Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Contester un jugement : recours en cassation

Vous souhaitez contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort ? Vous devez former un pourvoi en cassation. Cette juridiction, unique en France, ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit. Nous vous expliquons la procédure.

Le pourvoi en cassation est examiné par une des . trois chambres civiles

La est chargée des pourvois formés à la suite d'une décision rendue par un conseil de prud'hommes ou la chambre sociale d'une cour d'appel. chambre sociale

Le pourvoi en cassation est une exceptionnelle. voie de recours

Lors d'un pourvoi en cassation, . La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. , c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit ou si la procédure a été respectée. Par exemple, elle ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu. les faits ne sont pas examinés à nouveau Elle se prononce sur la conformité en droit

On parle de car la Cour de cassation n'est pas un 3 niveau de jugement (après la première instance et l'appel). décision sur la forme e

Vous pouvez former un recours dans les cas suivants :

  • , y compris des textes européens et internationaux (mauvaise application ou fausse interprétation). Par exemple, vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée. Violation du droit

  • Par exemple, si vous pensez que qui vous a été délivrée a été mal rédigée. Violation de la procédure. l'assignation

  • si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision. Absence de base légale

  • . Par exemple, vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...). Absence de motivation de la décision

  • (). Par exemple, un 1 jugement a estimé que vous deviez telle somme à votre propriétaire et un 2 a estimé que le bail était illégal. Contradiction entre 2 jugements contrariété de jugements er nd

    Il peut aussi y avoir contrariété entre un jugement civil et un jugement pénal. Par exemple, un 1 jugement civil a estimé que vous deviez telle somme à un piéton renversé et un 2 a condamné le piéton concerné pour faux certificat médical. Le recours est alors dirigé contre les 2 décisions même si la 1 a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation. er nd re

Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi.

La contestation de la loi elle-même reste possible par la procédure de la . question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Les (, ) peuvent faire un pourvoi en cassation. parties demandeur défendeur

Le de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi. procureur général

Vous pouvez former un pourvoi contre les décisions suivantes :

  • rendu par une cour d'appel, si vous estimez qu'il est contraire aux règles de droit ou que la procédure n'a pas été respectée Arrêt

  • , c'est-à-dire une décision pour laquelle l'appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de Décision rendue 5 000 €

  • Décision rendue à la suite d' (dans le cas d'un qui est contraire aux règles de droit. Le jugement est rendu si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience et que vous n'étiez ni présent, ni représenté par une personne habilitée (avocat, conjoint...) à cette audience. opposition jugement par défaut) par défaut

L'avocat devant la Cour de cassation politique (président de la République, député...) et professionnelle (comité social économique, délégué du personnel, conseiller du conseil de prud'hommes...). est obligatoire sauf en matière électorale

Devant la Cour de cassation, . Ils ont le monopole de la représentation et de la défense des personnes devant la Cour de cassation. seuls les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État sont habilités à vous défendre

Où s'informer ?

Si vous ne trouvez pas d'avocat à la Cour de cassation, vous pouvez vous adresser au président de l'Ordre des avocats qui vous en désignera un.

La déclaration de pourvoi se fait de 2 manières différentes selon que l'avocat est obligatoire ou non dans la procédure.

Déclaration de pourvoi

Votre avocat remet une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour en autant d'exemplaires qu'il y a d'adversaires, plus 2 copies.

Elle doit contenir les informations suivantes :

  • Noms, prénoms et domicile

  • Noms, prénoms et domicile de votre adversaire ( défenseur au pourvoi)

  • Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)

  • Constitution de votre avocat à la Cour de cassation

Elle est signé par votre avocat à la Cour de cassation.

Délai pour faire un pourvoi en cassation

Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les à partir du jour où la décision vous a été . 2 mois signifiée

Ce délai est augmenté d' pour les personnes ( et ) résidant en outre-mer. 1 mois demandeur défendeur

Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de . 2 mois

Le délai de pourvoi peut être plus court. Il est de pour les divorces et de pour les élections politiques et professionnelles. 15 jours 10 jours

À noter

pour les jugements et arrêts rendus par défaut (en l'absence d'au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir de la fin du . délai d'opposition

Déclaration de pourvoi

Vous devez déposer ou adresser une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle doit être datée et signée.

