Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Avocat

Vous avez un litige avec une personne ou avec une entreprise, ou vous devez faire face à une procédure judiciaire ? Vous pouvez consulter un avocat pour vous conseiller ou pour vous défendre. L'avocat est un professionnel du droit dont l'action est encadrée par la loi. La profession d'avocat s'exerce de manière libérale et indépendante, dans le respect des règles déontologiques.

L'avocat a un rôle de conseil juridique.

Il est habilité à vous donner des avis juridiques sur une situation, et à vous aider à rédiger des contrats ou d'autres actes sous signature privée.

L'avocat peut également vous aider à trouver une solution amiable à un litige ou à évaluer le d'une procédure judiciaire et vos chances de succès. coût

À savoir

de nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une afin d'exposer une première fois votre cas et obtenir un premier conseil. consultation gratuite d'un avocat

L'avocat peut vous représenter en justice, devant diverses juridictions et auprès de différents acteurs de la justice.

Il peut aussi agir à votre place et en votre nom.

On dit que l'avocat joue les deux rôles suivants :

  • : accomplir toutes les formalités du procès en votre nom Postuler

  • : prendre la parole et exposer votre point de vue au tribunal. Plaider

Vous pouvez vous défendre vous-même en justice sauf si la loi vous impose d'avoir recours à un avocat.

Dans les affaires jugées par le tribunal judiciaire, vous êtes obligé de prendre un avocat lorsque la valeur du litige dépasse . 10 000 €

De même, vous êtes obligé de prendre un avocat pour dans les affaires suivantes :

  • Affaires relevant du contentieux de l' exécution

  • Affaires jugées par le tribunal pour enfants (avocat obligatoire uniquement pour l'enfant mineur)

  • Affaires jugées par la cour d'appel en matière civile (sauf en matière de protection judiciaire des majeurs, de baux ruraux et en matière sociale)

  • Affaires jugées par la cour d'assises (avocat obligatoire pour l'accusé)

Votre avocat peut vous assister à toutes les phases de la procédure et veiller au bon respect de vos droits dans vos relations avec les différents services de l'institution judiciaire.

L'avocat peut notamment :

  • Vous assister pendant une dans les locaux de la police ou de la gendarmerie dès la 1 heure de l'arrestation garde à vue re

  • Avoir accès au dossier d'instruction à tout moment de la procédure,

  • Demander des investigations au juge d'instruction, qui dispose d'un délai d'un mois pour lui répondre

  • Faire des actions en votre nom pendant votre incarcérations

À savoir

si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez faire une . demande d'aide juridictionnelle

L'avocat peut contresigner des actes sous seing privé, parce qu'il prête serment au moment de son admission au barreau et que sa parole est reconnue par la justice.

La signature de l'avocat atteste qu'il vous a pleinement éclairé sur les conséquences juridiques de l'acte et qu'il atteste de l'authenticité de son contenu et de la signature des parties.

L'avocat peut aussi servir d'intermédiaire pour des opérations immobilières : saisie immobilière, partage, licitation (vente aux enchères d'un bien en ) et . indivision sûreté judiciaire

L'avocat est tenu de respecter un certain nombre de règles professionnelles.

Une grande partie de ces règles concernent la relation entre l'avocat et son client.

Voici les principales règles professionnelles de l'avocat  :

  •  : l'avocat a l'interdiction de révéler le contenu des conversations que vous avez avec lui, sauf dans les cas prévus par la loi Respect du secret professionnel

  • en matière pénale : l'avocat ne doit pas divulguer les éléments du dossier d'enquête, sauf dans le cadre de son travail de défense Respect du secret de l'enquête et de l'instruction

  •  : l'avocat ne peut ni conseiller, ni représenter plusieurs parties à une même affaire si un conflit d'intérêt existe entre elles. Par ailleurs, il ne peut pas accepter une nouvelle affaire si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé, ou si les informations dont il a connaissance par un ancien client favoriseraient le nouveau client Obligation de loyauté

  •  : l'avocat doit refuser de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleux Respect de la loi

