Guide des droits et démarches

Vos futurs chèques énergies seront envoyés en format dématérialisé si vous continuez à respecter les conditions pour en bénéficier.

Oui, vous pouvez revenir au chèque papier. Les conditions de re-matérialisation du e-Chèque en chèque papier sont décrites dans les conditions de souscription du service e-Chèque sur le site internet du chèque énergie. 

Vos futurs chèques énergies seront envoyés en format papier si vous continuez à respecter les conditions pour en bénéficier.

Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez demander à recevoir vos futurs chèques énergies en format dématérialisé.

Un annuaire est disponible pour rechercher un professionnel remplissant ces conditions :

Vous devez créer un compte bénéficiaire sur le et activer le service e-Chèque énergie. site internet dédié au chèque énergie

Vous devez gratter le code situé sur la partie droite grisée du chèque (il s’agit d’un code confidentiel).

Lorsque votre demande de changement de format a été validée, votre compte bénéficiaire est crédité du même montant que celui du chèque énergie papier.

Vous pourrez payer vos factures d’énergie en ligne.

Vous aurez accès au solde et à l’historique de vos paiements.

Vous devez déclarer la perte ou le vol de votre chèque énergie directement en ligne ou par téléphone.

Lors de votre déclaration, vous devrez préciser les éléments suivants :

• Votre nom et prénom

• Votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d'imposition)

• Votre adresse.

L'Agence de services et de paiement (ASP) vous adresse un nouveau chèque énergie en remplacement de l’ancien.

Le chèque énergie vous aide à payer les suivantes : dépenses

• (électricité, gaz naturel ou gaz de pétrole liquéfié - GPL) Factures d’énergie

•  (fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude), Achats de combustibles

• si vous occupez un logement dans un avec un contrat d’énergie à votre nom Charges d’énergie incluses dans la redevance (sorte de loyer) en résidence sociale logement-foyer

• si vous résidez en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou non ( ou EHPA), résidence autonomie, établissement ou unité de soins de longue durée (ESLD ou USLD) Charges d’énergie incluses dans la redevance (sorte de loyer) Éhpad

•  si êtes locataire d’un à l’aide personnalisée au logement (APL). Charges d’énergie incluses dans le loyer logement social conventionné

Par ailleurs, le chèque énergie vous donne accès à plusieurs droits spécifiques en cas de , déménagement, ou suivi de votre consommation énergétique. factures d’énergie impayées

Ces droits sont ouverts du 1avril de l’année pour laquelle vous avez reçu le chèque énergie jusqu’au 30 avril de l’année suivante. ^er

Pour bénéficier du chèque énergie, un des membres de votre doit avoir signé un contrat d’électricité. foyer fiscal

Par ailleurs, votre foyer fiscal doit avoir un inférieur à par unité de consommation (UC) sur l’avis d’imposition de l’année N-2 (2023 pour le chèque énergie émis en 2025). revenu fiscal de référence (RFR) 11 000 €

L’UC correspond à la composition de votre foyer. Elle se calcule de la manière suivante :

• Le 1 déclarant (ou le seul déclarant s’il n’y en a qu’un) compte pour . ^er 1 UC

• Le 2 déclarant (s’il existe) compte pour . S’il n’y a pas de 2déclarant, c’est la 1 personne à charge ou rattachée au foyer fiscal qui prend cette place et compte alors pour 0,5 UC. ^nd 0,5 UC ^{nd re}

• Chacune des autres personnes rattachées au foyer fiscal compte pour . 0,3 UC

Les valeurs de et sont si elles concernent des enfants mineurs vivant en résidence alternée chez chacun des 2 parents. 0,5 UC 0,3 UC divisées par 2

Vous pouvez tester votre droit au chèque énergie et connaître son montant en utilisant un simulateur :

L'Agence de services et de paiement (ASP) établie chaque année une liste des bénéficiaires du chèque énergie. Cette liste est composée :

• d’une liste principale des grâce à la transmission des données faite par l’administration fiscale, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité et les fournisseurs d’électricité bénéficiaires identifiés automatiquement

• et d’une liste des bénéficiaires . sur leur demande

Si vous êtes un bénéficiaire , l'ASP vous adresse le chèque énergie directement par courrier ou en ligne sur votre compte bénéficiaire (si vous avez opté pour ce mode de transmission). automatiquement identifié

Si vous n'avez alors que vous remplissez les critères d’attribution (exemple : vous n’avez pas remis votre déclaration de revenus ou l’avez envoyée hors délais), vous pouvez en faire la demande ou . pas reçu votre chèque énergie en ligne par courrier

Le chèque énergie prend la forme d’un chèque envoyé par courrier à votre adresse. papier

Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez demander à recevoir vos futurs chèques énergies en format dématérialisé.

Le chèque énergie papier ou dématérialisé est également accompagné d'attestations permettant de faire valoir vos droits associés au chèque énergie (impayés de factures, déménagement...). Ces attestations comportent une échéance d'utilisation correspondant au 30 avril suivant l' de leur émission. année civile

Vous devez créer un compte bénéficiaire sur le et activer le service e-Chèque énergie. site internet dédié au chèque énergie

Vous devez gratter le code situé sur la partie droite grisée du chèque (il s’agit d’un code confidentiel).

Lorsque votre demande de changement de format est validée, votre compte bénéficiaire est crédité du même montant que celui du chèque énergie papier.

Vous pourrez payer vos factures d’énergie en ligne.

Vous aurez accès au solde et à l’historique de vos paiements.

Le montant du chèque énergie est défini en fonction du RFR de votre foyer et du nombre de personnes qui le compose (calculé en UC).

Le montant du chèque énergie s’élève donc à minimum jusqu’à maximum . Un seul chèque énergie est attribué par logement. 48 € 277 € TTC

Vous pouvez tester votre droit au chèque énergie et connaître son montant en utilisant un simulateur :

Vous pouvez payer vos dépenses de la manière suivante :

Le chèque énergie doit être remis à un professionnel qui a adhéré à ce dispositif. impérativement

En cas de paiement en ligne, le professionnel doit avoir, en plus, accepté ce mode de paiement.

Un annuaire est disponible pour rechercher un professionnel remplissant ces conditions :

La date de fin de validité est inscrite sur le recto de votre chèque énergie. Si vous bénéficiez d’un chèque dématérialisé, la date de fin de validité est mentionnée sur votre compte bénéficiaire.

Le chèque énergie émis pour l’ comporte l’échéance suivante : année civile

• 31 mars de l'année civile suivante, lorsqu'il est émis avant le 1 septembre ^er

• 31 mars de la 2 année civile suivante, lorsqu'il est émis à partir du 1 septembre inclus. ^{e er}

Toutefois, lorsqu’un chèque énergie fait l'objet d'une réémission ou d'une émission tardive, la date de validité est fixée de la manière suivante :

• 31 mars de l'année suivant sa date d'émission, lorsque celle-ci intervient avant le 1 septembre ^er

• 31 mars de la 2 année suivant sa date d'émission, lorsque celle-ci intervient à partir du 1 septembre inclus. ^{e er}

Vous devez déclarer la perte ou le vol de votre chèque énergie directement en ligne ou par téléphone.

Lors de votre déclaration, vous devrez préciser les éléments suivants :

• Votre nom et prénom

• Votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d'imposition)

• Votre adresse.

L'Agence de services et de paiement (ASP) vous adresse un nouveau chèque énergie en remplacement de l’ancien.

, le chèque énergie est cumulable avec les aides suivantes : Oui

• MaPrimeRénov' (MPR)

• . Certificats d’économie d’énergie