Elle doit contenir les informations suivantes :

  • Noms, prénoms et domicile

  • Coordonnées de votre adversaire

  • Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)

  • Coordonnées éventuelles de votre avocat ou de votre représentant

Le greffier enregistre votre pourvoi. Il vous délivre sur place un récépissé de la déclaration.

Si vous l'avez adressé par courrier, il vous envoie ce récépissé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il adresse aussitôt à votre adversaire une copie de cette déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il demande en même temps communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Délai pour faire un pourvoi en cassation

Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les  à partir du jour où la décision vous a été par le greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée. 2 mois notifiée

Ce délai est augmenté d' pour les personnes ( et ) résidant en outre-mer. 1 mois demandeur défendeur

Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de . 2 mois

Pour les jugements et arrêts rendus par défaut (en l'absence d'au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir de la fin du . délai d'opposition

À noter

il n'y a pas de délai maximal lorsque le motif de cassation invoqué est une contrariété de jugements, c'est-à-dire une opposition entre 2 décisions de justice rendues sur un même objet.

À compter de la déclaration de pourvoi, votre avocat a un délai de pour déposer au greffe le . 4 mois en demande

Ce mémoire dit présente vos moyens et vos arguments. mémoire ampliatif

Dès le dépôt du mémoire ampliatif, votre adversaire a pour établir un pour contester les moyens présentés et éventuellement former 2 mois mémoire en défense un pourvoi incident.

Au cours de cette phase d'instruction, il peut arriver qu'une partie estime utile de répondre à l'autre en établissant un mémoire en réplique.

À compter de la déclaration de pourvoi, vous avez un délai de pour déposer au greffe un . 3 mois mémoire

Votre adversaire a un délai de pour déposer un ("") par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou en le déposant au greffe contre récépissé. Il peut éventuellement former un . 2 mois mémoire en réponse mémoire incident pourvoi incident

Toutefois, si vous déposez votre mémoire en même temps que votre pourvoi, votre adversaire a pour remettre un mémoire en réponse et éventuellement former un . Ce délai court à partir de la réception par le greffe de la déclaration. 3 mois pourvoi incident

Le pourvoi en cassation la décision prononcée telle qu'elle a été rendue. ne suspend pas qui doit être exécutée

Il n'est qu'en matière de divorce et de nationalité. Dans ce cas, la décision rendue n'est pas . suspensif exécutée

La Cour de cassation examine le dossier en séance publique. L'accès aux audiences des chambres civiles est ouvert à toute personne intéressée.

Votre affaire est examinée par 1 des 3 chambres civiles composées de juges appelés . conseillers

Les affaires les plus complexes qui ont donné lieu à des solutions différentes devant les cours d'appel et devant les chambres de la Cour de cassation sont jugées par l'assemblée plénière.

Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire.

Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.

Lorsque vous intervenez sans avocat devant la Cour de cassation, vous serez entendu sur autorisation du président.

À la fin de l'audience, le président indique la date à laquelle la décision est rendue.

Les décisions de la Cour de cassation sont appelées . arrêts

La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a . cassation

Si la Cour de cassation vous donne tort, elle votre pourvoi. rejette

Si, après réflexion, vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure devant la Cour de cassation, vous pouvez vous désister. Le désistement est constaté par ordonnance du premier président ou du magistrat de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.

La Cour de cassation , c'est-à-dire annule, la décision attaquée. Elle rend un . casse arrêt de cassation

Elle peut la casser totalement () : tous les éléments de la décision sont alors annulés. cassation totale

Elle peut aussi la casser partiellement () : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus. Par exemple, elle peut maintenir les que doit vous verser votre maçon, mais annuler la reprise obligatoire des travaux. cassation partielle dommages-intérêts

Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée.

C'est uniquement sur les points annulés. Dans ce cas, la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l'affaire. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai. une nouvelle juridiction qui jugera l'affaire

Plus rarement, l'affaire peut être rejugée par la même juridiction mais composée d'autres magistrats que ceux qui ont jugé la décision contestée.

La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l'affaire. On parle de . C'est le cas quand la Cour de cassation estime qu'elle peut elle-même appliquer la loi et régler le litige entre les parties. cassation sans renvoi

Votre pourvoi est rejeté. La Cour de cassation rend un . La décision attaquée est définitive et doit être exécutée dans sa totalité. arrêt de rejet

Il n'y a plus de recours possible en dehors du . recours en révision

À savoir

lorsque tous les recours en France sont épuisés et qu'un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme a été violé, vous pouvez La saisie doit être faite dans les suivant la dernière décision rendue. saisir la Cour européenne des droits de l'homme. 4 mois

Diffusion de l'arrêt de la Cour de cassation aux parties

Pour les procédures sans représentation par avocat, la décision de la Cour est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.

Pour les décisions de rejet ou de cassation sans renvoi, elles sont envoyés aux parties par lettre simple.

Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée par le pourvoi.

Pour les procédures avec représentation par avocat obligatoire, la décision de la Cour est d'abord adressée aux avocats qui se la entre eux. Ensuite, les avocats en donnent connaissance aux parties. notifient

La procédure en elle-même est gratuite.

Vous devez cependant . payer vos frais d'avocat

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle

Vous devez vous adresser au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.

Attention

La demande d'aide juridictionnelle à la Cour de cassation est soumise à la de cassation indépendamment de vos ressources. Par exemple, si le motif de votre pourvoi en cassation n'est pas fondé, votre demande d'aide juridictionnelle peut être refusée même si vous avez de faibles revenus. vérification de l'existence d'un moyen sérieux

Le pourvoi en cassation à la suite d'une décision pénale est examiné par la de la Cour de cassation. Elle est située à Paris. chambre criminelle

Le pourvoi en cassation est une exceptionnelle. voie de recours

Lors d'un pourvoi en cassation, . La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. , c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit ou si la procédure a été respectée. Par exemple, elle ne cherchera pas si vous étiez réellement ivre lors du contrôle de police. les faits ne sont pas examinés à nouveau Elle se prononce sur la conformité en droit

On parle de car la Cour de cassation n'est pas un 3 niveau de jugement (après la première instance et l'appel). décision sur la forme e

Vous pouvez former un recours dans les cas suivants :

  • , y compris des textes européens et internationaux (application ou interprétation fausse). Par exemple, vous estimez que la présomption d'innocence n'a pas été respectée Violation du droit

  • . Par exemple, vous pensez que la qui vous a été délivrée ne comporte pas les mentions obligatoires Violation de la procédure citation directe

  • Vous estimez que la décision du tribunal ne précise pas les articles de loi qui justifient sa décision ou n'explique pas assez comment il a appliqué la loi Absence de base légale.

  • . Vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...) ou qu'il se contredit Absence de motivation de la décision

Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi.

La contestation de la loi elle-même reste possible en ayant recours à la procédure de la . question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

À savoir

les arrêts d'acquittement prononcés par la peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation . Ce pourvoi ne peut pas être défavorable à la partie acquittée qui ne peut pas condamnée à nouveau. cour d'assises ou d'une cour criminelle dans l'intérêt de la loi

Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation :

  • Personne condamnée ou mise en examen

  • Partie civile

  • Procureur général de la cour d'appel

À savoir

le Procureur général de la Cour de cassation peut se pourvoi en cassation, d'office ou sur ordre formel du ministre de la justice, si une décision est contraire à la loi ou dans certains cas, dans le seul . intérêt de la loi

Les décisions suivantes peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation :

  • Jugement d'un tribunal pour lequel l'appel n'est pas possible (par exemple si la peine encourue est une amende de la 1 à la 4 classe) en dernier ressort re e

  • Arrêt d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle

  • Arrêt de la chambre de l'instruction (qui examine en appel les décisions du ou du juge des libertés et de la détention). juge d'instruction

en matière pénale devant la Cour de cassation. L'avocat n'est pas obligatoire

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.

Devant la Cour de cassation, . seuls les sont habilités à vous défendre

Où s'informer ?

