300 € 150 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 8 € 200 €

Exemple

Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 500 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 200 € 200 € 250 € 300 € 500 € 200 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 500 € 250 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 8 € 200 €

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et l'agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l'agent immobilier.

Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière

  • un montant maximum, de par m² de . Et 3 € TTC surface habitable

Exemple

Pour un logement est de , si l'état des lieux est facturé TTC : 25 m² 170 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 75 € 75 € 85 € 95 € 170 € 75 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 170 € 85 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x = 3 € 75 €

Exemple

Pour un logement est de ², si l'état des lieux est facturé TTC : 25 m 100 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 50 € 50 € 75 € 50 € 100 € 50 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 100 € 50 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x = 3 € 75 €

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

À noter

Si un état des lieux amiable, et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier), n'est pas possible, il faut faire appel à un . Les par moitié entre locataire et propriétaire. commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) frais demandés par le commissaire de justice seront partagés

À l'exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d'état des lieux d'entrée, tous les autres frais facturés par l'agence immobilière pour la mise en location d'un logement d'habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.

Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un . mandat de gestion

Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer...) sont à payer par le propriétaire.

Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix facturé par l'agence est à partager entre le propriétaire et le locataire.

À savoir

Il faut rédiger un nouveau bail en cas ou de modification des conditions du bail initial. d'augmentation du loyer sous-évalué

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

  • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière

  • un montant maximum, calculé à partir d'un prix par m de . Ce prix par m varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue). Et TTC 2 surface habitable 2

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :

À savoir

Le prix maximum par m de est de . TTC 2 surface habitable 12 €

Exemple

Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC, alors : 25 m² 500 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer (obtenu par - ). 250 € 250 € 300 € 250 € 500 € 250 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 500 € 250 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 12 € 300 €

Exemple

Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC, alors : 25 m² 700 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 300 € 300 € 350 € 400 € 700 € 300 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 700 € 350 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 12 € 300 €

À savoir

Le prix maximum par m de est de . TTC 2 surface habitable 10 €

Exemple

Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 400 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 200 € 200 € 250 € 200 € 400 € 200 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 400 € 200 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 10 € 250 €

Exemple

Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 600 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 250 € 250 € 300 € 350 € 600 € 250 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 600 € 300 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 10 € 250 €

À savoir

Le prix maximum par m de est de . TTC 2 surface habitable 8 €

Exemple

Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 300 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 150 € 150 € 200 € 150 € 300 € 150 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 300 € 150 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 8 € 200 €

Exemple

Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 500 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 200 € 200 € 250 € 300 € 500 € 200 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 500 € 250 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 8 € 200 €

Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie amiable et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie amiable est . Elle doit être considérée comme non écrite. abusive

À noter

Si un état des lieux amiable, et contradictoire n'est pas possible, il faut faire appel à un . Dans ce cas, il s'agit d'un (ou ) dont . commissaire de justice état des lieux litigieux constat locatif les frais sont à partager entre le locataire et propriétaire

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux