Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d’un litige entre le propriétaire d’un logement et le locataire qui l’occupe à titre de , la plupart de ses tarifs (appelés ) sont fixés par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître. résidence principale émoluments
Les tarifs applicables sont différents en et dans chacun des : métropole Drom
Le commissaire de justice ses tarifs pour l'établissement d'un préavis () ou d'un renouvellement de bail. fixe librement congé
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Frais de déplacement de (TVA incluse) pour chaque faite ou pour chaque dressé, 11,28 € signification procès-verbal
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, de (TVA incluse). signification 10,56 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
|
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Jusqu'à 50 m² |
Frais de constat locatif : 132,82 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais de constat locatif : 154,74 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
|
Plus de 150 m² |
Frais de constat locatif : 232,12 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le par le commissaire de justice est entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière). total des sommes demandées partagé pour moitié
Si le commissaire de justice engage à votre place la (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de (TVA incluse). procédure d'injonction de faire 25,80 €
Le commissaire de justice doit ensuite l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de (TVA incluse). signifier 30,95 €
Ce tarif de base est majoré, si besoin, de (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de (TVA incluse) pour chaque signification faite exclusivement par mail. 11,28 € 10,56 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la . créance
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
en injonction de payer Requête |
12,90 € |
Non (vous pouvez ) saisir vous-même le juge |
|
de l’injonction de payer Signification |
15,47 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
15,47 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou ) après d'un commandement de payer au locataire sommation de payer signification |
15,47 € |
Oui |
|
Signalement à la du commandement de payer délivré Ccapex |
6,01 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Frais de déplacement de (TVA incluse) pour chaque faite ou pour chaque dressé, 11,28 € signification procès-verbal
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, de (TVA incluse). signification 10,56 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
en injonction de payer Requête |
25,80 € |
Non (vous pouvez ) saisir vous-même le juge |
|
de l’injonction de payer Signification |
30,95 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
30,95 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou ) après d'un commandement de payer au locataire sommation de payer signification |
30,95 € |
Oui |
|
Signalement à la du commandement de payer délivré Ccapex |
12,02 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Frais de déplacement de (TVA incluse) pour chaque faite ou pour chaque dressé, 11,28 € signification procès-verbal
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, de (TVA incluse). signification 10,56 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
en injonction de payer Requête |
51,60 € |
Non (vous pouvez ) saisir vous-même le juge |
|
de l’injonction de payer Signification |
61,90 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
61,90 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou ) après d'un commandement de payer au locataire sommation de payer signification |
61,90 € |
Oui |
|
Signalement à la du commandement de payer délivré Ccapex |
24,05 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Frais de déplacement de (TVA incluse) pour chaque faite ou pour chaque dressé, 11,28 € signification procès-verbal
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, de (TVA incluse). signification 10,56 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lors d’une , l’intervention du commissaire de justice de justice est . procédure d'expulsion obligatoire
Ses tarifs sont réglementés.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Commandement de quitter les lieux |
32,24 € |
|
Information au préfet du commandement de quitter les lieux |
36,11 € |
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visant à faire constater la résiliation du bail Assignation |
45,14 € |
|
au préfet de visant à constater la résiliation du bail Notification l'assignation |
36,11 € |
|
de la décision du juge Signification |
30,95 € |
|
d'expulsion (PV d’expulsion) Procès-verbal |
184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier 90,18 |
|
du PV d'expulsion au locataire Signification |
33,53 € |
|
du PV d'expulsion aux impôts Notification |
25,80 € |
|
d'inventaire des meubles Procès-verbal |
68,34 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. 90,18 |
|
de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels Notification |
12,90 € |
|
de la consignation du produit de la vente des meubles Notification |
12,90 € |
|
de destruction des meubles Procès-verbal |
29,66 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Frais de déplacement de (TVA incluse) pour chaque faite ou pour chaque dressé, 11,28 € signification procès-verbal
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, de (TVA incluse). signification 10,56 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
-
à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, (TVA incluse). Pour être présent 7,92 € 23,76 €
-
à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, (TVA incluse). Pour prêter main forte 13,20 € 39,60 €
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Lors d’une , l’intervention d’un commissaire de justice est . procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire obligatoire
Ses tarifs sont réglementés.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
|
|
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place |
68,35 € |
|
de reprise des lieux Procès-verbal |
184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier 90,18 |
|