Si vous ne trouvez pas d'avocat à la Cour de cassation, vous pouvez vous adresser au président de l'Ordre des avocats qui vous désignera un avocat à la Cour de cassation.

Déclaration de pourvoi

La déclaration de pourvoi doit être datée et signée.

Elle doit contenir les informations suivantes :

  • Nom, prénoms et domicile

  • Coordonnées de l'autre partie (partie civile ou personne condamnée)

  • Décision attaquée en précisant les éléments contestés

  • Coordonnées de votre avocat, si vous en avez un.

La déclaration doit être remise au de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La démarche doit être faite sur place, par vous, par votre avocat ou par un spécial. greffe fondé de pouvoir

Lorsque le demandeur au pourvoi est détenu, il doit faire sa déclaration auprès du directeur de la prison. La déclaration est datée et signée par le directeur de la prison qui la reçoit. Il l'adresse sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Par exemple, si vous souhaitez contester une décision de la cour d'appel de Lyon, vous devez déposer votre demande à Lyon.

Où s'informer ?

Si vous chargez un avocat de déposer une déclaration de pourvoi, il doit s'agir d'un avocat de la juridiction qui a rendu la décision. Toutefois, cet avocat ne peut pas vous défendre pour la suite de la procédure en cassation.

Délai pour faire un pourvoi en cassation

Le dépôt de la déclaration de pourvoi doit se faire dans les . 5

Le délai démarre le lendemain du jour du prononcé de la décision attaquée, lorsqu'elle a été rendue après un et que le demandeur au pourvoi était présent ou représenté par un avocat. débat contradictoire

Le délai commence à partir de la de la décision attaquée lorsque le demandeur au pourvoi n'était ni présent ni représenté par un avocat à l'audience où la décision a été rendue. Le demandeur ne doit pas avoir été informé de la date de l'audience à laquelle le jugement a été rendu. signification

Le délai commence à partir de la signification de la décision attaquée pour le absent à l'audience de jugement et dont l'avocat n'avait pas de mandat pour le défendre. Il en est de même lorsque ni lui, ni son avocat, n'étaient présents à l'audience. prévenu

Attention

le délai pour déposer un pourvoi est de en matière de délits de presse (injure, diffamation...) ou pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. 3

Le demandeur doit sa déclaration au et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les . notifier ministère public 3 jours

Vous devez ensuite présenter un . mémoire

Il s'agit d'un document écrit détaillant vos arguments juridiques () contre la décision attaquée. moyens

Le mémoire doit être déposé par un avocat à la Cour de cassation, par vous-même ou par un . mandataire

Vous devez déposer votre mémoire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Vous pouvez déposer votre mémoire en même temps que votre déclaration de pourvoi ou dans les suivants. 10 jours

Où s'informer ?

Si vous avez été condamné, et que les 10 jours sont passés, vous pouvez transmettre directement votre mémoire au greffe de la Cour de cassation dans qui suit la date du pourvoi. En revanche, les autres parties devront s'adresser à un avocat à la Cour de cassation pour déposer le mémoire. le mois

Où s'informer ?

Le mémoire doit être déposé en (personnes condamnées, mises en examen, parties civiles). autant d'exemplaires qu'il y a de parties

À savoir

si vous avez un avocat qui n'est pas un avocat à la Cour de cassation, il peut vous aider dans la rédaction de votre mémoire.

Quand le fait un pourvoi en cassation, il doit envoyer son mémoire, à la Cour au plus tard après la date du pourvoi. ministère public 1 mois

Le pourvoi en cassation . La peine de prison ou d'amende n'est pas immédiatement exécutée. est suspensif

La personne condamnée peut être placée en ou . détention provisoire assignée à résidence sous surveillance électronique

Cependant, les condamnations civiles (les par exemple) doivent être exécutées. dommages et intérêts

La Cour de cassation examine le dossier en séance publique. L'accès aux audiences de la Cour de cassation est ouvert à toute personne intéressée.

Votre affaire est examinée par une chambre spécialisée, la chambre criminelle.

Les affaires les plus importantes sont jugées par l'assemblée plénière.

