Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?
Oui, votre avocat peut demander des en dehors de la contribution qui lui est versée par l’État dans le cadre de . honoraires l'aide juridictionnelle totale ou partielle
Il faut distinguer les réclamés par l’avocat pour des effectuées votre demande d'aide juridictionnelle ou que l'aide vous a été accordée : honoraires diligences avant après
L'avocat a le droit de vous demander des honoraires en contrepartie du travail réalisé avant le dépôt de votre demande d'aide juridictionnelle ou avant que l'aide ne vous soit accordée.
Dans ce cas, les sommes que vous avez déjà versées à votre avocat (honoraires, émoluments ou provisions) sont déduites de la part prise en charge par l’État.
Ainsi :
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Si les sommes que vous avez versées sont au montant prévu par l’aide juridictionnelle, , car l’avocat ne peut pas être payé 2 fois pour la même mission. égales ou supérieures l’État ne verse rien
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Si les sommes que vous avez versées sont à la contribution prévue par l’État, l’avocat recevra un , dans la limite du plafond fixé par l’aide juridictionnelle. inférieures complément
Le droit pour l'avocat de percevoir des honoraires e complément de l'aide juridictionnelle varie en fonction de l'aide juridictionnelle partielle ou totale :
Honoraires complémentaires
Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments :
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, versée directement par l’État, selon un barème encadré. Une part fixe
Cette part est soumise à un principe de dégressivité (réduction) lorsqu’un même avocat assiste plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions similaires dans les autres matières. C’est le cas, par exemple, de co-, de plusieurs ou de multiples dans une affaire collective. prévenus parties civiles demandeurs
Depuis le 1 août 2025, cette dégressivité a évolué. Elle comporte une réduction progressive du montant versé par l’État au-delà du 2ᵉ client, pouvant atteindre jusqu’à 90 % de diminution à partir du 51ᵉ client. er
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correspondant à l’honoraire complémentaire . Une part variable librement négocié
Ce complément d’honoraire n’est pas encadré par un tarif réglementé, contrairement à d'autres professions (, ). Il y a 2 exceptions : en cas de licitation (vente aux enchères d'un bien en ) ou de saisie immobilière. notaire commissaire de justice indivision
La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la . modération
L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire :
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Situation financière du client
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Nature et difficulté de l’affaire
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Importance du travail de recherche
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Importance des intérêts en cause
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Notoriété de l'avocat
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Expérience et spécialisation de l'avocat
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Importance du résultat obtenu pour le client
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Frais exposés par l'avocat.
Ces honoraires complémentaires doivent faire l'objet d'une . La convention doit rappeler le montant de la et indiquer les que vous pouvez exercer en cas de contestation. convention écrite préalable à l'intervention de l'avocat part contributive de l' État voies de recours
À savoir
L'avocat doit communiquer la convention dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau dont il relève pour que le bâtonnier contrôle sa ainsi que le du complément d'honoraires. régularité montant
Honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier. dommages-intérêts
4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :
-
La décision de justice est devenue (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré) définitive
-
Cette décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
-
Ces dommages-intérêts vous font pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée dépasser les plafonds de revenus
-
Le bureau d'aide juridictionnelle a officiellement . retiré l'aide accordée
À savoir
L’avocat désigné peut, dès le départ, conclure avec son client une convention écrite qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il pourra réclamer si le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction prononce le retrait de l’aide juridictionnelle.
À noter
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez . saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat
En principe, lorsque vous obtenez l'aide , l'avocat de vous réclamer une rémunération à la contribution qui lui sera versée par l'Etat. juridictionnelle totale n'a pas le droit complémentaire
La seule exception concerne le rerait de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier. dommages-intérêts
4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :
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La décision de justice est devenue (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré) définitive
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Cette décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
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Ces dommages-intérêts vous font pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée dépasser les plafonds de revenus
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Le bureau d'aide juridictionnelle a officiellement . retiré l'aide accordée
À savoir
L’avocat désigné peut, dès le départ, conclure avec son client une convention écrite qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il pourra réclamer si le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction prononce le retrait de l’aide juridictionnelle.
À noter
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez . saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Articles 32,33, 35, 36 - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Article 10 - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Articles 102 et 109