de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels Notification |
12,90 € |
|
de la consignation du produit de la vente des meubles Notification |
12,90 € |
|
de destruction des meubles Procès-verbal |
29,66 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Frais de déplacement de (TVA incluse) pour chaque faite ou pour chaque dressé, 11,28 € signification procès-verbal
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, de (TVA incluse). signification 10,56 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, de (TVA incluse). 7,92 € 23,76 €
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Le commissaire de justice ses tarifs pour l'établissement d'un préavis () ou d'un renouvellement de bail. fixe librement congé
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 10,20 € TVA
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, ( incluse). signification 9,55 € TVA
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
|
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Jusqu'à 50 m² |
Frais de constat locatif : 154,91 € + Lettres de convocation : 21,06 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 10,20 € TVA |
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais de constat locatif : 180,48 € + Lettres de convocation : 21,06 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 10,20 € TVA |
|
Plus de 150 m² |
Frais de constat locatif : 270,73 € + Lettres de convocation : 21,06 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 10,20 € TVA |
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le par le commissaire de justice est entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière). total des sommes demandées partagé pour moitié
Si le commissaire de justice engage à votre place la (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de (TVA incluse). procédure d'injonction de faire 30,09 €
Le commissaire de justice doit ensuite l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de (TVA incluse). signifier 30,95 €
Ce tarif de base est majoré, si besoin, de (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de (TVA incluse) de pour chaque faite exclusivement par mail. 10,20 € 9,55 € signification
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la . créance
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
en injonction de payer Requête |
15,05 € |
Non (vous pouvez ) saisir vous-même le juge |
|
de l’injonction de payer Signification |
18,05 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
13,99 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou ) après d'un commandement de payer au locataire sommation de payer signification |
18,05 € |
Oui |
|
Signalement à la du commandement de payer délivré Ccapex |
7,01 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 10,20 € TVA
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, ( incluse). signification 9,55 € TVA
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
en injonction de payer Requête |
30,09 € |
Non (vous pouvez ) saisir vous-même le juge |
|
de l’injonction de payer Signification |
36,10 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
27,98 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou ) après d'un commandement de payer au locataire sommation de payer signification |
36,10 € |
Oui |
|
Signalement à la du commandement de payer délivré Ccapex |
14,02 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 10,20 € TVA
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, ( incluse). signification 9,55 € TVA
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
en injonction de payer Requête |
60,18 € |
Non (vous pouvez ) saisir vous-même le juge |
|
de l’injonction de payer Signification |
72,19 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
55,96 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou ) après d'un commandement de payer au locataire sommation de payer signification |
72,19 € |
Oui |
|
Signalement à la du commandement de payer délivré Ccapex |
28,05 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 10,20 € TVA
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, ( incluse). signification 9,55 € TVA
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lors d’une , l’intervention du commissaire de justice de justice est . procédure d'expulsion obligatoire
Ses tarifs sont réglementés.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Commandement de quitter les lieux |
37,61 € |
|
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux |
42,12 € |
|
visant à constater la résiliation du bail Assignation |
25,59 € |
|
au représentant de l’Etat de visant à constater la résiliation du bail Notification l'assignation |
42,12 € |
|
de la décision du juge Signification |
36,10 € |
|
d'expulsion (PV d’expulsion) Procès-verbal |
215,08 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier 81,54 |
|
du PV d'expulsion au locataire Signification |
39,11 € |
|
du PV d'expulsion aux impôts Notification |
30,09 € |
|
d'inventaire des meubles Procès-verbal |
79,71 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. 81,54 |
|
de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels Notification |
15,05 € |
|
de la consignation du produit de la vente des meubles Notification |
15,05 € |
|
de destruction des meubles Procès-verbal |
34,60 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 10,20 € TVA
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, ( incluse). signification 9,55 € TVA
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
-
à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de (TVA incluse). Pour être présent 7,16 € 21,48 €
-
à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de (TVA incluse). Pour prêter main forte 11,93 € 35,81 €
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Lors d’une , l’intervention d’un commissaire de justice est . procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire obligatoire
Ses tarifs sont réglementés.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
|
|
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place |
79,72 € |
|
de reprise des lieux Procès-verbal |
215,08 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier 81,54 |
|
de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels Notification |