La procédure varie suivant que vous êtes représenté ou non par un. avocat à la cour de cassation

Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole. Seul l'avocat peut parler.

Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats de chacune des parties peuvent faire leurs observations oralement après le rapport pour compléter leurs mémoires.

, qui représente le , indique s'il se rapporte à son avis écrit ou s'il présente ses réquisitions oralement. L'avocat général ministère public

S'il fait des observations orales, les avocats peuvent y répliquer oralement.

Le président clôture les débats et indique la date à laquelle la décision sera rendue.

Vous pouvez être présent à l'audience, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.

, qui représente le , indique par la suite s'il se rapporte à son avis écrit ou s'il souhaite faire des réquisitions orales. L'avocat général ministère public

Après l'intervention de l', le président clôture les débats et indique la date à laquelle la décision sera rendue. avocat général

Les décisions de la Cour de Cassation sont appelées . arrêts

La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a . cassation

Si la cour vous donne tort, elle votre pourvoi. rejette

Si après réflexion, vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure devant la Cour de cassation, . Le désistement au pourvoi est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle. vous pouvez vous désister

La Cour de cassation c'est-à-dire annule la décision attaquée. Elle rend un . casse arrêt de cassation

Elle peut la casser totalement () : tous les éléments de la décision sont alors annulés. cassation totale

Elle peut aussi la casser partiellement () : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus. cassation partielle

Exemple

La Cour de cassation casse partiellement une décision vous condamnant pour excès de vitesse et conduite en état d'ivresse. Elle peut maintenir la peine pour état d'ivresse mais annuler celle pour excès de vitesse.

Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée. C'est une nouvelle juridiction qui jugera l'affaire uniquement sur les points annulés.

Dans ce cas la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l'affaire. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai.

Plus rarement, l'affaire peut aussi être rejugée par la même juridiction, composée d'autres magistrats que ceux qui ont jugé la décision attaquée.

La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l'affaire. On parle de . C'est le cas quand la Cour de cassation estime qu'elle peut elle-même appliquer la loi et régler le litige entre les parties. cassation sans renvoi

Votre pourvoi est rejeté. La décision attaquée est définitive et doit être exécutée dans sa totalité.

La Cour de cassation rend un . arrêt de rejet

Il n'y a plus de recours possible en dehors du . recours en révision

La Cour peut condamner le demandeur au pourvoi (personne poursuivie ou partie civile), à payer à l'autre partie, une somme pour rembourser les frais qu'elle a exposés (frais d'avocat, frais d'envoi des mémoires...).

À savoir

lorsque tous les recours en France sont épuisés et qu'un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme a été violé, vous pouvez . La saisie doit être faite dans les suivant la dernière décision rendue. saisir la Cour européenne des droits de l'homme 4 mois

Diffusion de l'arrêt de la Cour de cassation aux parties

L'arrêt qui est délivré au procureur général de la Cour de cassation dans les 3 jours. Il est envoyé au de la juridiction dont émane la décision attaquée. admet le pourvoi et ordonne le renvoi devant une nouvelle juridiction ministère public

Une copie de l'arrêt et le dossier sont adressés au ministère public de la juridiction de renvoi. La de cette décision est faite aux parties par le ministère public de la juridiction de renvoi. notification

L'arrêt de , est délivré, dans les 3 jours au procureur général de la Cour de cassation. Il est envoyé au ministère public de la juridiction dont émane la décision attaquée. Ce ministère public notifie aux parties la décision de la Cour de cassation. rejet ou qui prononce la cassation sans renvoi

La procédure est gratuite.

Si vous avez mandaté un avocat,. vous devez payer ses honoraires

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Vous devez vous adresser au Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.

À savoir

Un droit fixe de procédure de doit être payé par la partie condamnée par la Cour de cassation. 211 €

La demande d'aide juridictionnelle à la Cour de cassation est soumise à la de cassation indépendamment de vos ressources. Par exemple, si le motif de votre pourvoi en cassation n'est pas fondé, votre demande d'aide juridictionnelle peut être refusée même si vous avez de faibles revenus. vérification de l'existence d'un moyen sérieux

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

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Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux