Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (par exemple, la diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs.

Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :

  • À l'entrée des locaux de l'agence

  • Depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence

  • Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence

  • Dans les foires ou salons

Les prix doivent être indiqués . TTC

Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire).

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière

  • et un montant maximum, de par m² de . 3 € TTC surface habitable

Exemple

Pour un logement est de , si l'état des lieux est facturé TTC : 25 m² 170 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 75 € 75 € 85 € 95 € 170 € 75 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 170 € 85 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x = 3 € 75 €

Exemple

Pour un logement est de ², si l'état des lieux est facturé TTC : 25 m 100 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 50 € 50 € 75 € 50 € 100 € 50 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 100 € 50 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x = 3 € 75 €

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

À noter

, il faut alors . Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire. si un état des lieux amiable n'est pas possible faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le montant des frais facturés par l'agence immobilière pour la visite du logement par le locataire, la création de son dossier et la rédaction du bail peut être partagé entre le locataire et le propriétaire.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière

  • et un montant maximum, calculé à partir d'un prix par m de . Ce prix par m varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue). TTC 2 surface habitable 2

TTC maximum par m 12 € 2

Exemple

Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC, alors : 25 m² 500 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer (obtenu par - ). 250 € 250 € 300 € 250 € 500 € 250 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 500 € 250 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 12 € 300 €

Exemple

Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC, alors : 25 m² 700 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 300 € 300 € 350 € 400 € 700 € 300 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 700 € 350 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 12 € 300 €

TTC maximum par m 10 € 2

Exemple

Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 400 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 200 € 200 € 250 € 200 € 400 € 200 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 400 € 200 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 10 € 250 €

Exemple

Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 600 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 250 € 250 € 300 € 350 € 600 € 250 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 600 € 300 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 10 € 250 €

TTC maximum par m 8 € 2

Exemple

Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 300 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 150 € 150 € 200 € 150 € 300 € 150 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 300 € 150 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 8 € 200 €

Exemple

Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 500 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 200 € 200 € 250 € 300 € 500 € 200 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 500 € 250 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 8 € 200 €

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion. Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer) sont à payer par le propriétaire.

À savoir

l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative.

Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix demandé par l'agence peut être partagé entre le propriétaire et le locataire.

À savoir

il est nécessaire de rédiger un nouveau bail en cas ou d'une modification des conditions du bail initial. d'augmentation du loyer sous-évalué

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière

  • et un montant maximum, calculé à partir d'un prix par m de . Ce prix par m varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue). TTC 2 surface habitable 2

TTC maximum par m 12 € 2

Exemple

Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC, alors : 25 m² 500 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer (obtenu par - ). 250 € 250 € 300 € 250 € 500 € 250 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 500 € 250 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 12 € 300 €

Exemple

Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC, alors : 25 m² 700 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 300 € 300 € 350 € 400 € 700 € 300 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 700 € 350 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 12 € 300 €

TTC maximum par m 10 € 2

Exemple

Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 400 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 200 € 200 € 250 € 200 € 400 € 200 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 400 € 200 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 10 € 250 €

Exemple

Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 600 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 250 € 250 € 300 € 350 € 600 € 250 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 600 € 300 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 10 € 250 €

TTC maximum par m 8 € 2

Exemple

Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 300 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 150 € 150 € 200 € 150 € 300 € 150 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 300 € 150 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 8 € 200 €

Exemple

Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 500 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 200 € 200 € 250 € 300 € 500 € 200 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 500 € 250 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 8 € 200 €

État des lieux amiable

Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est . Elle doit être considérée comme non écrite. abusive

Quand un état des lieux amiable n'est pas possible

, il faut alors . Si un état des lieux amiable n'est pas possible faire appel à un commissaire de justice

Les frais facturés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux