Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu'ils habitent ensemble, quel que soit leur , et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage. régime matrimonial

Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide.

Les époux doivent payer le loyer et les charges. solidairement

Cela signifie que le propriétaire peut demander le paiement à n'importe lequel des époux.

Lorsque les 2 époux veulent quitter le logement au même moment, ils doivent adresser ensemble leur au propriétaire (ou à l'agence immobilière). lettre de préavis (congé)

L'époux qui veut quitter le logement doit au propriétaire (ou à l'agence immobilière). donner son préavis (congé)

Le bail se poursuit avec l'autre époux.

Mais l'époux qui a donné son préavis reste obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à la fin du préavis donné par l'autre époux, ou dus jusqu'à ce que le divorce soit noté sur . solidairement l'acte d'état civil

Lorsque , l'autre époux peut donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) avec un délai de préavis de 1 mois. l'un des époux est violent

Les violences doivent être commises sur l'époux ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.

L'époux qui quitte le logement doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

  • Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales

  • Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

À savoir

Si l'époux violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

  • Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un pour motif légitime et sérieux reprendre ou vendre le logement

  • L'époux qui quitte le logement (et sa ) n'est pas redevable de ces impayés caution

Les époux doivent tous les 2 adresser au propriétaire (ou à l'agence immobilière). leur préavis (congé)

Pour quitter le logement au même moment, ils doivent :

  • Soit adresser ensemble une seule au propriétaire (ou à l'agence immobilière) lettre de préavis (congé)

  • Soit adresser au même moment la lettre de congé de chacun au propriétaire (ou à l'agence immobilière)

L'époux qui veut quitter le logement doit au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Il reste obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à ce que le divorce soit noté sur . donner son préavis (congé) solidairement l'acte d'état civil

Pendant la procédure de divorce

  • Lorsque les 2 époux veulent mettre fin au bail, ils doivent tous les 2 adresser au propriétaire (ou à l'agence immobilière). leur préavis (congé)

  • Lorsqu'un seul des époux veut quitter le logement, il doit au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Il reste obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à ce que le jugement de divorce soit noté sur . donner son préavis (congé) solidairement l'acte d'état civil

  • Lorsque les 2 époux réclament à habiter le logement sans l'autre, c'est au juge de décider à qui revient le bail. Sa décision est valable jusqu'au prononcé du divorce. Le juge compétent est le juge de la protection des contentieux du tribunal dont dépend le logement. Mais si des enfants vivent dans le logement, c'est le juge aux affaires familiales.

Après le divorce

Lorsque les 2 époux réclament à habiter le logement sans l'autre, c'est au juge de décider de l'attribution du bail. Le juge compétent est le juge de la protection des contentieux du tribunal dont dépend le logement. Mais si des enfants vivent dans le logement, c'est le juge aux affaires familiales.

L'époux à qui le bail n'est pas attribué par le juge n'a pas besoin de donner son préavis () au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Mais il reste obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à ce que le jugement de divorce soit noté sur . congé solidairement l'acte d'état civil

L'époux resté dans le logement a un sur le bail, sauf s'il y renonce. droit exclusif

Cela signifie qu'aucun autre proche du défunt ne peut obtenir le bail, sauf si l'époux restant y renonce.

Il y a abandon du domicile lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Soit lorsque le départ d'un des époux est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre époux. Par exemple, c'est le cas lorsque l'un des époux s'installe en maison de retraite.

  • Soit lorsque le départ d'un des époux est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre époux. Par exemple, c'est le cas lorsqu'un des époux part, pendant que l'autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, les meubles...

L'époux resté dans le logement a un sur le bail, sauf s'il y renonce. droit exclusif

Cela signifie qu'aucun autre proche du défunt ne peut obtenir le bail, sauf si l'époux restant y renonce.

Les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l'agence immobilière) et 1 seul des époux ne sont pas à l'autre époux. En pratique, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit adresser le courrier à chacun des époux pour qu'il soit valide. opposables

, lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l'un des époux. Dans ce cas, le courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire. Seule exception

Où s'informer ?

Textes de référence

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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