15,05 € |
|
de la consignation du produit de la vente des meubles Notification |
15,05 € |
|
de destruction des meubles Procès-verbal |
34,60 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 10,20 € TVA
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, ( incluse). signification 9,55 € TVA
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de (TVA incluse). 7,16 € 21,48 €
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Le commissaire de justice ses tarifs pour l'établissement d'un préavis () ou d'un renouvellement de bail. fixe librement congé
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 9,40 €
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, . signification 8,80 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
|
Surface du logement |
Tarif |
|---|---|
|
Jusqu'à 50 m² |
Frais de constat locatif : 137,24 € + Lettres de convocation : 18,66 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 9,40 € |
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais de constat locatif : 159,90 € + Lettres de convocation : 18,66 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 9,40 € |
|
Plus de 150 m² |
Frais de constat locatif : 239,85 € + Lettres de convocation : 18,66 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 9,40 € |
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le par le commissaire de justice est entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière). total des sommes demandées partagé pour moitié
Si le commissaire de justice engage à votre place la (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de . procédure d'injonction de faire 26,66 €
Le commissaire de justice doit ensuite l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de . signifier 30,95 €
Ce tarif est majoré, si besoin, de pour chaque signification faite exclusivement par mail, ou, pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit de si le déplacement a lieu en voiture, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 8,80 € 9,40 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la . créance
|
Intervention |
Tarif |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
en injonction de payer Requête |
13,33 € |
Non (vous pouvez ) saisir vous-même le juge |
|
de l’injonction de payer Signification |
15,99 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
15,99 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou ) après d'un commandement de payer au locataire sommation de payer signification |
15,99 € |
Oui |
|
Signalement à la du commandement de payer délivré Ccapex |
6,21 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 9,40 €
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, . signification 8,80 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Intervention |
Tarif |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
en injonction de payer Requête |
26,66 € |
Non (vous pouvez ) saisir vous-même le juge |
|
de l’injonction de payer Signification |
31,98 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
31,98 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou ) après d'un commandement de payer au locataire sommation de payer signification |
31,98 € |
Oui |
|
Signalement à la du commandement de payer délivré Ccapex |
12,42 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 9,40 €
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, . signification 8,80 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Intervention |
Tarif |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
en injonction de payer Requête |
53,32 € |
Non (vous pouvez ) saisir vous-même le juge |
|
de l’injonction de payer Signification |
63,96 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
63,96 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou ) après d'un commandement de payer au locataire sommation de payer signification |
63,96 € |
Oui |
|
Signalement à la du commandement de payer délivré Ccapex |
24,85 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 9,40 €
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, . signification 8,80 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lors d’une , l’intervention du commissaire de justice de justice est . procédure d'expulsion obligatoire
Ses tarifs sont réglementés.
|
Intervention |
Tarif |
|---|---|
|
Commandement de quitter les lieux |
33,32 € |
|
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux |
37,31 € |
|
visant à constater la résiliation du bail Assignation |
22,67 € |
|
au représentant de l’Etat de visant à constater la résiliation du bail Notification l'assignation |
37,31 € |
|
de la décision du juge Signification |
31,98 € |
|
d'expulsion (PV d’expulsion) Procès-verbal |
190,55 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier 75,15 € |
|
du PV d'expulsion au locataire Signification |
34,65 € |
|
du PV d'expulsion aux impôts Notification |
26,66 € |
|
d'inventaire des meubles Procès-verbal |
70,62 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. 75,15 € |
|
de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels Notification |
13,33 € |
|
de la consignation du produit de la vente des meubles Notification |
13,33 € |
|
de destruction des meubles Procès-verbal |
30,65 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 9,40 €
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, . signification 8,80 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.
-
à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit ou, s'il s'agit d'un policier, . Pour être présent 6,60 € 19,80 €
-
à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit ou, s'il s'agit d'un policier, . Pour prêter main forte 11,00 € 33,00 €
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.
-
à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit ou, s'il s'agit d'un policier, . Pour être présent 6,60 € 19,80 €
-
à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit ou, s'il s'agit d'un policier, . Pour prêter main forte 11,00 € 33,00 €
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Lors d’une , l’intervention d’un commissaire de justice est . procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire obligatoire
Ses tarifs sont réglementés.
