Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Lors de la mise en location d'un logement d'habitation, certains frais facturés par l'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire (dossier du locataire, visite du logement, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (rédaction et diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
pour la mise en location d'un logement d'habitation. L'agence immobilière fixe librement ses tarifs
L'agence doit afficher, de façon lisible et lisible, le , aux endroits suivants : prix maximum de chaque prestation
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À l'entrée des locaux de l'agence
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Depuis l'extérieur, sur la vitrine de l'agence
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Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
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Sur les sites d'annonces en ligne
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Dans les foires ou salons.
Ces prix maximums doivent être indiqués . TTC
L'agence doit également indiquer, . pour chaque prestation, qui doit la payer
À savoir
Lorsque le prix maximum dépend du montant du loyer, l'affichage doit mentionner les informations permettant de calculer ce prix maximum (tranches de prix...).
Le montant facturé par l'agence immobilière pour les , de et de est à . frais de dossier visite du logement rédaction du bail partager entre le locataire et le propriétaire
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
-
La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
-
un montant maximum, calculé à partir d'un prix par m de . Ce prix par m varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue). Et TTC 2 surface habitable 2
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :
À savoir
Le prix maximum par m de est de . TTC 2 surface habitable 12 €
Exemple
Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC, alors : 25 m² 500 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer (obtenu par - ). 250 € 250 € 300 € 250 € 500 € 250 €
-
La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 500 € 250 €
-
Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 12 € 300 €
Exemple
Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC, alors : 25 m² 700 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 300 € 300 € 350 € 400 € 700 € 300 €
-
La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 700 € 350 €
-
Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 12 € 300 €
À savoir
Le prix maximum par m de est de . TTC 2 surface habitable 10 €
Exemple
Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 400 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 200 € 200 € 250 € 200 € 400 € 200 €
-
La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 400 € 200 €
-
Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 10 € 250 €
Exemple
Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 600 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 250 € 250 € 300 € 350 € 600 € 250 €
-
La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 600 € 300 €
-
Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 10 € 250 €
À savoir
Le prix maximum par m de est de . TTC 2 surface habitable 8 €
Exemple
Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 300 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 150 € 150 € 200 € 150 € 300 € 150 €
-
La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 300 € 150 €
-
Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 8 € 200 €
Exemple
Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 500 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 200 € 200 € 250 € 300 € 500 € 200 €
-
La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 500 € 250 €
-
Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 8 € 200 €
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et l'agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l'agent immobilier.
Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
-
La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
-
un montant maximum, de par m² de . Et 3 € TTC surface habitable
Exemple
Pour un logement est de , si l'état des lieux est facturé TTC : 25 m² 170 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 75 € 75 € 85 € 95 € 170 € 75 €
-
La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 170 € 85 €
-
Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x = 3 € 75 €
Exemple
Pour un logement est de ², si l'état des lieux est facturé TTC : 25 m 100 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 50 € 50 € 75 € 50 € 100 € 50 €
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La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 100 € 50 €
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Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x = 3 € 75 €
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
Si un état des lieux amiable, et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier), n'est pas possible, il faut faire appel à un . Les par moitié entre locataire et propriétaire. commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) frais demandés par le commissaire de justice seront partagés
À l'exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d'état des lieux d'entrée, tous les autres frais facturés par l'agence immobilière pour la mise en location d'un logement d'habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.
Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un . mandat de gestion
Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer...) sont à payer par le propriétaire.
Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix facturé par l'agence est à partager entre le propriétaire et le locataire.
À savoir
Il faut rédiger un nouveau bail en cas ou de modification des conditions du bail initial. d'augmentation du loyer sous-évalué
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
-
La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
-
un montant maximum, calculé à partir d'un prix par m de . Ce prix par m varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue). Et TTC 2 surface habitable 2
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :
À savoir
Le prix maximum par m de est de . TTC 2 surface habitable 12 €
Exemple
Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC, alors : 25 m² 500 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer (obtenu par - ). 250 € 250 € 300 € 250 € 500 € 250 €
-
La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 500 € 250 €
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Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 12 € 300 €
Exemple
Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC, alors : 25 m² 700 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 300 € 300 € 350 € 400 € 700 € 300 €
-
La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 700 € 350 €
-
Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 12 € 300 €
À savoir
Le prix maximum par m de est de . TTC 2 surface habitable 10 €
Exemple
Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 400 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 200 € 200 € 250 € 200 € 400 € 200 €
-
La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 400 € 200 €
-
Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 10 € 250 €
Exemple
Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 600 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 250 € 250 € 300 € 350 € 600 € 250 €
-
La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 600 € 300 €
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Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 10 € 250 €
À savoir
Le prix maximum par m de est de . TTC 2 surface habitable 8 €
Exemple
Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 300 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 150 € 150 € 200 € 150 € 300 € 150 €
-
La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 300 € 150 €
-
Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 8 € 200 €
Exemple
Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 500 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 200 € 200 € 250 € 300 € 500 € 200 €
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La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 500 € 250 €
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Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 8 € 200 €
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie amiable et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie amiable est . Elle doit être considérée comme non écrite. abusive
À noter
Si un état des lieux amiable, et contradictoire n'est pas possible, il faut faire appel à un . Dans ce cas, il s'agit d'un (ou ) dont . commissaire de justice état des lieux litigieux constat locatif les frais sont à partager entre le locataire et propriétaire
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
Partage des frais - Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Zonage et plafonnement des tarifs applicables au locataire - Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Communes en zone très tendue (annexe 1 tableau A bis) - Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Communes en zone tendue (sauf si figurent déjà en zone très tendue) - Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Affichage des prix
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Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire
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Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire
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