Guide des droits et démarches

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours. permet de contester la décision issue d'un premier procès. permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus. L'appel L'opposition révision