Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation
Le propriétaire d'un logement loué avec un bail d’habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans certains cas seulement. D'une part, lorsque le bail contient une clause de du loyer. D'autre part, pour un logement vide, lorsqu’il fait des travaux à ses frais, il peut convenir avec le locataire d’une pour , ou d’une pour travaux d’économies d’énergie. Nous vous expliquons. révision annuelle majoration exceptionnelle travaux d'amélioration contribution au partage des économies de charges
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail de logement vide, peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit. Sans cette clause, le loyer ne peut pas être révisé.
Attention
dans les cas suivants : Réviser le loyer est interdit
-
, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), En métropole depuis le 24 août 2022 DPE
-
, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ). En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte depuis le 1 juillet 2024 DPE
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l' au moment de la signature du bail. Insee
Attention
-
Si un s'applique, le montant du loyer à réviser est égal au total du et du . complément de loyer loyer de base complément de loyer
-
Pour un logement régi par la loi de 1948, les règles d’augmentation annuelle du loyer sont spécifiques
-
Pour un logement conventionné Anah, les règles de révision du loyer sont spécifiques
-
Pour un logement social, les . règles de révision du loyer sont spécifiques
sert de base pour calculer la révision du loyer. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL. L'indice de référence des loyers (IRL)
Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
-
Montant actuel du loyer mensuel
-
IRL du trimestre de référence de l'année en cours
-
IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l' au moment de la signature du bail). Insee
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel IRL du trimestre de référence de l’année en cours IRL du même trimestre de l'année précédente. x /
À savoir
Le résultat du calcul doit être . arrondi à la 2e décimale la plus proche
Exemple
Un bail signé en métropole (sur le continent) le 20 juillet 2024, et fixant le loyer mensuel à , peut être révisé le 20 juillet 2025. 600 €
Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2 trimestre 2024, soit . e 145,17
Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2 trimestre 2025, soit . e 146,68
Le 20 juillet 2025, date de la 1 révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : . re 600 € x 146,68 / 145,17 = 606,24 €
Connaître les récents IRL publiés
La valeur de l' dépend du lieu où se situe le logement : IRL
|
Année |
Trimestre |
Valeur de l'IRL |
Variation annuelle |
Publication au Journal officiel |
Publication par l'Insee |
|---|---|---|---|---|---|
|
2026 |
1 trimestre er |
146,60 |
+ 0,78 % |
16/04/2026 |
15/04/2026 |
|
2025 |
4 trimestre e |
145,78 |
+ 0,79 % |
16/01/2026 |
15/01/2026 |
|
2025 |
3 trimestre e |
145,77 |
+ 0,87 % |
17/10/2025 |
15/10/2025 |
|
2025 |
2 trimestre e |
146,68 |
+ 1,04 % |
13/07/2025 |
11/07/2025 |
|
2025 |
1 trimestre er |
145,47 |
+ 1,40 % |
16/04/2025 |
15/04/2025 |
|
2024 |
4 trimestre e |
144,64 |
+ 1,82 % |
16/01/2025 |
15/01/2025 |
|
2024 |
3 trimestre e |
144,51 |
+ 2,47 % |
16/10/2024 |
15/10/2024 |
|
2024 |
2 trimestre e |
145,17 |
+ 3,26 % |
18/07/2024 |
12/07/2024 |
|
Année |
Trimestre |
Valeur de l'IRL |
Variation annuelle |
Publication au Journal officiel |
Publication par l'Insee |
|---|---|---|---|---|---|
|
2026 |
1 trimestre er |
142,38 |
+ 0,78 % |
16/04/2026 |
15/04/2026 |
|
2025 |
4 trimestre e |
141,59 |
+ 0,79 % |
16/01/2026 |
15/01/2026 |
|
2025 |
3 trimestre e |
141,58 |
+ 0,87 % |
17/10/2025 |
15/10/2025 |
|
2025 |
2 trimestre e |
144,56 |
+ 1,04 % |
13/07/2025 |
11/07/2025 |
|
2025 |
1 trimestre er |
141,28 |
+ 1,40 % |
16/04/2025 |
15/04/2025 |
|
2024 |
4 trimestre e |
140,48 |
+ 1,82 % |
16/01/2025 |
15/01/2025 |
|
2024 |
3 trimestre e |
140,36 |
+ 2,47 % |
16/10/2024 |
15/10/2024 |
|
2024 |
2 trimestre e |
143,07 |
+ 3,26 % |
18/07/2024 |
12/07/2024 |
|
Année |
Trimestre |
Valeur de l'IRL |
Variation annuelle |
Publication au Journal officiel |
Publication par l'Insee |
|---|---|---|---|---|---|
|
2026 |
1 trimestre er |
143,78 |
+ 0,78 % |
16/04/2026 |
15/04/2026 |
|
2025 |
4 trimestre e |
142,98 |
+ 0,79 % |
16/01/2026 |
15/01/2026 |
|
2025 |
3 trimestre e |
142,97 |
+ 0,87 % |
17/10/2025 |
15/10/2025 |
|
2025 |
2 trimestre e |
145,27 |
+ 1,04 % |
13/07/2025 |
11/07/2025 |
|
2025 |
1 trimestre er |
142,67 |
+ 1,40 % |
16/04/2025 |
15/04/2025 |
|
2024 |
4 trimestre e |
141,86 |
+ 1,82 % |
16/01/2025 |
15/01/2025 |
|
2024 |
3 trimestre e |
141,74 |
+ 2,47 % |
16/10/2024 |
15/10/2024 |
|
2024 |
2 trimestre e |
143,77 |
+ 3,26 % |
18/07/2024 |
12/04/2024 |
Pour un logement situé en , vous pouvez faire le calcul à l’aide du simulateur suivant : métropole (sur le continent)
Services en ligne et formulaires
-
Calculer la révision du loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
La révision annuelle du loyer n’est pas automatique. Le propriétaire doit en informer le locataire par un courrier, envoyé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du loyer.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si la date de révision du loyer est le 13 mars 2025, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2026.
Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2025, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.
En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire.
Le montant du litige est déterminant.
1. Mise en demeure (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).
Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :
Services en ligne et formulaires
-
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
2. Démarche amiable (étape obligatoire)
Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :
-
Soit la (démarche gratuite), commission départementale de conciliation (CDC)
-
Soit un (démarche gratuite), conciliateur de justice
-
Soit un (démarche payante). médiateur civil
Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
3. Saisir le juge
En cas d'échec de la démarche amiable, il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème. saisir le juge des contentieux de la protection
1. Mise en demeure (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).
Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :
Services en ligne et formulaires
-
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
2. Démarche amiable (étape facultative)
Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :
-
Soit la (démarche gratuite), commission départementale de conciliation (CDC)
-
Soit un (démarche gratuite), conciliateur de justice
-
Soit un (démarche payante). médiateur civil
3. Saisir le juge
Il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème. saisir le juge des contentieux de la protection
Attention
Ces règles ne s'appliquent pas au logement ou . régi par la loi de 1948 conventionné Anah
Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de faits aux frais du propriétaire, dans le logement ou dans les parties communes de l’immeuble. travaux d'amélioration
Il peut s’agir de travaux apportant notamment :
-
Un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieurs au niveau des prestations existantes (par exemple : ascenseur)
-
Une diminution des dépenses d'entretien et d'exploitation (par exemple : chaudière conforme aux normes les plus récentes),
-
Une plus grande sécurité pour les biens et les personnes (par exemple : porte blindée, digicode)
Le propriétaire et le locataire conviennent du montant de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :
-
Soit conformément à une clause déjà présente dans le bail
-
Soit par la signature d’un avenant
Attention
dans les cas suivants : Majorer le loyer est interdit
-
, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ) En métropole depuis le 24 août 2022 DPE
-
, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ). En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte depuis le 1 juillet 2024 DPE
Lorsque le propriétaire fait à ses frais des dans le logement ou dans les parties communes d’un , il peut percevoir du locataire une contribution au partage des économies de charges. travaux d’économies d’énergie bâtiment achevé avant 1990
, aux conditions suivantes : Cette contribution est due à partir de l’achèvement des travaux
-
Le propriétaire a convenu préalablement avec le locataire des travaux à faire, de leur modalités de réalisation, des économies de charges attendues et de la contribution du locataire au partage des économies de charges (notamment sa durée).
-
Les travaux bénéficient directement au locataire.
-
Le propriétaire fournit au locataire le formulaire cerfa n°13968
-
Un ensemble de travaux a été fait dans le logement, ou le logement est désormais classé de A à E (classement indiqué sur le ). DPE
dans les cas suivants : La contribution est interdite
-
, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ) En métropole depuis le 24 août 2022
-
, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ). En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte depuis le 1 juillet 2024
dépend de la date d’achèvement du bâtiment et des travaux réalisés : Le montant de la contribution
La contribution mensuelle demandée au locataire peut être :
-
, fixe et non révisable. D’un montant de pour un logement d’une pièce principale, de pour un logement de 2 ou 3 pièces principales, et de pour un logement de 4 pièces principales ou plus. Soit forfaitaire 10 € 15 € 20 €
-
fixe, non révisable et . Mais son montant ne peut pas dépasser la moitié des économies d’énergie attendues. Soit calculée de 2 façons
La contribution n’est due que pour certains travaux.