  • avant de pour prendre contact avec votre adversaire pour tenter de trouver une solution amiable au litige Obligation d'obtenir votre accord

  • , même par rapport à ses propres intérêts ou à ceux de ses confrères avocat Obligation de défendre au mieux vos intérêts

  • et des autres frais qui pourraient s'y ajouter, notamment à travers une convention d'honoraires Obligation de vous informer dès le début du mode de calcul des honoraires

  • qui présente distinctement les sommes correspondant à sa rémunération et les sommes correspondant aux frais payés pour votre compte Obligation de vous remettre en fin de procédure un compte détaillé

  • et obligation de vous informer rapidement en cas de désistement Obligation de mener l'affaire jusqu'au bout

  • dès que la procédure est terminée Obligation de vous restituer les pièces du dossier

Vous êtes libre de choisir votre avocat au début et en cours de procédure, et ce même si vous bénéficiez de . l'aide juridictionnelle

Mais il y a quelques situations dans lesquelles votre liberté de choisir l'avocat est restreinte.

Le choix de l'avocat qui plaide pour vous est totalement libre, sans limitation territoriale.

Mais le choix de l'avocat qui vous représente devant la juridiction chargée de l'affaire n'est pas totalement libre.

En effet, chaque avocat peut représenter des clients uniquement devant les tribunaux du ressort de la cour d'appel dans lequel se trouve sa résidence professionnelle.

Si vous avez une affaire qui doit être jugée en dehors du ressort de la cour d'appel dont dépend votre avocat, il aura le droit de plaider devant cette juridiction mais il ne pourra pas vous représenter devant celle-ci. Dans ce cas, votre avocat doit demander à un avocat du ressort de la cour d'appel de la juridiction de vous représenter et de déposer les pièces de procédure en votre nom.

Dans certaines procédures particulières, l'avocat ne peut pas vous représenter devant tous les tribunaux du ressort de la cour d'appel, mais uniquement devant un seul tribunal auprès duquel il est inscrit. Il s'agit des procédures suivantes  :

Un avocat ne peut pas accepter de vous défendre si vous êtes en conflit avec une partie dont il défendait déjà les intérêts. Il doit vous informer du risque de conflit d'intérêts et refuser la mission.

L'avocat n'a pas le droit d'exercer une autre activité professionnelle, sauf s'il s'agit d'une activité autorisée par la loi.

Lorsque l'avocat est autorisé à exercer une autre activité professionnelle, il y a parfois des restrictions à l'exercice de son activité d'avocat.

Ainsi, l'avocat peut être contraint de ne pas accepter certains dossiers liés à l'autre activité exercée.

Voici quelques activités qui peuvent être exercées par un avocat, : mais avec des restrictions 

  • Activité dans le privé : membre du conseil de surveillance d'une société ou administrateur de société

  • Activité politique au niveau national : député, député européen, sénateur, ministre

  • Activité politique au niveau local : conseiller municipal, conseiller général, conseiller régional, maire

  • activité de fonctionnaire dans la fonction publique territoriale ou dans la fonction publique d'État Ancienne

Lorsque vous avez besoin d'un avocat pour une procédure et que vous n'en avez pas, un peut être désigné pour vous défendre. avocat commis d'office

Dans ce cas, ce n'est pas vous qui choisissez librement l'avocat.

L'avocat commis d'office peut être désigné par le ou par le juge, à votre demande ou à l'initiative du juge. bâtonnier

C'est le cas lorsque vous êtes seul devant le tribunal pour une procédure dans laquelle la représentation par avocat est obligatoire.

Le recours à un avocat est obligatoire devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, sauf dans quelques cas particuliers.

Vous devez choisir un avocat membre de l' pour vous représenter auprès de l'une de ces deux juridictions. ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Où s'informer ?

Si vous souhaitez faire une action contre votre avocat, le nouvel avocat que vous sollicitez doit demander l'autorisation du bâtonnier avant d'accepter de vous défendre contre son confrère.

