Guide des droits et démarches

Quel est le délai pour rendre le dépôt de garantie ?

En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie . dans un délai maximum de 1 mois

Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

• Soit en mains propres

• Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

au locataire au montant versé par le locataire, . Le montant rendu peut être inférieur à cause de retenues

À quoi correspondent les retenues sur le dépôt de garantie ?

Une retenue est une somme que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut garder.

Cette somme correspond à un montant restant dû par le locataire. Par exemple, il peut s'agir d'impayés de loyers, de charges, d’indemnité d’occupation, ou des frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

En cas de retenue, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

Quel est le délai pour rendre le dépôt de garantie ?

En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie . dans un délai maximum de 1 mois

Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

• Soit en mains propres

• Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

au locataire au montant versé par le locataire, . Le montant rendu peut être inférieur à cause de retenues ou de provision

À quoi correspondent les retenues sur le dépôt de garantie ?

Une retenue est une somme que le propriétaire (ou à l'agence immobilière) peut de garder.

Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

En cas de retenue, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

À quoi correspond la provision sur le dépôt de garantie ?

Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser du montant du dépôt de garantie. 20 %

Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

Quel est le délai pour rendre le dépôt de garantie ?

En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie . dans un délai maximum de 2 mois

Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :

• Soit en mains propres

• Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

au locataire au montant versé par le locataire, . Le montant rendu peut être inférieur à cause de retenues

À quoi correspondent les retenues sur le dépôt de garantie ?

Une retenue est une somme que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut garder.

Cette somme correspond à un montant restant dû par le locataire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

En cas de retenue, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

Quel est le délai pour rendre le dépôt de garantie ?

En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie . dans un délai maximum de 2 mois

Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

• Soit en mains propres

• Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

au locataire au montant versé par le locataire, . Le montant rendu peut être inférieur à cause de retenues ou de provision

À quoi correspondent les retenues sur dépôt de garantie ?

Une retenue est une somme que le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut garder.

Cette somme correspond à un montant restant dû par le locataire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

En cas de retenue, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

À quoi correspond la provision sur le dépôt de garantie ?

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser du montant du dépôt de garantie. 20 %

Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

Lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une de le faire. mise en demeure

Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de . Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante). réparations locatives

Pour les autres réparations ( ou des lieux), c'est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire. travaux à la charge du bailleur vétusté

Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de . Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un (démarche payante). réparations locatives commissaire de justice

Pour les autres réparations ( ou des lieux), c'est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire. travaux à la charge du bailleur vétusté

Le locataire doit du tribunal dont dépend le logement. saisir le juge des contentieux de la protection

Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.

Engager une démarche amiable (étape facultative) 

• Soit avec un (démarche gratuite) conciliateur de justice

• Soit avec la (démarche gratuite) commission départementale de conciliation

• Soit avec un (démarche payante). médiateur civil

Saisir le juge

En cas d'échec de la démarche amiable, le locataire doit du tribunal dont dépend le logement. saisir le juge des contentieux de la protection

Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.