, en limitant la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage . Dans ce cas, un bureau d’études doit faire une étude thermique préalable pour déterminer les travaux à faire pour atteindre cette performance énergétique globale minimale. Soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale en dessous d’un seuil
suivants : Soit pour la réalisation d’au moins 2 types de travaux
-
Travaux d'isolation thermique des toitures,
-
Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,
-
Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
-
Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants,
-
Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
-
Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
La contribution mensuelle demandée au locataire est forfaitaire, fixe et non révisable.
Elle est de pour un logement d’une pièce principale, pour un logement de 2 ou 3 pièces principales , et de pour un logement de 4 pièces principales ou plus. 10 € 15 € 20 €
La contribution n’est due que pour la réalisation d’au moins 2 types de travaux suivants :
-
Travaux d'isolation thermique des toitures,
-
Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,
-
Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
-
Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants,
-
Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
-
Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
. Si le locataire quitte définitivement le logement, le propriétaire peut percevoir la contribution du nouveau locataire à la condition qu’il lui fournisse, avant de signer le nouveau bail : La contribution est due durant au maximum 15 ans
-
La justification des travaux faits et du maintien de la contribution,
-
La date de fin de versement de la contribution.
, au moyen d’une ligne intitulée . La date d’achèvement des travaux, ainsi que la date de mise en place et de fin de versement de la contribution, doivent également être indiqués. La contribution doit figurer sur la quittance de loyer Contribution au partage de l’économie de charges
À savoir
Il est possible de consulter un . modèle de quittance de loyer
Attention
Lorsque le logement est loué avec un , le loyer ne doit pas être révisé en cours de bail. bail mobilité
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation, peut réviser le loyer 1 fois par an, . Sans cette clause, le loyer ne peut pas être révisé. si une clause du bail le prévoit
Attention
dans les cas suivants : Réviser le loyer est interdit
-
, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), En métropole depuis le 24 août 2022 DPE
-
, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ). En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte depuis le 1 juillet 2024 DPE
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l' au moment de la signature du bail. Insee
Attention
-
Si un s'applique, le montant du loyer à réviser est égal au total du et du . complément de loyer loyer de base complément de loyer
-
Si les sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer. charges
sert de base pour calculer la révision du loyer. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL. L'indice de référence des loyers (IRL)
Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
-
Montant actuel du loyer mensuel
-
IRL du trimestre de référence de l'année en cours
-
IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l' au moment de la signature du bail). Insee
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel IRL du trimestre de référence de l’année en cours IRL du même trimestre de l'année précédente. x /
À savoir
Le résultat du calcul doit être . arrondi à la 2e décimale la plus proche
Exemple
Un bail signé en métropole (sur le continent) le 20 juillet 2024, et fixant le loyer mensuel à , peut être révisé le 20 juillet 2025. 600 €
Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2 trimestre 2024, soit . e 145,17
Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2 trimestre 2025, soit . e 146,68
Le 20 juillet 2025, date de la 1 révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : . re 600 € x 146,68 / 145,17 = 606,24 €
La révision annuelle du loyer n’est pas automatique. Le propriétaire doit en informer le locataire par un courrier, envoyé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du loyer.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si la date de révision du loyer est le 13 mars 2025, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2026.
Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2025, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.
En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire.
Le montant du litige est déterminant.
1. Mise en demeure (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).
Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :
Services en ligne et formulaires
-
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
2. Démarche amiable (étape obligatoire)
Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :
-
Soit la (démarche gratuite), commission départementale de conciliation (CDC)
-
Soit un (démarche gratuite), conciliateur de justice
-
Soit un (démarche payante). médiateur civil
Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
3. Saisir le juge
En cas d'échec de la démarche amiable, il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème. saisir le juge des contentieux de la protection
1. Mise en demeure (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).
Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :
Services en ligne et formulaires
-
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
2. Démarche amiable (étape facultative)
Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :
-
Soit la (démarche gratuite), commission départementale de conciliation (CDC)
-
Soit un (démarche gratuite), conciliateur de justice
-
Soit un (démarche payante). médiateur civil
3. Saisir le juge
Il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème. saisir le juge des contentieux de la protection
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Logement vide : révision annuelle et majoration exceptionnelle - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Logement vide : augmentation non rétroactive - Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
Logement vide : majoration exceptionnelle - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
Logement meublé : Augmentation non rétroactive (majoration et contribution interdites) - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Logement meublé : révision annuelle - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1
Logement vide : contribution au partage des économies de charges - Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie
Logement vide - Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur
Logement vide - Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
Logement vide - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16
Bail mobilité : révision du loyer en cours de bail interdite - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Bail mobilité : majoration et contribution interdites - Code de procédure civile : article 750-1
Obligation de conciliation si litige inférieur à 5 000 €
Services en ligne et formulaires
-
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Calculer la révision du loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Modèle de quittance de loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Pour en savoir plus
-
Révision annuelle des loyers
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement -
Réviser un loyer d’habitation
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) -
Article 12 de l’arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé
Legifrance -
Annexe 1 de l’arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé
Legifrance
