Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.
Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.
Vous devez la payer si votre est soumis à l'impôt sur le revenu que votre dépasse les montants suivants : foyer fiscal et revenu fiscal de référence (RFR)
-
si vous êtes , veuf, séparé ou divorcé 250 000 € célibataire
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si vous êtes , soumis à imposition commune 500 000 € marié ou pacsé
À noter
Ces seuils d'imposition n'augmentent pas en cas de personne à charge.
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Fraction de revenu fiscal de référence |
Taux pour une personne seule |
Taux pour un couple soumis à imposition commune |
|---|---|---|
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Jusqu'à 250 000 € |
0 % |
0 % |
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Entre et 250 001 € 500 000 € |
3 % |
0 % |
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Entre et 500 001 € 1 000 000 € |
4 % |
3 % |
|
Plus de 1 000 000 € |
4 % |
4 % |
Exemple
Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de , la contribution exceptionnelle est de : 400 000 €
( - ) x = . 400 000 € 250 000 € 3 % 4 500 €
Exemple
Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de , la contribution exceptionnelle est de : 550 000 €
[( - ) x ] + [( - ) x ] = . 500 000 € 250 000 € 3 % 550 000 € 500 000 € 4 % 9 500 €
Si vous bénéficiez de en raison de leur montant, un système de lissage (aussi appelé ) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition. revenus considérés comme exceptionnels mécanisme du quotient
Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.
Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur . l'avis d'impôt sur le revenu
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 223 sexies
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHR-20170711 relatif à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
Ministère chargé des finances -
Paiement de l'impôt en ligne
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