|
Intervention |
Tarif |
|---|---|
|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
|
|
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place |
70,63 € |
|
de reprise des lieux Procès-verbal |
190,55 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier 75,15 € |
|
de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels Notification |
13,33 € |
|
de la consignation du produit de la vente des meubles Notification |
13,33 € |
|
de destruction des meubles Procès-verbal |
30,65 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 9,40 €
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, . signification 8,80 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de ou, s'il s'agit d'un policier, de . 6,60 € 19,80 €
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Le commissaire de justice ses tarifs pour l'établissement d'un préavis () ou d'un renouvellement de bail. fixe librement congé
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 10,20 € TVA
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, ( incluse). signification 9,55 € TVA
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
|
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Jusqu'à 50 m² |
Frais de constat locatif : 153,71 € + Lettres de convocation : 20,35 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 10,20 € TVA |
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais de constat locatif : 179,09 € + Lettres de convocation : 20,35 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 10,20 € TVA |
|
Plus de 150 m² |
Frais de constat locatif : 268,64 + Lettres de convocation : 20,35 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 10,20 € TVA |
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le par le commissaire de justice est entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière). total des sommes demandées partagé pour moitié
Si le commissaire de justice engage à votre place la (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de (TVA incluse). procédure d'injonction de faire 29,86 €
Le commissaire de justice doit ensuite l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de (TVA incluse). signifier 30,95 €
Ce tarif est majoré, si besoin, de (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de (TVA incluse) de pour chaque faite exclusivement par mail. 10,20 € 9,55 € signification
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la . créance
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
en injonction de payer Requête |
14,93 € |
Non (vous pouvez ) saisir vous-même le juge |
|
de l’injonction de payer Signification |
17,91 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
17,91 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou ) après d'un commandement de payer au locataire sommation de payer signification |
17,91 € |
Oui |
|
Signalement à la du commandement de payer délivré Ccapex |
6,96 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 10,20 € TVA
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, ( incluse). signification 9,55 € TVA
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
en injonction de payer Requête |
29,86 € |
Non (vous pouvez ) saisir vous-même le juge |
|
de l’injonction de payer Signification |
35,82 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
35,82 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou ) après d'un commandement de payer au locataire sommation de payer signification |
35,82 € |
Oui |
|
Signalement à la du commandement de payer délivré Ccapex |
13,92 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 10,20 € TVA
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, ( incluse). signification 9,55 € TVA
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
en injonction de payer Requête |
59,72 € |
Non (vous pouvez ) saisir vous-même le juge |
|
de l’injonction de payer Signification |
71,63 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
71,63 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou ) après d'un commandement de payer au locataire sommation de payer signification |
71,63 € |
Oui |
|
Signalement à la du commandement de payer délivré Ccapex |
27,83 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 10,20 € TVA
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, ( incluse). signification 9,55 € TVA
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lors d’une , l’intervention du commissaire de justice de justice est . procédure d'expulsion obligatoire
Ses tarifs sont réglementés.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Commandement de quitter les lieux |
37,32 € |
|
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux |
41,79 € |
|
visant à constater la résiliation du bail Assignation |
25,39 € |
|
au représentant de l’Etat de visant à constater la résiliation du bail Notification l'assignation |
41,79 € |
|
de la décision du juge Signification |
35,82 € |
|
d'expulsion (PV d’expulsion) Procès-verbal |
213,42 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier 81,54 |
|
du PV d'expulsion au locataire Signification |
38,80 € |
|
du PV d'expulsion au impôts Notification |
29,86 € |
|
d'inventaire des meubles Procès-verbal |
79,09 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. 81,54 |
|
de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels Notification |
14,93 € |
|
de la consignation du produit de la vente des meubles Notification |
14,93 € |
|
de destruction des meubles Procès-verbal |
34,33 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 10,20 € TVA
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, ( incluse). signification 9,55 € TVA
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
-
à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de (TVA incluse). Pour être présent 7,16 € 21,48 €
-
à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de (TVA incluse). Pour prêter main forte 11,93 € 35,81 €
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Lors d’une , l’intervention d’un commissaire de justice est . procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire obligatoire
Ses tarifs sont réglementés.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement (par acte séparé) |
