Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Le revenu fiscal de référence (RFR) est , à partir des revenus que vous avez déclarés. Il prend en compte l'ensemble des revenus de votre , . Nous vous indiquons les informations à connaître. calculé par les services fiscaux foyer fiscal que vous soyez imposable ou non imposable

Votre revenu fiscal de référence est calculé par l'administration fiscale à partir de votre . revenu net imposable

Pour obtenir le , il faut notamment rajouter les éléments suivants : revenu fiscal de référence (RFR)

  • Certains revenus exonérés d'impôt (par exemple, ou la rémunération du salarié détaché à l'étranger) certains pourboires perçus en 2023 ou 2024

  • Certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, ) revenus des capitaux mobiliers

  • Certains déductibles (par exemple, abattement de sur les dividendes) abattements 40 %

  • Certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d' déduites du revenu global) épargne-retraite

  • Les plus-values immobilières taxables

Votre revenu fiscal de référence (RFR) permet de déterminer si vous pouvez bénéficier de certaines aides sociales (par exemple, , ). la bourse des collèges l'attribution d'un logement social

Il sert aussi pour certains avantages fiscaux.

Il sert, par exemple, pour les exonérations en matière d'impôts locaux, notamment pour la . taxe foncière

Le RFR sert aussi à savoir si vous devez payer . la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

À noter

en général, c'est le RFR qui figure dans votre dernier avis d'imposition qui est retenu. Par exemple, le RFR 2023 (calculé sur vos revenus de 2022) pour l'attribution d'un logement social en 2024.

Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la première page de . votre dernier avis d'impôt sur le revenu

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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