Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.

Devant le juge aux affaires familiales,. les parties se défendent elles-mêmes

Mais. pour certaines demandes, l'avocat est obligatoire

Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou non

Nature de la demande

L'avocat est-il obligatoire ?

Contribution aux charges du mariage

NON

Changement de contrat de mariage

OUI

Divorce et séparation de corps

OUI

Révision de la prestation compensatoire

OUI

Partage (liquidation de la communauté)

OUI

Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...)

NON

Retrait d'autorité parentale

OUI

Droit de visite des grands-parents

OUI

Délégation d'autorité parentale

NON

Tutelle des mineurs, émancipation,

NON

Protection des victimes de violences conjugales

NON

Recherche en paternité, contestation de filiation

OUI

Obligation alimentaire envers les ascendants

NON

Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

devant le juge du contentieux de la protection. L'avocat n'est pas obligatoire

Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à en fonction du montant du litige ou de la mesure d'exécution concernée. l'avocat peut être obligatoire

Juge de l'exécution : cas où l'avocat est obligatoire ou non

Nature de la demande

L'avocat est-il obligatoire ?

Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 €

OUI

Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 €

NON

Saisies des rémunérations

NON

(délais, ) Expulsion trêve hivernale

NON

Contestation des saisies

NON

Saisie immobilière

OUI

Liquidation de plus de d'astreinte 10 000 €

OUI

Liquidation de moins de d'astreinte 10 000 €

NON

Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.

L'avocat devant le juge des enfants. n'est pas obligatoire

 : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat. L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier

À noter

Pour qui l'accompagne. Si le mineur n'a pas d'avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d'un avocat d'office. consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat

Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).

devant le pôle social. L'avocat n'est pas obligatoire

Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est obligatoire.

Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.

Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire ou non

Nature / objet de la demande

L'avocat est-il obligatoire ?

Demande de plus de 10 000 €

(hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

OUI

Demande ne dépassant pas 10 000 €

(hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

NON

Demande en réparation d'un préjudice physique

OUI

Demande dont le montant est indéterminé

OUI

Matière fiscale ou douanière

OUI

Contentieux électoral, élections professionnelles

NON

Saisie immobilière (enchères uniquement)

OUI

Refus de délivrance du certificat de nationalité française

OUI

Successions (contestation de testament, partage...)

OUI

Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)

OUI

Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)

NON

Funérailles

NON

Expropriation

OUI

et Civi Sarvi

NON

Matière gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...)

NON

À savoir

l'obligation de prendre avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête, d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Devant la cour d'appel, Vous devez . la représentation obligatoirement prendre un avocat

S'il s'agit d'un il est permis de se faire représenter par un litige prud'homal défenseur syndical.

Par exception, pour les procédures suivantes : vous êtes dispensé de recourir à un avocat

  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)

  • Surendettement

  • Placement d'un enfant par le Juge des enfants

  • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)

  • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux

  • Affaire relevant du pôle social

À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L' pour aller en cassation. avocat est obligatoire

Vous devez vous adresser à un. avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.

Où s'informer ?

À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous devez prendre un avocat pour faire d'une décision rendue dans une procédure où l'avocat est obligatoire. opposition

À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Textes de référence

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux