Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
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Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)
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Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Tout dépend de la façon dont est fait l’état des lieux.
Lorsqu’il est fait par un agent immobilier et en présence du locataire, il s’agit d’un état des lieux amiable et contradictoire.
Lorsque l’état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent), il faut demander à un
commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
d’intervenir. Le commissaire de justice réalise alors un
constat locatif loi de 1989
.
Les règles dépendent du type d’état des lieux :
État des lieux d’entrée
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.
Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
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La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
-
Et un montant maximum, de
3,03 €
TTC
par m² de
surface habitable
.
Exemple
Pour un logement est de
25 m²
, si l'état des lieux est facturé
170 €
TTC :
Donc le locataire doit payer
75,75 €
(car
75,75 €
est inférieur à
85 €
) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit
94,25 €
(obtenu par
170 €
-
75,75 €
).
-
La moitié des frais facturés est égale à
170 €
/ 2 =
85 €
-
Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x
3,03 €
=
75,75 €
Exemple
Pour un logement est de
25 m
², si l'état des lieux est facturé
100 €
TTC :
Donc le locataire doit payer
50 €
(car
50 €
est inférieur à
75,75 €
) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit
50 €
(obtenu par
100 €
-
50 €
).
-
La moitié des frais facturés est égale à
100 €
/ 2 =
50 €
-
Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x
3,03 €
=
75,75 €
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
État des lieux de sortie
Le locataire ne doit pas payer de frais (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière) pour faire l'état des lieux de sortie (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est
abusive
. Elle doit être considérée comme non écrite.
Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire)
refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire
en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
Tout dépend du lieu d’intervention du commissaire de justice (
métropole
ou
Drom
) :
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
|
Surface du logement
|
Tarif (TVA incluse)
|
|
Jusqu'à 50 m²
|
Frais de constat locatif :
132,82 €
+ Lettres de convocation :
18,06 €
+ Frais de déplacement :
11,28 €
|
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
|
Frais de constat locatif :
154,74 €
+ Lettres de convocation :
18,06 €
+ Frais de déplacement :
11,28 €
|
|
Plus de 150 m²
|
Frais de constat locatif :
232,12 €
+ Lettres de convocation :
18,06 €
+ Frais de déplacement :
11,28 €
|
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le
total des sommes demandées
par le commissaire de justice est
partagé pour moitié
entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
|
Surface du logement
|
Tarif (TVA incluse)
|
|
Jusqu'à 50 m²
|
Frais de constat locatif :
154,91 €
+ Lettres de convocation :
21,06 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
|
Frais de constat locatif :
180,48 €
+ Lettres de convocation :
21,06 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
|
Plus de 150 m²
|
Frais de constat locatif :
270,73 €
+ Lettres de convocation :
21,06 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le
total des sommes demandées
par le commissaire de justice est
partagé pour moitié
entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
|
Surface du logement
|
Tarif
|
|
Jusqu'à 50 m²
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Frais de constat locatif :
137,24 €
+ Lettres de convocation :
18,66 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
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Frais de constat locatif :
159,90 €
+ Lettres de convocation :
18,66 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
|
Plus de 150 m²
|
Frais de constat locatif :
239,85 €
+ Lettres de convocation :
18,66 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le
total des sommes demandées
par le commissaire de justice est
partagé pour moitié
entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
|
Surface du logement
|
Tarif (TVA incluse)
|
|
Jusqu'à 50 m²
|
Frais de constat locatif :
153,71 €
+ Lettres de convocation :
20,35 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
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Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
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Frais de constat locatif :
179,09 €
+ Lettres de convocation :
20,35 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
|
Plus de 150 m²
|
Frais de constat locatif :
268,64
+ Lettres de convocation :
20,35 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le
total des sommes demandées
par le commissaire de justice est
partagé pour moitié
entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
|
Surface du logement
|
Tarif
|
|
Jusqu'à 50 m²
|
Frais de constat locatif :
143,88 €
+ Lettres de convocation :
19,57 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
|
Frais de constat locatif :
167,64 €
+ Lettres de convocation :
19,57 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
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|
Plus de 150 m²
|
Frais de constat locatif :
251,46
+ Lettres de convocation :
19,57 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le
total des sommes demandées
par le commissaire de justice est
partagé pour moitié
entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
|
Surface du logement
|
Tarif (TVA incluse)
|
|
Jusqu'à 50 m²
|
Frais de constat locatif :
164,52 €
+ Lettres de convocation :
21,70 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
|
Frais de constat locatif :
191,68 €
+ Lettres de convocation :
21,70 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
|
Plus de 150 m²
|
Frais de constat locatif :
287,52
+ Lettres de convocation :
21,70 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le
total des sommes demandées
par le commissaire de justice est
partagé pour moitié
entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
À noter
Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le
constat locatif
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