Loyers impayés et expulsion du locataireModification de la procédure en cas d'impayésDeux décrets du 12 février 2026 modifient les règles de gestion des impayés de loyer concernant les personnes qui perçoivent une aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS). Ces textes entrent en vigueur le 1er janvier 2027 . Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date. À tout moment, vous pouvez prendre conseil auprès de SOS loyers impayés : Où s'informer ?Quelle solution en cas de difficultés à payer le prochain loyer ?Plusieurs solutions sont possibles : Demander un délai de paiement au propriétaireVous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire. Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble. Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice , pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement. Faire une demande d'aide sociale
Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA ), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...). Vous devez utiliser ce service en ligne : Services en ligne et formulaires
Vous devez contacter la MSA : Où s'informer ?
Si vous ne recevez pas d'aide de la Caf (ou de la MSA ), vous pouvez notamment faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) . Vous devez contacter la CAF : Où s'informer ?
Vous devez contacter la MSA : Où s'informer ?
Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d'Action logement . Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention . Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement . Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel. Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire : Services en ligne et formulaires
Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de votre caisse de retraite complémentaire). Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie, dans les services de votre département ou dans un Point conseil budget . L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social , c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés. Où s'informer ?Où s'informer ?Où s'informer ?Déposer un dossier de surendettementSi vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement . Que faire après avoir reçu un commandement de payer ?Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous a remis (ou envoyé ou déposé dans votre boîte aux lettres) un commandement de payer . Ce commandement vous réclame de payer votre dette (loyers impayés, charges locatives impayées...) au propriétaire. Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes (sinon, il n'a pas de valeur) :
Vous avez 6 semaines pour payer ce montant. Durant ce délai de 6 semaines , vous pouvez notamment :
Après le délai de 6 semaines :
À tout moment, vous pouvez contacter un juriste pour connaître les règles en vigueur en matière de dettes locatives : Où s'informer ?Vous devez contacter le propriétaire. Avant cela, vous pouvez consulter un juriste pour connaître les règles en vigueur en matière de dettes locatives : Où s'informer ?Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice , pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement. Attention : Lorsque le désaccord porte sur un montant ne dépassant pas 5 000 € , cette tentative de conciliation est obligatoire pour pouvoir par la suite saisir le juge. Si le désaccord persiste, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement que vous habitez. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un avocat devant le tribunal. Que faire après avoir reçu une assignation au tribunal ?Video : 5 points essentiels pour se préparer à l'audience en cas d'impayés locatifs Anil - 5 points essentiels pour se préparer à l’audience en cas d’impayésRéseau ANIL/ADIL Vous êtes convoqué au tribunal pour des impayés de loyer et vous ne savez pas comment vous préparer ? Dans cette vidéo, découvrez 5 points essentiels pour bien vous présenter à l’audience et faire valoir vos droits. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous remet (ou envoie ou dépose dans votre boîte aux lettres) une assignation au tribunal. Cela signifie que vous êtes convoqué au tribunal car le propriétaire demande au juge du contentieux de la protection de vous condamner :
L'audience doit avoir lieu au moins 6 semaines après le jour où vous avez reçu l'assignation. Durant ce délai d'au moins 6 semaines, vous pouvez notamment :
Durant l'audience, vous pouvez demander au juge :
Le juge peut vous accorder ce délai de remboursement de 3 ans maximum et suspendre la procédure d'expulsion, lorsque vous remplissez les conditions suivantes :
Que faire après avoir reçu la décision du juge ?Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous signifie la décision du juge : Le juge vous impose de rembourser de votre dette selon un échéancier En conséquence, vous devez rembourser votre dette en respectant les sommes à rembourser et les dates auxquelles vous devez le faire. En contrepartie, vous pouvez rester dans le logement. Si vous ne respectez pas cet échéancier Si vous ne respectez pas cet échéancier (c'est-à-dire si vous ne remboursez pas, ou si vous remboursez en retard), alors votre bail est résilié. En conséquence :
À partir de ce moment :
Votre bail est résilié. En conséquence :
À partir de ce moment :
À savoirSi vous avez déposé un dossier de surendettement , la procédure d’expulsion peut être suspendue dans certains cas . Que faire après avoir reçu un commandement de quitter les lieux ?Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous délivre un commandement de quitter les lieux (ou commandement d'avoir à libérer les locaux ). Ce commandement doit indiquer les informations suivantes (sinon il n'a pas de valeur) :
À savoirGénéralement, après avoir reçu le commandement de quitter les lieux, vous avez 2 mois pour quitter le logement, mais le juge peut avoir réduit ou supprimé ce délai (notamment s'il vous considére comme étant de mauvaise volonté ). Durant le délai indiqué sur le commandement de quitter les lieux, vous pouvez notamment :
Services en ligne et formulaires
