Guide des droits et démarches

La domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et de recevoir du courrier.

Elle permet également de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d'une , , ). carte d'identité inscription sur les listes électorales aide juridictionnelle

Vous êtes sans domicile stable si vous n'avez pas d'adresse pour recevoir du courrier de manière constante et confidentielle.

C'est le cas, par exemple, si vous n'avez pas de domicile personnel.

Vous devez pour laquelle vous demandez la domiciliation. avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes)

Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous séjournez dans la commune à la date de demande de domiciliation

• Vous exercez une activité professionnelle sur la commune

• Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)

• Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune

• Vous exercez sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune l'autorité parentale

Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). CCAS

Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.

Si votre demande est adressée par mail ou courrier papier, vous devez remplir un formulaire et l'envoyer au CCAS ou au CIAS.

Vous passez un entretien après votre demande de domiciliation.

Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l'obligation de vous manifester auprès de l'organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.

L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.

La décision de domiciliation doit vous être rendue dans un délai de 2 mois.

Tout refus doit être motivé et vous être par écrit. notifié

Si la décision est favorable, vous recevez une attestation d'élection de domicile :

La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

La domiciliation prend fin dans 3 cas :

• Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)

• Soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes

• Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou ne vous êtes pas manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l'organisme qui vous a remis l'attestation (sauf absence justifiée pour raisons de santé ou incarcération)