Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Mais il faut le faire en respectant un barème. Nous vous expliquons. Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise . Le loyer peut être augmenté au 1 er juillet de chaque année. Le taux d'augmentation applicable est de :
À savoirIl est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum . Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m . Le prix de base au m à utiliser dépend de la catégorie du logement :
ExemplePour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m 2 : ( 7,44 € x 10) + ( 3,93 € x 33) = 204,09 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 204,09 € . Le loyer peut être augmenté au 1 er juillet de chaque année. Le taux d'augmentation applicable est de :
À savoirIl est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum . Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m . Le prix de base au m à utiliser dépend de la catégorie du logement :
ExemplePour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m 2 : ( 6,06 € x 10) + ( 3,26 € x 33) = 168,18 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 168,18 € . Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise . Type de travaux Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés. C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement . Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum . Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m . Le prix de base au m à utiliser dépend de la catégorie du logement :
ExemplePour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m 2 : ( 7,44 € x 10) + ( 3,93 € x 33) = 204,09 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 204,09 € . Démarche Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
La notification doit indiquer :
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Type de travaux Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés. C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement . Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum . Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m . Le prix de base au m à utiliser dépend de la catégorie du logement :
ExemplePour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m 2 : ( 6,06 € x 10) + ( 3,26 € x 33) = 168,18 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 168,18 € . Démarche Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
La notification doit indiquer :
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Textes de référence
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