|
|
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place |
79,11 € |
|
de reprise des lieux Procès-verbal |
213,42 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier 90,18 |
|
de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels Notification |
14,93 € |
|
de la consignation du produit de la vente des meubles Notification |
14,93 € |
|
de destruction des meubles Procès-verbal |
34,33 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 10,20 € TVA
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, ( incluse). signification 9,55 € TVA
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de (TVA incluse). 7,16 € 21,48 €
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Le commissaire de justice ses tarifs pour l'établissement d'un préavis () ou d'un renouvellement de bail. fixe librement congé
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 9,40 €
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, . signification 8,80 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
|
Surface du logement |
Tarif |
|---|---|
|
Jusqu'à 50 m² |
Frais de constat locatif : 143,88 € + Lettres de convocation : 19,57 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 9,40 € |
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais de constat locatif : 167,64 € + Lettres de convocation : 19,57 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 9,40 € |
|
Plus de 150 m² |
Frais de constat locatif : 251,46 + Lettres de convocation : 19,57 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 9,40 € |
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le par le commissaire de justice est entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière). total des sommes demandées partagé pour moitié
Si le commissaire de justice engage à votre place la (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de . procédure d'injonction de faire 27,95 €
Le commissaire de justice doit ensuite l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de . signifier 30,95 €
Ce tarif est majoré, si besoin, de pour chaque signification faite exclusivement par mail, ou, pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit de si le déplacement a lieu en voiture, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 8,80 € 9,40 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la . créance
|
Intervention |
Tarif |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
en injonction de payer Requête |
13,98 € |
Non (vous pouvez ) saisir vous-même le juge |
|
de l’injonction de payer Signification |
16,76 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
16,76 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou ) après d'un commandement de payer au locataire sommation de payer signification |
16,76 € |
Oui |
|
Signalement à la du commandement de payer délivré Ccapex |
6,51 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 9,40 €
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, . signification 8,80 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Intervention |
Tarif |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
en injonction de payer Requête |
27,95 € |
Non (vous pouvez ) saisir vous-même le juge |
|
de l’injonction de payer Signification |
33,53 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
33,53 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou ) après d'un commandement de payer au locataire sommation de payer signification |
33,53 € |
Oui |
|
Signalement à la du commandement de payer délivré Ccapex |
13,03 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 9,40 €
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, . signification 8,80 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Intervention |
Tarif |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
en injonction de payer Requête |
55,90 € |
Non (vous pouvez ) saisir vous-même le juge |
|
de l’injonction de payer Signification |
67,05 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
67,05 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou ) après d'un commandement de payer au locataire sommation de payer signification |
67,05 € |
Oui |
|
Signalement à la du commandement de payer délivré Ccapex |
26,05 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 9,40 €
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, . signification 8,80 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lors d’une , l’intervention du commissaire de justice de justice est . procédure d'expulsion obligatoire
Ses tarifs sont réglementés.
|
Intervention |
Tarif |
|---|---|
|
Commandement de quitter les lieux |
34,93 € |
|
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux |
39,12 € |
|
visant à constater la résiliation du bail Assignation |
23,76 € |
|
au représentant de l’Etat de visant à constater la résiliation du bail Notification l'assignation |
39,12 € |
|
de la décision du juge Signification |
30,95 € |
|
d'expulsion (PV d’expulsion) Procès-verbal |
199,77 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier 75,15 € |
|
du PV d'expulsion au locataire Signification |
36,32 € |
|
du PV d'expulsion aux impôts Notification |
27,95 € |
|
d'inventaire des meubles Procès-verbal |
74,04 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. 75,15 € |
|
de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels Notification |
13,98 € |
|
de la consignation du produit de la vente des meubles Notification |
13,98 € |
|
de destruction des meubles Procès-verbal |
32,14 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 9,40 €
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, . signification 8,80 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.
-
à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit ou, s'il s'agit d'un policier, . Pour être présent 6,60 € 19,80 €
-
à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit ou, s'il s'agit d'un policier, . Pour prêter main forte 11,00 € 33,00 €
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Lors d’une , l’intervention d’un commissaire de justice est . procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire obligatoire
Ses tarifs sont réglementés.