Les éléments principaux que l'avocat peut vous facturer pour son intervention sont les , les , et les . honoraires émoluments frais ou

Une partie de ces éléments facturés est parfois couverte par les directement versées à l'avocat , si vous bénéficiez de l'. contributions par l' État

Les ne font pas partie des éléments qui vous sont facturés par l'avocat. dépens

Les constituent la plus de la rémunération de l'avocat. Ils couvrent les menées par l'avocat , à savoir, , , , . Ils sont fixé librement par l'avocat. honoraires grande partie actions dans l'intérêt de son client consultations conseils rédaction d'un acte juridique plaidoirie

Les sont des rémunérations dont le est et que les avocats perçoivent pour la réalisation de comme vente aux enchères d'un bien en et la saisie immobilière. émoluments tarif fixé par la loi certains actes précis indivision

Les sont des faites par l'avocat pour payer des qui ne sont dans sa ou des qui vous incombent . ou frais avances dépenses pas incluses rémunération dépenses personnellement

Les frais que vous verserez à l'avocat varient selon que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle.

Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés comme ceux du ou ceux du , sauf en matière de licitation (vente aux enchères d'un bien en ), , de partage et de saisie immobilière. notaire commissaire de justice indivision sûretés judiciaires

Chaque avocat fixe librement, en accord avec son client, le coût des prestations qu'il lui facture, en tenant compte des usages et des éléments suivants :

  • Situation financière du client

  • Difficulté de l'affaire

  • Temps consacré à l'affaire

  • Importance du travail de recherche

  • Importances des intérêts en jeu

  • Célébrité de l'avocat

  • Expérience et spécialisation de l'avocat

  • Importance du résultat obtenu pour le client

  • Frais exposés par l'avocat

L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.

L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui constitue une rémunération globale et définitive pour toute la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.

L'avocat doit afficher ses tarifs libres et les tarifs réglementés (par exemple pour la saisie immobilière) dans ses locaux.

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure, l'avocat doit vous proposer au cours du premier rendez-vous une convention qui fixe le montant de sa rémunération et les divers frais et débours envisagés.

Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.

Où s'informer ?

Lorsque les honoraires vous paraissent trop élevés, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour demander une réduction d'honoraires.

Les honoraires excessifs peuvent être sanctionnés par l'ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d'abus de faiblesse.

L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire.

Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration. convention obligatoire

Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :

  • Résultat obtenu par le travail de l'avocat

  • Service qui vous a été rendu par l'avocat

  • Votre situation financière

Attention

des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.

Lorsque l'honoraire complémentaire vous paraît trop élevé ou injustifié, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour demander leur réduction.

L'honoraire complémentaire excessif ou injustifié peut être sanctionné par l'ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d'abus de faiblesse.

L'avocat peut vous facturer, en plus de ses honoraires, des débours.

Les débours correspondent aux avances faites par l'avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans ses honoraires (frais de photocopie, frais de correspondance), ou des dépenses qui vous incombent personnellement (paiement d'impôts ou de taxes).

Lorsque le montant des frais facturés par l'avocat vous paraît trop élevé, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour demander leur réduction.

Les frais excessifs peuvent être sanctionnés par l'ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d'abus de faiblesse.

Où s'informer ?

À savoir

pour avoir un premier niveau d'information sur votre situation, vous pouvez un avocat. consulter gratuitement

Les avocats sont assujettis à la , sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur à , et qu'ils bénéficient du régime de . Dans ce cas, ils sont exonérés de la TVA. TVA 47 770 € franchise en base de TVA

Votre avocat doit vous signaler, au moment où il vous propose la convention d'honoraires, s'il est assujetti à la TVA ou s'il bénéficie du régime de . franchise en base de TVA

Le taux de TVA applicable est de . 20 %

Si votre avocat est assujetti à la TVA, il doit appliquer cette taxe sur les sommes qu'il vous facture.

Ainsi, la TVA s'applique sur les honoraires de l'avocat, sur les indemnités versées par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle et sur les frais que l'avocat avance directement pour la réalisation de sa mission et qui ont un caractère forfaitaire (frais de déplacement, frais de photocopie, etc.).

