Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles dépendent du bail d'habitation signé. AttentionLe bail d'un logement conventionné Anah et le bail d'un logement social font l'objet de règles spécifiques. Congé pour vendreLe propriétaire peut donner congé au locataire à l’échéance du bail, pour vendre le logement sans locataire. Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement et bénéficie d'un droit de préemption , sous certaines conditions. L'offre de vente est valable pendant les 2 premiers mois du préavis. Dans certains cas, le locataire est protégé, le bail se renouvelle automatiquement à l’échéance du bail. À savoirLe propriétaire peut vendre le logement pendant que le locataire l'occupe , sans l'en informer ni lui donner congé. Qui peut donner congé ?Le congé peut être donné par le propriétaire, personne physique ou personne morale . Dans le cas d’une personne morale, le signataire de la lettre de congé doit être dûment habilité. À savoirSi le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens...), la lettre de congé doit indiquer le nom ou la dénomination sociale du propriétaire. À quelle date le propriétaire peut récupérer le logement ?Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire. La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique . Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du 1 er renouvellement ou de la 1 re reconduction du bail en cours. ExempleSi le propriétaire a acheté le logement le 1 er mars 2025 et que la date d'échéance du bail est le 31 mai 2027, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance de la 1 re reconduction qui a lieu le 31 mai 2030. La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique . Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail. Que doit indiquer la lettre de congé du propriétaire ?Le propriétaire doit donner congé au locataire au moyen d'une lettre de congé . La lettre de congé doit indiquer les éléments suivants :
À savoirLa lettre de congé doit être accompagnée de la À qui le propriétaire doit adresser la lettre de congé ?Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail. Cas particuliers :
Comment le propriétaire doit envoyer la lettre de congé ?La lettre de congé du propriétaire doit obligatoirement parvenir au locataire :
Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé ) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé ) par une lettre recommandée électronique (LRE) . Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi. Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire avec les informations suivantes :
Quel délai de préavis doit respecter le propriétaire qui donne congé au locataire ?Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1 er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas). Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable . Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facile de prévoir le jour où le locataire l'aura : Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception. Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste. Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin. En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. ExempleSi la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre. Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire. À savoirLe commissaire de justice facture son intervention au propriétaire. Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement. Comment calculer le délai de préavis donné par le propriétaire ?Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1 er renouvellement ou de la 1 re reconduction du bail, dans certains cas). Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars. Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois . Si le date d'échéance du bail est le 31 août, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul . Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable , mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre. Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?Lorsque le locataire est protégé, le bail se renouvelle automatiquement à l’échéance du bail. Pour que le locataire soit protégé, le locataire et le propriétaire doivent se trouver chacun dans une situation particulière. Il existe 3 cas de figure, selon la situation du locataire : Pour être protégé, le locataire doit respecter toutes les conditions suivantes :
RappelLes communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. De plus, le propriétaire ( personne physique ) ne doit pas se trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
Pour être protégé, le locataire doit avoir des revenus inférieurs à certains montants. Les revenus à prendre en compte sont les revenus qu’il a perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé du propriétaire.
RappelLes communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. De plus, le propriétaire ( personne physique ) ne doit pas se trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
Le locataire est protégé et le bail est automatiquement renouvelé si toutes les conditions suivantes sont respectées :
RappelLes communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Qu'est-ce que le droit de préemption du locataire ?Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement. Droit de préemption du locataire Le locataire bénéficie d'un droit de préemption . Il est prioritaire sur les autres acheteurs pour acheter le logement. S'il y a plusieurs locataires, chacun bénéficie d'un droit de préemption. Mais le droit de préemption du locataire ne s'applique pas lorsqu'un proche parent jusqu'au 3e degré inclus du propriétaire se porte acheteur du logement, pour l'habiter (en tant que résidence principale) pendant au moins 2 ans après la fin du préavis. À savoirLe locataire qui exerce son droit de préemption lors de la vente de son logement n'a pas à payer de commission d’agence immobilière. Acceptation de l'offre de vente L'offre de vente au locataire est valable durant les 2 premiers mois du préavis. Pour accepter l'offre de vente, le locataire doit faire les démarches suivantes :
Si le locataire accepte l'offre de vente du logement dans le délai fixé, toute éventuelle promesse de vente signée entre le propriétaire et un autre acheteur est annulée. ExempleLa date d'échéance du bail est le 20 septembre. Pour que le congé pour vendre du propriétaire soit valable, il faut que locataire en prenne connaissance au plus tard le 20 mars. Le congé prend effet le 20 septembre. L'offre de vente au locataire est valable jusqu'au 20 mai. Le locataire a jusqu'au 20 mai pour informer le propriétaire de sa décision d'acheter le logement. Si le locataire prend connaissance du congé dès le 5 mars :
À partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, le locataire a 2 mois pour signer l'acte de vente. Si le locataire demande un prêt immobilier , le délai accordé pour signer l'acte de vente est de 4 mois. Le délai de préavis est prolongé jusqu'à la fin du délai de réalisation de la vente. Refus de l'offre de vente Il y a refus de l'offre de vente par le locataire dans les cas suivants :
En conséquence, le locataire doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis. Il peut cependant quitter les lieux quand il le veut durant la durée du préavis, il n'est alors obligé de payer le loyer et les charges que jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire. Comment contester le préavis (ou congé) donné par le propriétaire ?Le locataire peut contester le congé, qu'il soit ou non encore dans le logement. Il peut notamment contester le congé pour au moins 1 des raisons suivantes :
Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes : Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil) (payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire. Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat . Congé pour reprise (pour habiter le logement)Dans quels cas le propriétaire peut donner congé pour reprise ?Donner congé pour reprise au locataire n'est possible que dans les cas suivants : Le propriétaire peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou pour que l'un de ses proches en fasse sa résidence principale. Le proche peut être l'une des personnes suivantes : La société civile immobilière (SCI) constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus peut donner congé au locataire pour que l'un des associés en fasse sa résidence principale. L'usufruitier du logement peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou qu'un de ses proches en fasse sa résidence principale. Le proche peut être l'une des personnes suivantes : Tout membre de l'indivision peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou qu'un de ses proches en fasse sa résidence principale. Mais il faut l'accord préalable des autres membres de l'indivision. Le proche peut être l'une des personnes suivantes : À savoir
À quelle date le propriétaire peut reprendre le logement ?Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère le logement au plus tard à la date d'échéance du bail. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire. La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique . Le propriétaire peut donner congé au locataire pour la date d'échéance du bail en cours, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard 2 ans après l'achat du logement par le propriétaire. ExempleSi le propriétaire a acheté le logement le 1 er mars 2022 et que la date d'échéance du bail est le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour le 31 mai 2023, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat. Le locataire aura donc jusqu'au 1 er mars 2024 pour quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire. La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique . Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard la date d'échéance du bail. Le locataire peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire. Que doit indiquer la lettre de congé ?La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :
À savoirLa lettre de congé doit être accompagnée de la . À qui le propriétaire doit adresser la lettre de congé ?Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail. Cas particuliers :
Comment le propriétaire doit envoyer la lettre de congé ?La lettre de congé du propriétaire doit obligatoirement parvenir au locataire :
Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé ) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé ) par une lettre recommandée électronique (LRE) . Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi. Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire avec les informations suivantes :
Quel délai de préavis doit respecter le propriétaire qui donne congé au locataire ?Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1 er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas). Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable . Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facile de prévoir le jour où le locataire l'aura : Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception. Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste. Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin. En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. ExempleSi la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre. Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire. À savoirLe commissaire de justice facture son intervention au propriétaire. Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement. Comment calculer le délai de préavis donné par le propriétaire ?Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1 er renouvellement ou de la 1 re reconduction du bail, dans certains cas). Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars. Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois . Si le date d'échéance du bail est le 31 août, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul . Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable , mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre. Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?Lorsque le locataire est protégé, le bail se renouvelle automatiquement à l’échéance du bail. Pour que le locataire soit protégé, le locataire et le propriétaire doivent se trouver chacun dans une situation particulière. Il existe 3 cas de figure, selon la situation du locataire : Pour être protégé, le locataire doit respecter toutes les conditions suivantes :
RappelLes communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. De plus, le propriétaire ( personne physique ) ne doit pas se trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
Pour être protégé, le locataire doit avoir des revenus inférieurs à certains montants. Les revenus à prendre en compte sont les revenus qu’il a perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé du propriétaire.