|
Intervention |
Tarif |
|---|---|
|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
|
|
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place |
74,05 € |
|
Procès-verbal de reprise des lieux |
199,77 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier 75,15 € |
|
de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels Notification |
13,98 € |
|
de la consignation du produit de la vente des meubles Notification |
13,98 € |
|
de destruction des meubles Procès-verbal |
32,14 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 9,40 €
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, . signification 8,80 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de , ou, s’il s’agit d’un policier, de . 7,92 € 23,76 €
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Le commissaire de justice ses tarifs pour l'établissement d'un préavis () ou d'un renouvellement de bail. fixe librement congé
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 10,20 € TVA
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, ( incluse). signification 9,55 € TVA
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
|
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Jusqu'à 50 m² |
Frais de constat locatif : 164,52 € + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 10,20 € TVA |
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais de constat locatif : 191,68 € + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 10,20 € TVA |
|
Plus de 150 m² |
Frais de constat locatif : 287,52 + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 10,20 € TVA |
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le par le commissaire de justice est entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière). total des sommes demandées partagé pour moitié
Si le commissaire de justice engage à votre place la (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de (TVA incluse). procédure d'injonction de faire 31,96 €
Le commissaire de justice doit ensuite se charger de l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de (TVA incluse). signifier 30,95 €
Ce tarif de base est majoré, si besoin, de (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de (TVA incluse) de pour chaque faite exclusivement par mail. 10,20 € 9,55 € signification
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la . créance
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
en injonction de payer Requête |
15,98 € |
Non (vous pouvez ) saisir vous-même le juge |
|
de l’injonction de payer Signification |
404,54 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
19,17 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou ) après d'un commandement de payer au locataire sommation de payer signification |
19,17 € |
Oui |
|
Signalement à la du commandement de payer délivré Ccapex |
7,45 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 10,20 € TVA
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, ( incluse). signification 9,55 € TVA
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
en injonction de payer Requête |
31,96 € |
Non (vous pouvez ) saisir vous-même le juge |
|
de l’injonction de payer Signification |
809,08 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
38,34 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou ) après d'un commandement de payer au locataire sommation de payer signification |
38,34 € |
Oui |
|
Signalement à la du commandement de payer délivré Ccapex |
14,89 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 10,20 € TVA
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, ( incluse). signification 9,55 € TVA
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
en injonction de payer Requête |
63,92 € |
Non (vous pouvez ) saisir vous-même le juge |
|
de l’injonction de payer Signification |
1 618,17 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
76,67 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou ) après d'un commandement de payer au locataire sommation de payer signification |
76,67 € |
Oui |
|
Signalement à la du commandement de payer délivré Ccapex |
29,79 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 10,20 € TVA
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, ( incluse). signification 9,55 € TVA
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lors d’une , l’intervention du commissaire de justice de justice est . procédure d'expulsion obligatoire
Ses tarifs sont réglementés.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Commandement de quitter les lieux |
39,94 € |
|
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux |
44,73 € |
|
visant à constater la résiliation du bail Assignation |
27,17 € |
|
au représentant de l’Etat de visant à constater la résiliation du bail Notification l'assignation |
44,73 € |
|
de la décision du juge Signification |
38,34 € |
|
d'expulsion (PV d’expulsion) Procès-verbal |
228,42 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier 81,54 |
|
du PV d'expulsion au locataire Signification |
41,53 € |
|
du PV d'expulsion aux impôts Notification |
31,96 € |
|
d'inventaire des meubles Procès-verbal |
84,65 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. 81,54 |
|
de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels Notification |
15,98 € |
|
de la consignation du produit de la vente des meubles Notification |
15,98 € |
|
de destruction des meubles Procès-verbal |
40,64 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 10,20 € TVA
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, ( incluse). signification 9,55 € TVA
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
-
à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de (TVA incluse). Pour être présent 7,16 € 21,48 €
-
à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de (TVA incluse). Pour prêter main forte 11,93 € 35,81 €
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Lors d’une , l’intervention d’un commissaire de justice est . procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire obligatoire
Ses tarifs sont réglementés.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
|
|
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place |
84,67 € |
|
de reprise des lieux Procès-verbal |
228,42 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier 81,54 |
|
de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels Notification |
15,98 € |
|
de la consignation du produit de la vente des meubles Notification |
15,98 € |
|
de destruction des meubles Procès-verbal |
40,64 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les ou faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. significations procès-verbal 10,20 € TVA
-
Pour chaque faite exclusivement par mail, ( incluse). signification 9,55 € TVA
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de ou, s'il s'agit d'un policier, de . 7,16 € 21,48 €
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
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Textes de référence
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Commissaire de justice - Code de commerce : articles R444-49 à R444-57
cas particuliers - Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
Majoration dans les Drom et liste des tarifs - Code du commerce : annexe 4-7
Listes des prestations dont les tarifs sont majorés dans les Dom (tableaux 3-1 à 3-3) - Code de procédure civile : articles 719 à 721
Vérification des frais - Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026
- Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)
Pour en savoir plus
-
Quels sont les différents taux de TVA applicables dans les DOM ?
Ministère chargé des finances
