Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble. Pacs

Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide.

Les 2 partenaires de sont tous les 2 titulaires (ou ) du bail du logement : Pacs cotitulaires

  • Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail

  • Soit lorsqu'un seul partenaire a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont Pacsés.

    Cette demande doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pendant toute la durée du , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires. En effet, les 2 partenaires sont obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs. Pacs solidairement

Si un seul des partenaires au propriétaire (ou à l'agence immobilière), il reste solidairement obligé de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin soit lorsque l'autre partenaire quitte définitivement le logement, soit à la rupture du Pacs. donne son préavis (congé)

Pour mettre fin au bail, les partenaires doivent adresser  leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière). ensemble

Si des partenaires donne congé, l'autre partenaire du bail en cours et dans le logement. Attention, le partenaire qui donne congé reste obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement. 1 seul reste titulaire peut rester solidairement

Si un seul des 2 partenaires au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l'autre partenaire qui reste dans le logement. donne son préavis (congé)

Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Soit lorsque le partenaire restant dans le logement quitte définitivement le logement

  • Soit à la rupture du Pacs

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent est le du tribunal judiciaire dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Mais lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :

Il y a abandon du domicile lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Soit lorsque le départ d'un des partenaires est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre partenaire. Par exemple, c'est le cas lorsque l'un des partenaires s'installe en maison de retraite.

  • Soit lorsque le départ d'un des partenaires est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre partenaire. Par exemple, c'est le cas lorsqu'un des partenaires part, pendant que l'autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, les meubles...

Le partenaire de qui reste dans le logement reste titulaire du bail. Pacs

Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

  • Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail

  • Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.

Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en . donnant son préavis (congé) au propriétaire

Pendant toute la durée du , lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires. Pacs

S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas à l'autre partenaire. opposable

Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.

Un seul partenaire de est titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaires du bail. Pacs et

Pendant toute la durée du , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires. En effet, les 2 partenaires sont obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs. Pacs solidairement

Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin : solidairement

  • Soit lorsque le Pacs prend fin

  • Soit lorsque l'autre partenaire quitte définitivement le logement

Le partenaire qui a signé le bail doit au propriétaire (ou à l'agence immobilière) en respectant un délai de préavis. donner son congé

L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard au départ du partenaire qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.

Les conséquences sont différentes selon le partenaire qui quitte le logement :

Le partenaire qui n'est pas titulaire du bail doit quitter le logement au plus tard à la fin du délai de préavis () donné par le titulaire du bail. congé

Lorsque l'autre partenaire quitte le logement, il reste encore obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin : solidairement

  • Soit à la rupture du Pacs

  • Soit lorsque le partenaire qui a signé le bail quitte définitivement le logement

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent est le du tribunal judiciaire dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :

Il y a abandon du logement dans l'un des 2 cas suivants :

  • Le départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé.

    Par exemple : le titulaire du bail part en maison de retraite.

  • Le départ est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu de l'autre partenaire.

    Par exemple : le titulaire du bail part en emportant des affaires personnelles pendant que l'autre partenaire est au travail.

Lorsque le partenaire titulaire du bail abandonne le logement, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement loué :

Si le titulaire du bail abandonne le logement, l'autre partenaire bénéficie du , quels que soient ses revenus. transfert du bail

Mais d'autres proches (, ...) peuvent réclamer l'attribution du bail. descendants ascendants

En cas de conflit, c'est au juge de décider.

Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Si le titulaire du bail abandonne le logement, le bail se poursuit avec l'autre partenaire.

Mais certains proches (, ...) peuvent réclamer l'attribution du bail. descendants ascendants

En cas de conflit, c'est au juge de décider.

Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Si le titulaire du bail abandonne le logement, le partenaire restant dans les lieux bénéficie du . transfert du droit au maintien dans les lieux

Au décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire bénéficie du , quels que soient ses revenus. transfert du bail

Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.

Mais d'autres proches (, ...) peuvent réclamer l'attribution du bail. descendants ascendants

En cas de conflit, c'est au juge de décider.

Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Au décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire bénéficie du . transfert du droit au maintien dans les lieux

Pendant toute la durée du , lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires. Pacs

S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas à l'autre partenaire. opposable

Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.

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