RappelLes communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. De plus, le propriétaire ( personne physique ) ne doit pas se trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
Le locataire est protégé et le bail est automatiquement renouvelé si toutes les conditions suivantes sont respectées :
RappelLes communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Comment contester le congé donné par le propriétaire ?Le congé peut être contesté par le locataire, qu'il soit ou non dans le logement. Il peut notamment l'être pour au moins 1 des raisons suivantes :
Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes : Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil) (payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire. Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat . Congé pour motif légitime et sérieuxLe propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux . Le motif peut être imputable :
Mais la loi n'a pas défini précisément ce à quoi correspond le motif légitime et sérieux . Si le locataire conteste le congé devant le juge, le propriétaire devra apporter la preuve du bien-fondé du congé délivré. Qui peut donner congé ?Le congé peut être donné par le propriétaire, personne physique ou personne morale . Dans le cas d’une personne morale, le signataire de la lettre de congé doit être dûment habilité. À savoirSi le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens...), la lettre de congé doit indiquer le nom ou la dénomination sociale du propriétaire. À quelle date le propriétaire peut récupérer le logement ?Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du délai de préavis. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire. Que doit indiquer la lettre de congé ?Le propriétaire doit faire parvenir au locataire une lettre de congé indiquant le motif qui entraîne le non-renouvellement du bail. À savoirSi le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale). À qui le propriétaire doit adresser la lettre de congé ?Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail. Cas particuliers :
Comment le propriétaire doit envoyer la lettre de congé ?La lettre de congé du propriétaire doit obligatoirement parvenir au locataire :
Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé ) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé ) par une lettre recommandée électronique (LRE) . Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi. Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire avec les informations suivantes :
Quel est le délai de préavis ?Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1 er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas). Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable . Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura : Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception. Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste. Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin. En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. ExempleSi la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre. Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire. À savoirLe commissaire de justice facture son intervention au propriétaire. Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement. Comment calculer le délai de préavis ?Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1 er renouvellement ou de la 1 re reconduction du bail, dans certains cas). Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars. Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois . Si le date d'échéance du bail est le 31 août, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul . Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable , mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre. Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?Lorsque le propriétaire veut donner congé pour un motif qui lui est imputable (par exemple, réalisation de travaux d'ampleur), le locataire peut être protégé s'il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes : Pour être protégé, le locataire doit respecter toutes les conditions suivantes :
RappelLes communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. De plus, le propriétaire ( personne physique ) ne doit pas se trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
Pour être protégé, le locataire doit avoir des revenus inférieurs à certains montants. Les revenus à prendre en compte sont les revenus qu’il a perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé du propriétaire.
RappelLes communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. De plus, le propriétaire ( personne physique ) ne doit pas se trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
Le locataire est protégé et le bail est automatiquement renouvelé si toutes les conditions suivantes sont respectées :
RappelLes communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Comment contester le congé donné par le bailleur ?Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes : Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil) (payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire. Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat . Le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques. Congé pour vendreLe propriétaire peut donner congé au locataire parce qu'il veut vendre le logement sans locataire. Pour cela, le propriétaire doit :
Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale). À savoirLe locataire n’a pas de droit de préemption pour acheter le logement. À quelle date le propriétaire peut récupérer le logement ?Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire. Mais dans certains cas, le locataire est protégé. Lorsque le locataire est protégé, le bail se renouvelle automatiquement à l’échéance du bail. À savoirLe propriétaire peut vendre le logement pendant que le locataire l'occupe , sans l'en informer et sans lui donner congé. À qui le propriétaire doit adresser la lettre de congé ?Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail. Cas particuliers :
Comment le propriétaire doit envoyer la lettre de congé ?La lettre de congé du propriétaire doit obligatoirement parvenir au locataire :
Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé ) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé ) par une lettre recommandée électronique (LRE) . Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi. Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire avec les informations suivantes :
Quel est le délai de préavis ?Le congé délivré par le propriétaire ne peut prendre effet qu'à la date d'échéance du bail. Pour être valable, la lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail. Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable . Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura : Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception. Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste. Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin. En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. ExempleSi la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre. Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire. À savoirle commissaire de justice facture son intervention au propriétaire. Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé signé ou émargement. Comment calculer le délai de préavis ?Pour que le congé soit valable , il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail . Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin. Lorsque les chiffres ne sont pas identiques , il s'agit du dernier jour du mois. Si la date d'échéance du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul . Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable , mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre. Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?Lorsque le locataire est protégé, le bail se renouvelle automatiquement à l’échéance du bail. Pour que le locataire soit protégé, le locataire et le propriétaire doivent se trouver chacun dans une situation particulière. Il existe 3 cas de figure, selon la situation du locataire : Pour être protégé, le locataire doit respecter toutes les conditions suivantes :
RappelLes communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. De plus, le propriétaire ( personne physique ) ne doit pas se trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
Pour être protégé, le locataire doit avoir des revenus inférieurs à certains montants. Les revenus à prendre en compte sont les revenus qu’il a perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé du propriétaire.
