Guide des droits et démarches

Le DPE concerne tous les logements. Toutefois, les logements indépendants dont la est inférieure à 50 m² ne sont pas concernés par le DPE. Il en est de même, notamment, des monuments historiques classés ou inscrits. surface de plancher

En cas de mise en vente d’une maison ou d'un immeuble composé de plusieurs logements classés et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un au moment de la promesse de vente ou de la signature de l'acte de vente. E, F, ou G sur le DPE audit énergétique

C’est au propriétaire vendeur de faire réaliser le DPE.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

Ce professionnel doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Par ailleurs, il ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une . méthode spécifique

Le DPE contenir les informations suivantes : doit au moins

• Identification du logement et sa surface de référence. Cette surface est la , à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe. surface habitable

• Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.

• Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation

• Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée

• Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)

• Classement du logement (étiquette , ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de à ) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation Énergie) A- extrêmement performant G- extrêmement peu performant surface du logement

• Classement du logement (étiquette ), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de à ) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation Climat A- peu d'émission de GES G- émission très importante

• Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnées d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement.

• Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel

• Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

Il est possible de consulter  devant sur le DPE. le contenu détaillé obligatoirement figurer

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du du lieu de situation du logement pour demander des ou l'annulation de la vente. tribunal dommages et intérêts

Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Le vendeur doit intégrer le DPE au et le remettre au futur acquéreur. dossier de diagnostic technique (DDT)

Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe. 1 500 €

L'Ademe délivre par la suite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au vendeur.

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur un DPE datant à la date de la ou à la date de de vente. d’au maximum 10 ans promesse de vente l'acte authentique

Toutefois, les DPE qui ont été réalisés entre le ne sont plus valables depuis le . Ils doivent donc être refaits en cas de mise en vente. 1 janvier 2018 et le 30 juin 2021 1 janvier 2025

Les DPE réalisés depuis le sont valables 10 ans. 1 juillet 2021

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.

, mais il peut être utile de réaliser des travaux pour faciliter la vente du logement. Non