Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti...) peut demander à d'être sa caution, c'est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). se fait ensuite rembourser par le locataire. Action logement Action logement Action logement

Les conditions à remplir pour obtenir la garantie Visale varient selon que le logement est situé ou non en Île-de-France.

La garantie Visale est une . caution

Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

En cas d'impayés de loyers et charges impayées, rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature). Action logement

À savoir

dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

Il est possible de tester si le locataire et le propriétaire peuvent bénéficier de la garantie Visale :

La garantie Visale s'adresse aux personnes suivantes :

  • Toute personne âgée d'au moins 18 ans et jusqu'à la veille de son 31 anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en , chômeur...) e alternance

  • Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)

  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu'à nets par mois 1 500 €

  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle

  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d'embauche de moins de 3 mois

  • Locataire d'un logement loué avec un bail mobilité

  • Locataire d'un logement loué par un organisme d'intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

Attention

le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).

Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé.

Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une . clause résolutoire

Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire. 1 300 €

L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.

La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à . 1200 €

La garantie Visale n'est pas accordée.

La demande doit être faite . avant la signature du bail

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site : Visale.fr

Services en ligne et formulaires

Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action logement lui envoie un après plusieurs . visa jours ouvrés

Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site . Visale.fr

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le  : site Visale.fr

Services en ligne et formulaires

Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

À savoir

lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le . site Visale.fr

Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le . site Visale.fr

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

Attention

Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également demander les aides suivantes :

  • (prêt sans intérêt) pour financer le Avance loca-pass dépôt de garantie

  • pour réduire le montant de son loyer Aide au logement (APL, ALF, ALS)

  • pour réduire le montant de son loyer Aide mobili-jeune

  • Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi

Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

Services en ligne et formulaires

La garantie Visale est une . caution

Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

En cas d'impayés de loyers et charges impayées, rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature). Action logement

À savoir

dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

Ce dispositif s'adresse aux personnes suivantes :

  • Toute personne âgée d'au moins 18 ans et jusqu'à la veille de son 31 anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en , chômeur...) e alternance

  • Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)

  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu'à nets par mois 1 500 €

  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle

  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d'embauche de moins de 3 mois

  • Locataire d'un logement loué avec un bail mobilité

  • Locataire d'un logement loué par un organisme d'intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

Attention

le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s'il s'agit d'un bail mobilité).

Il peut s'agir d'un logement loué vide ou loué meublé.

Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une . clause résolutoire

Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire. 1 500 €

L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.

La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à . 1600 €

La garantie Visale n'est pas accordée.

La demande doit être faite . avant la signature du bail

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site : Visale.fr

Services en ligne et formulaires

Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action logement lui envoie un après plusieurs . visa jours ouvrés

Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site . Visale.fr

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le  : site Visale.fr

Services en ligne et formulaires

Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

À savoir

lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le . site Visale.fr

Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le . site Visale.fr

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

Attention

Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également demander les aides suivantes :

  • (prêt sans intérêt) pour financer le Avance loca-pass dépôt de garantie

  • pour réduire le montant de son loyer Aide au logement (APL, ALF, ALS)

  • pour réduire le montant de son loyer Aide mobili-jeune

  • Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi

Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

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