RappelLes communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. De plus, le propriétaire ( personne physique ) ne doit pas se trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
Comment contester le congé donné par le propriétaire ?Le congé peut être contesté par le locataire. Il peut notamment l'être pour au moins 1 des raisons suivantes :
Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes : Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil) (payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire. Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat . Congé pour reprise (pour habiter le logement)Dans quels cas le propriétaire peut donner congé pour reprise ?Le congé pour reprise n'est possible que dans les cas suivants : Le propriétaire peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou pour que l'un de ses proches en fasse sa résidence principale. Le proche peut être l'une des personne suivantes : L'usufruitier du logement peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou qu'un de ses proches en fasse sa résidence principale. Le proche peut être l'une des personnes suivantes : À quelle date le propriétaire peut reprendre le logement ?Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire. Mais dans certains cas, le locataire est protégé. Lorsque le locataire est protégé, le bail se renouvelle automatiquement à l’échéance du bail. Que doit indiquer la lettre de congé ?La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :
À savoirSi le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale). À qui le propriétaire doit adresser la lettre de congé ?Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail. Cas particuliers :
Comment le propriétaire doit envoyer la lettre de congé ?La lettre de congé du propriétaire doit obligatoirement parvenir au locataire :
Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé ) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé ) par une lettre recommandée électronique (LRE) . Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi. Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire avec les informations suivantes :
Quel est le délai de préavis ?Le congé délivré par le propriétaire ne peut prendre effet qu'à la date d'échéance du bail. Pour être valable, la lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail. Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable . Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura : Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception. Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste. Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin. En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. ExempleSi la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre. Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire. À savoirle commissaire de justice facture son intervention au propriétaire. Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé signé ou émargement. Comment calculer le délai de préavis ?Pour que le congé soit valable , il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail . Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin. Lorsque les chiffres ne sont pas identiques , il s'agit du dernier jour du mois. Si la date d'échéance du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul . Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable , mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre. Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?Lorsque le locataire est protégé, le bail se renouvelle automatiquement à l’échéance du bail. Pour que le locataire soit protégé, le locataire et le propriétaire doivent se trouver chacun dans une situation particulière. Il existe 3 cas de figure, selon la situation du locataire : Pour être protégé, le locataire doit respecter toutes les conditions suivantes :
RappelLes communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. De plus, le propriétaire ( personne physique ) ne doit pas se trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
Pour être protégé, le locataire doit avoir des revenus inférieurs à certains montants. Les revenus à prendre en compte sont les revenus qu’il a perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé du propriétaire.
RappelLes communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. De plus, le propriétaire ( personne physique ) ne doit pas se trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
Comment contester le congé donné par le propriétaire ?Le locataire peut contester le congé. Il peut le faire, notamment pour au moins l'une des raisons suivantes :
Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes : Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil) (payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire. Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat . Congé pour motif légitime et sérieuxLe propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux . C'est le cas lorsque le locataire ne remplit pas au moins 1 de ses obligations. Par exemple, si le locataire cause des nuisances de voisinage, ou s'il paie son loyer avec des retards répétés, ou s'il ne fournit pas d'attestation d'assurance habitation. C'est également le cas lorsque le propriétaire veut réaliser certains travaux. Par exemple, de gros travaux de réhabilitation du logement. Mais la loi n'a pas défini précisément ce qu'il faut entendre par motif légitime et sérieux . Si le locataire conteste le congé devant le juge, le propriétaire devra apporter la preuve du bien-fondé du congé délivré. À quelle date le propriétaire peut récupérer le logement ?Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du délai de préavis. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire. Que doit indiquer la lettre de congé ?Le propriétaire doit faire parvenir au locataire une lettre de congé indiquant le motif qui entraîne le non-renouvellement du bail. À savoirSi le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale). À qui le propriétaire doit adresser la lettre de congé ?Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail. Cas particuliers :
Comment le propriétaire doit envoyer la lettre de congé ?La lettre de congé du propriétaire doit obligatoirement parvenir au locataire :
Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé ) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé ) par une lettre recommandée électronique (LRE) . Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi. Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire avec les informations suivantes :
Quel est le délai de préavis ?Le congé délivré par le propriétaire ne peut prendre effet qu'à la date d'échéance du bail. Pour être valable, la lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail. Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable . Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura : Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception. Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste. Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin. En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. ExempleSi la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre. Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire. À savoirLe commissaire de justice facture son intervention au propriétaire. Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé signé ou émargement. Comment calculer le délai de préavis ?Pour que le congé soit valable , il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail . Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin. Lorsque les chiffres ne sont pas identiques , il s'agit du dernier jour du mois. Si la date d'échéance du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul . Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable , mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre. RappelPar exception, lorsque le motif du congé justifie l'expulsion du locataire, le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux en cours de bail. Comment contester le congé donné par le propriétaire ?Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes : Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil) (payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire. Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat . Congé pour reprise (pour habiter)Bénéficiaire de la repriseLe propriétaire peut donner congé lorsqu'il veut reprendre le logement pour :
Ses proches sont les personnes suivantes :
L'usufruitier peut donner congé au locataire pour :
Ses proches sont les personnes suivantes :
Occupant protégéLe propriétaire ne peut pas exercer son droit de reprise dans le cas suivant :
Dans tous les autres cas, le droit de la reprise s'applique, quels que soient l'âge et les revenus de l'occupant. Lettre de congé, délai de préavis et offre de relogementLe propriétaire doit proposer une solution de relogement conforme aux besoinset aux possibilités de l'occupant, sauf si le propriétire possède le logement à reprendre depuis plus de 10 ans (voire depuis plus de 4 ans) ou s'il est privé du logement qu'il occupe : Le propriétaire doit proposer une solution de relogement conforme aux besoins (personnels, familiaux, professionnels) et aux possibilités (revenus) de l'occupant. Le logement proposé peut être :
Le congé doit être délivré à l'occupant par acte du commissaire de justice . La lettre de congé doit indiquer :
L'occupant peut accepter la proposition en donnant son accord écrit dans le mois qui suit. S'il refuse par écrit dans ce délai ou s'il ne répond pas dans ce délai, le propriétaire doit l'assigner devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la reprise du logement et la désignation d'un expert. L'obligation de proposer une solution de relogement ne s'applique pas au propriétaire :
Le congé doit être délivré à l'occupant par acte du commissaire de justice au moins 6 mois à l'avance. La lettre de congé doit :
Le propriétaire n'a pas à proposer de solution de relogement lorsqu'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Toutefois, le bénéficiaire de la reprise est tenu de mettre à disposition de l'occupant, si possible le logement qu'il occupait jusque-là (par exemple : logement dont il était locataire ou propriétaire). Le congé doit être délivré à l'occupant par acte du commissaire de justice au moins 6 mois à l'avance . La lettre de congé doit :
À savoirSi le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale). Contestation du congéPour contester le congé, l'occupant doit respecter les étapes suivantes : Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil) (payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire. Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat . Congé pour travauxLe propriétaire peut donner congé au locataire pour faire certains travaux. Pour cela, le propriétaire doit adresser à l'occupant une lettre de congé et lui proposer une solution de relogement. L'occupant des lieux doit alors quitter le logement au plus tard à la fin du délais de préavis. Travaux concernésLe propriétaire peut reprendre le logement lorsqu'il veut y faire certains travaux. Il peut s'agir des travaux suivants :
Solution de relogementLe propriétaire doit proposer à l'occupant une solution de relogement conforme aux besoins personnels (et professionnels si nécessaire) et à ses possibilités (revenus). Le logement doit en outre être situé :
Si la solution de relogement proposée par le propriétaire n'est pas conforme à ces caractéristiques, l'occupant a droit, après la fin des travaux, de réintégrer 1 des logements de l'immeuble et de s'y maintenir aux mêmes conditions que précédemment. Pour cela, dès la fin des travaux, le propriétaire doit :
Lettre de congé et délai de préavisLa lettre de congé doit parvenir à l'occupant par acte du commissaire de justice . Elle doit Indiquer le motif du congé et contenir le texte de l'article 13 et de l'article 13 bis de la loi n°48-360 du 1 er septembre 1948. Le propriétaire doit donner un préavis de 6 mois à chacun des occupants pour vider les lieux. L'occupant devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du délai de préavis. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire. À savoirSi le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale). Contestation du congéPour contester le congé, l'occupant doit respecter les étapes suivantes : Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil) (payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire. Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat . Textes de référence
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