À savoirSi vous restez dans le logement (hors logement social) après la fin du délai qui vous est accordé pour le quitter (hors trêve hivernale ), vous encourez une amende de 7 500 euros. Comment se déroule l'expulsion ?Vous n'avez pas quitté le logement et risquez l'expulsion. 2 situations sont possibles :
À savoirSi vous avez déposé un dossier de surendettement, des règles spécifiques s'appliquent. Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut vous informer au préalable de la date de l'expulsion, mais il n'y est pas obligé. Pour l'expulsion, il doit se présenter au logement un jour ouvrable , entre 6 heures et 21 heures. Lorsque le commissaire de justice se présente au logement, il fait alors face à l'une des 3 situations suivantes : Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et vous quittez le logement immédiatement. Le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :
Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d'expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :
À savoirSi vous n'avez pas de solution de relogement, vous pouvez appeler le 115 : Où s'informer ?Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion. Le commissaire de justice peut par la suite demander au représentant de l'Etat dans le département que la police ou la gendarmerie l'assiste lors de votre expulsion. Si le représentant de l'Etat dans le département accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Vous devez alors quitter immédiatement le logement. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion qui doit contenir les informations suivantes :
Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d'expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :
À savoirSi vous n'avez pas de solution de relogement, vous pouvez appeler le 115. Où s'informer ?Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion. Le commissaire de justice peut par la suite demander au représentant de l'Etat dans le département que la police ou la gendarmerie l'assiste lors de votre expulsion. Si le représentant de l'Etat dans le département accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Vous devez alors quitter immédiatement le logement. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion qui doit contenir les informations suivantes :
Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d'expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :
À savoirSi vous n'avez pas de solution de relogement, vous pouvez appeler le 115. Où s'informer ?À tout moment, vous pouvez prendre conseil auprès de SOS loyers impayés : Où s'informer ?Réclamer le paiement au locataireVous pouvez rappeler au locataire son obligation de payer le loyer et les charges en lui envoyant une lettre simple. Si cette lettre reste sans effet, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou un médiateur civil (démarche payante) pour essayer de trouver un accord avec le locataire (par exemple, un étalement du paiement). Attention, cette démarche est obligatoire pour pouvoir par la suite demander au juge la résiliation du bail, lorsque la dette est inférieure ou égale à 5 000 € . Faire appel à la caution ou à l'assuranceDès le 1 er impayé de loyer, vous pouvez en réclamer le paiement au garant que vous avez choisi lors de la signature du bail :
Alerter la Caf (ou la MSA) dès 2 mois impayésLorsque le locataire bénéficie d'une aide au logement (APL, ALF, ALS) , vous devez signaler l'impayé à la Caf (ou la MSA ), à partir d'un certain montant d'impayé. Ce montant varie selon que l'aide au logement vous est versée directement ou non : Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à 2 fois le loyer net (loyer moins l'aide au logement) hors charges . ExemplePour un loyer de 430 € par mois, des charges de 90 € par mois et une aide au logement de 200 € par mois : Le propriétaire doit signaler l'impayé lorsque la dette atteint : 430 € - 200 € = 230 € 230 € x 2 = 460 € Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à 2 fois le loyer hors charges . ExemplePour un loyer de 430 € par mois, des charges de 90 € par mois et une aide au logement de 200 € par mois : Le propriétaire doit signaler l'impayé lorsque la dette atteint : 430 € x 2 = 860 € Vous devez signaler l'impayé, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Attenton, si vous ne signalez pas l'impayé , vous risquez une amende de 8 010,00 € . Où s'informer ?
Où s'informer ?
À savoirAvertie de l'impayé, la Caf ou la MSA engage une procédure pour impayé . Résilier le bail et demander l'expulsionLa procédure de résiliation du bail et d'expulsion du locataire dépend de la présence d'une clause résolutoire dans le bail : À savoirLe bail signé à partir du 29 juillet 2023 contient obligatoirement une clause résolutoire. Faire délivrer un commandement de payer au locataire Vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de faire parvenir au locataire, puis à sa caution , un commandement de payer . Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes (sinon, il n'a pas de valeur) :
Le locataire a 6 semaines pour payer sa dette. Après ce délai de 6 semaines :
À savoirLe commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui délivre le commandement de payer doit le signaler à la Ccapex . Assigner le locataire au tribunal Lorsque le locataire n'a pas remboursé toute sa dette dans le délai de 6 semaines après avoir reçu le commandement de payer, et en l'absence d'accord sur un étalement du remboursement, vous devez faire les démarches suivantes :
L'audience a lieu au moins 6 semaines après que le locataire a reçu l'assignation. Durant ce délai, vous pouvez notamment :
Faire appliquer la décision du juge
Faire appel au juge Vous devez d'abord :
Ensuite, vous pouvez notamment :
Faire appliquer la décison du juge Le juge détermine si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et son expulsion du logement. Le juge peut rendre les décisions suivantes :
