Guide des droits et démarches

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.

Il existe 2 règles de calcul :

• Soit fixé par le bailleur social d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire Prix de base au m² x ( Surface habitable du logement + Moitié des ) = Montant du loyer

• Soit fixé par le bailleur social du logement Prix de base au m² x Surface corrigée = Montant du loyer

Le loyer est révisé chaque 1 janvier. ^er

La variation de prise en compte est celle du 2 trimestre de l'année précédente. IRL ^e

Le 1 janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants : ^er

• Montant actuel du loyer mensuel

• IRL du 2 trimestre de l'année N-1 ^e

• IRL du 2 trimestre de l'année N-2 ^e

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = montant actuel du loyer  IRL du 2 trimestre de l'année N-1  IRL du 2 trimestre de l'année N-2 x ^e / ^e

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée , selon le montant de vos revenus (que vous receviez ou non l'). réduction du loyer de solidarité (RLS) APL

Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces ). jusqu'à un montant maximum

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une . quittance de loyer

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

• Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges

• Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Lorsque vos revenus dépassent un (revenus supérieurs de plus de 20 % au plafond à ne pas dépasser pour obtenir un logement social du même type que le vôtre), un , aussi appelé , peut vous être réclamé, sous certaines conditions. montant maximum supplément de loyer de solidarité (SLS) surloyer

En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :

Le bailleur peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. 3 ans

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de mars 2025 peut être exigée jusqu'en mars 2028.

Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.

Attention, l'expulsion peut être automatique si une s'applique. En pratique, un bail signé contient obligatoirement cette clause. En cas de bail plus ancien, cette clause est la plupart du temps présente dans le bail. clause résolutoire depuis le 29 juillet 2023

En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d'abord un . Vous avez un délai de 6 semaines pour payer. commandement de payer

Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à , le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d'échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à , le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion. 5 000 € 5 000 €

Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s'il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.