Guide des droits et démarches

Accès au logement

Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum

Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination

Le locataire doit être dans  : au moins 1 des cas suivants

• Formation professionnelle

• Études supérieures

• Contrat d'apprentissage

• Stage

• Engagement volontaire (service civique)

• Mutation professionnelle

• Mission temporaire (activité professionnelle)

Demande de logement

• Pour un logement en Île-de-France, il faut faire un unique dossier de demande

• Pour un logement en province ou dans les Dom, il faut faire un par département dossier de demande

• par logement Un dossier

• Des sont à partager entre le propriétaire et le locataire frais d'agence immobilière

• Un dossier par logement

• Des sont à partager entre le propriétaire et le locataire frais d'agence immobilière

Recours en cas de refus

Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)

Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination

Fixation du loyer initial

Le montant du loyer est réglementé

Selon la commune, le loyer est . libre ou encadré

Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le , peut être limité à celui du précédent locataire. DPE le montant du loyer

Révision du loyer

chaque année Le loyer est révisé

Si le bail le prévoit, le chaque année. loyer peut être révisé

Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement indiqué sur le du logement DPE

Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail

Durée du bail

Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux

. Le bail est renouvelable. Au moins 3 ans

• Au moins 1 an. Le bail est renouvelable.

• Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois

D’un à 10 mois maximum. Le renouvellement du bail est interdit au-delà de 10 mois.

Fin de bail à l’initiative du locataire

À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si cas particulier)

À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si cas particulier)

À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d'un mois

À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d'un mois

Fin de bail à l’initiative du propriétaire/bailleur

À tout moment, lorsque :

• Les revenus du locataire dépassent le maximum admis

• Ou le (trop grand) logement est sous-occupé

• Ou le logement est inoccupé

• Ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement)

• Ou le logement a été cédé par le locataire

• Ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...)

• , en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) En cours de bail

• , pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois À l'échéance du bail

• , en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) En cours de bail

• , pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois À l'échéance du bail

• En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)

• À du bail, sans aucune démarche à faire l'échéance