Délivrer un commandement de quitter les lieuxAttentionSi le locataire a déposé un dossier de surendettement, des règles spécifques s'appliquent. Après que le juge a décidé la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de lui signifier cette décision, et de lui délivrer un commandement de quitter les lieux (ou commandement d'avoir à libérer les lieux ). À savoirLe commissaire de justice doit informer le représentant de l'Etat dans le département de ce commandement de quitter les lieux. Généralement, le locataire a alors 2 mois pour quitter le logement (mais le juge peut avoir réduit ou supprimé au locataire de mauvaise volonté). Durant le délai qui lui est accordé pour quitte le logement, le locataire peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander un délai supplémentaire (ou délai de grâce ). Ce délai supplémentaire peut aller d'un mois à 1 an maximum. Le juge prend sa décision en tenant compte de la situation du locataire (âge, état de santé...) et de sa bonne volonté. À savoirDès que le bail est résilié, le locataire devient occupant sans droit ni titre , à qui vous facturez une indemnité d'occupation , et non plus un loyer. Charger un commissaire de justice de l'expulsionÀ l'issue du délai laissé au locataire pour quitter le logement, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) doit procéder à son expulsion. AttentionSeul un commissaire de justice peut se charger de l'expulsion du locataire :
2 situations sont possibles :
À savoirSi le locataire a déposé un dossier de surendettement, des règles spécifiques s'appliquent. Le commissaire de justice se présente au logement un jour ouvrable , entre 6 heures et 21 heures. Il peut prévenir le locataire de sa venue, mais il n'y est pas obligé. Il peut faire face à l'une des 3 situations suivantes : Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et le locataire quitte immédiatement le logement. Si le locataire a laissé des biens dans le logement, le commissaire de justice les fait déposer dans un garde-meuble, aux frais de la personne expulsée. À savoirSi la personne expulsée ne les a pas retirés dans un délai de 2 mois, ils seront vendus aux enchères publiques s'ils ont une valeur marchande. Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion. Il peut par la suite demander au préfet de département à être assisté par la police ou la gendarmerie pour l'expulsion. Le commissaire de justice se présente au logement accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Le locataire doit alors quitter immédiatement le logement. Si le locataire a laissé des biens dans le logement, le commissaire de justice les fait déposer dans un garde-meuble, aux frais de la personne expulsée. À savoirSi la personne expulsée ne les a pas retirés dans un délai de 2 mois, ils seront vendus aux enchères publiques s'ils ont une valeur marchande. Le préfet peut refuser que la police ou la gendarmerie intervienne. Le préfet transmet informe le commissaire de justice de son refus. Il doit indiquer le motif de son refus. Mais l’absence de réponse de la part du préfet dans un délai de 2 mois vaut également refus. En cas de refus, vous pouvez demander à être indemnisé. À savoirSi la décision de refus intervient alors que la personne à expulser est protégée par la trêve hivernale, vous ne pouvez demander l’indemnisation que pour la période qui suit. Faire une demande d’indemnisation Vous devez envoyer une demande d’indemnisation au préfet de département, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre tout justificatif permettant d’établir le montant des préjudices lés à ce refus. Il peut s’agir des préjudices suivants :
À savoirPour l’indemnisation de la perte des loyers, le calcul se fait avec la valeur locative des locaux, telle que définie par le bail (en excluant tout éventuel supplément de loyer ou frais non liés au refus). Le montant de cette indemnité prend aussi en compte la compensation des charges locatives récupérables , à condition de justifier que vous les avez payées. Accusé de réception de la demande d’indemnisation Après le dépôt de votre demande d’indemnisation, un accusé de réception vous est adressé. Il mentionne les informations suivantes :
Décision et recours À la fin d’un délai de 2 mois , vous vous trouvez dans l’une de ces 2 situations :
Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion. Il peut par la suite demander au représentant de l'Etat dans le département à être assisté par la police ou la gendarmerie pour l'expulsion. Le commissaire de justice se présente au logement accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Le locataire doit alors quitter immédiatement le logement. Si le locataire a laissé des biens dans le logement, le commissaire de justice les fait déposer dans un garde-meuble, aux frais de la personne expulsée. À savoirSi la personne expulsée ne les a pas retirés dans un délai de 2 mois, ils seront vendus aux enchères publiques s'ils ont une valeur marchande. Le préfet peut refuser que la police ou la gendarmerie intervienne. Le préfet transmet informe le commissaire de justice de son refus. Il doit indiquer le motif de son refus. Mais l’absence de réponse de la part du préfet dans un délai de 2 mois vaut également refus. En cas de refus, vous pouvez demander à être indemnisé. À savoirSi la décision de refus intervient alors que la personne à expulser est protégée par la trêve hivernale, vous ne pouvez demander l’indemnisation que pour la période qui suit. Faire une demande d’indemnisation Vous devez envoyer une demande d’indemnisation au préfet de département, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre tout justificatif permettant d’établir le montant des préjudices lés à ce refus. Il peut s’agir des préjudices suivants :
À savoirPour l’indemnisation de la perte des loyers, le calcul se fait avec la valeur locative des locaux, telle que définie par le bail (en excluant tout éventuel supplément de loyer ou frais non liés au refus). Le montant de cette indemnité prend aussi en compte la compensation des charges locatives récupérables , à condition de justifier que vous les avez payées. Accusé de réception de la demande d’indemnisation Après le dépôt de votre demande d’indemnisation, un accusé de réception vous est adressé. Il mentionne les informations suivantes :
Décision et recours À la fin d’un délai de 2 mois , vous vous trouvez dans l’une de ces 2 situations :
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