Mais la TVA ne s'applique pas sur les que l'avocat fait facturer directement en votre nom et qu'il enregistre de manière distincte dans sa comptabilité. débours

La TVA ne s'applique pas non plus sur les . dépens

Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés comme ceux du ou ceux du , sauf en matière de licitation (vente aux enchères d'un bien en ) et de saisie immobilière. notaire commissaire de justice indivision

Chaque avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client, mais en tenant compte des usages, et des éléments suivants :

  • Situation financière du client

  • Difficulté de l'affaire

  • Temps consacré à l'affaire

  • Importance du travail de recherche

  • Importances des intérêts en jeu

  • Célébrité de l'avocat

  • Expérience et spécialisation de l'avocat

  • Importance du résultat obtenu pour le client

  • Frais exposés par l'avocat

L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.

L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui constitue une rémunération globale et définitive pour toute la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.

L'avocat doit afficher ses tarifs libres et les tarifs réglementés (par exemple pour la saisie immobilière) dans ses locaux.

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure, l'avocat doit vous proposer au cours du premier rendez-vous une convention qui fixe le montant de sa rémunération et les divers frais et débours envisagés.

Si l'avocat a engagé des frais dépensés avant que l'aide juridictionnelle ne vous soit octroyée, il peut vous les facturer.

Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.

Où s'informer ?

L'avocat peut vous facturer, en plus de ses honoraires, des débours.

Les débours correspondent aux avances faites par l'avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans ses honoraires (frais de photocopie, frais de correspondance), ou des dépenses qui vous incombent personnellement (paiement d'impôts ou de taxes).

Si vous bénéficiez de l', les honoraires de votre avocat sont pris en charge en partie et vous devrez payer le reste. aide juridictionnelle partielle

Le niveau de prise en charge de l'aide juridictionnelle est fixé en fonction de vos ressources et en fonction de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.

Si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle partielle, l'avocat peut vous demander un honoraire complémentaire librement négocié.

Cet honoraire complémentaire doit être prévu par une convention écrite que l'avocat vous fait signer au début de la collaboration.

L'honoraire complémentaire est fixé en tenant compte des éléments suivants :

  • Complexité du dossier

  • Diligences et frais imposés par la nature de l'affaire

  • Votre situation financière (ressources et patrimoine)

La convention doit prévoir le montant et les modes de paiement de ce complément d'honoraires en rappelant le montant de la contribution de l'aide juridictionnelle.

La convention doit indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.

Elle doit être communiquée dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.

Lorsque le barreau dont relève l'avocat établit une méthode d'évaluation des honoraires tenant compte des critères fixés, le montant du complément est calculé sur la base de cette méthode d'évaluation.

Vous trouverez un modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle.

Services en ligne et formulaires

À savoir

pour avoir un premier niveau d'information sur votre situation, vous pouvez un avocat. consulter gratuitement

Les avocats sont assujettis à la , sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur à , et qu'ils bénéficient du régime de . Dans ce cas, ils sont exonérés de la TVA. TVA 47 770 € franchise en base de TVA

Votre avocat doit vous signaler, au moment où il vous propose la convention d'honoraires, s'il est assujetti à la TVA ou s'il bénéficie du régime de . franchise en base de TVA

Le taux de TVA applicable est de . 20 %

Si votre avocat est assujetti à la TVA, il doit appliquer cette taxe sur les sommes qu'il vous facture.

Ainsi, la TVA s'applique sur les honoraires de l'avocat, sur les indemnités versées par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle et sur les frais que l'avocat avance directement pour la réalisation de sa mission et qui ont un caractère forfaitaire (frais de déplacement, frais de photocopie, etc.).

Mais la TVA ne s'applique pas sur les que l'avocat fait facturer directement en votre nom et qu'il enregistre de manière distincte dans sa comptabilité. débours

La TVA ne s'applique pas non plus sur les . dépens

Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

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  • Demande d’urbanisme

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    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

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