Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Vous souhaitez connaître les que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour  ? Il existe une . Le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution. Nous vous présentons les règles à connaître. justificatifs signer le bail d'habitation liste de justificatifs autorisés

À noter

Il existe un où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice. téléservice « Dossier Facile (locataire) » « Dossier Facile (propriétaire) »

Le propriétaire est autorisé à vérifier sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). sont autorisés. certaines informations Seuls certains justificatifs

À savoir

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à (ou s'il s'agit d'une personne morale). 3 000 € 15 000 €

Le propriétaire  parmi les documents suivants : peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité

  • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)

  • Passeport français ou étranger (avec photo)

  • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

  • Carte de séjour temporaire

  • Carte de résident

  • Carte de ressortissant d'un État membre de l' ou de UE l'EEE

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire  parmi les documents suivants : peut exiger 1 seul justificatif

  • 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

  • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile

  • Attestation d'élection de domicile

  • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

Le propriétaire parmi les documents suivants : peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs

  • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai

  • Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours

  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

  • Copie du certificat d'identification de l' comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant) Insee

  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)

  • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire  parmi les documents suivants : peut exiger 1 ou plusieurs documents

  • 3 derniers bulletins de salaires

  • Justificatif de versement des indemnités de stage

  • 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)

  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur (caisse de retraite, ...) Caf

  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

  • Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier)

  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

  • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la ou par la ou par le locataire Caf MSA

  • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

    Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

La liste des pièces autorisées est différente selon que la est une personne physique ou morale. caution

Justificatif d'identité

Le propriétaire parmi les documents suivants : peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité

  • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)

  • Passeport française ou étranger (avec photo)

  • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

Justificatif de domicile

Le propriétaire  parmi les documents suivants : peut exiger 1 seul justificatif

  • Dernière quittance de loyer

  • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois

  • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois

  • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

Justificatif de situation professionnelle

Le propriétaire parmi les documents suivants : peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs

  • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai

  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

  • Copie du certificat d'identification de l' comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant) Insee

  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)

  • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Justificatif de ressources

Le propriétaire parmi les documents suivants : peut exiger 1 ou plusieurs documents

  • 3 derniers bulletins de salaires

  • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)

  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur

  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

  • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

    Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.

À savoir

La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Lorsque le futur locataire a pour caution , Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la . C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement. Action logement garantie Visale

Le propriétaire  : peut exiger les 2 documents suivants

  • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel

  • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

À savoir

La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à (ou s'il s'agit d'une personne morale). 3 000 € 15 000 €

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