Guide des droits et démarches

• La doit se dérouler au de grossesse. Une échographie est réalisée pour vérifier l'absence de malformations et préciser la taille du bébé. 2 consultation 4 mois

• , mais il est qu’il ait lieu , vous devez suivre un . Il s’agit d’un entretien, individuel ou en couple, avec votre sage-femme ou votre médecin. Cet entretien vous permettra de mieux comprendre toutes les étapes de votre grossesse, de poser toutes vos questions, d'exprimer vos attentes, de lever vos doutes. Aucun examen physique n'est réalisé. L’entretien est confidentiel et dure de 45 minutes à 1 heure. À partir du 4e mois possible plus tard entretien prénatal précoce

Vous pouvez bénéficier, d'un . Cet examen est par l'Assurance maladie, sans avance de frais. à compter du 4 mois de grossesse, examen de prévention bucco-dentaire intégralement pris en charge

Dès réception de votre , votre caisse d'assurance maladie vous envoie un courrier d'invitation, accompagné de l'imprimé de prise en charge de votre examen bucco-dentaire. Vous prenez alors rendez-vous chez votre dentiste. Vous devez vous y rendre avec votre imprimé de prise en charge et votre carte Vitale. déclaration de grossesse

La doit se dérouler au de grossesse. Une prise de sang est demandée pour comptabiliser : 3 consultation 5 mois

• Les globules rouges à la recherche d'une anémie par carence en fer

• Les globules blancs

• Les plaquettes.

La doit se dérouler au de grossesse. 4 consultation 6 mois

Une prise de sang est demandée pour comptabiliser :

• Les globules rouges à la recherche d'une anémie par carence en fer

• Les globules blancs

• Les plaquettes.

Les examens suivants sont effectués :

• Dépistage de l'antigène HBs

• Numération globulaire

• Recherche d'anticorps irréguliers, si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée.

La doit se dérouler au de grossesse. 5 consultation 7 mois

Une échographie précise :

• L'emplacement du placenta

• La position de votre bébé dans l'utérus.

L'échographie vérifie le développement du bébé.

La doit se dérouler au de grossesse. 6 consultation 8 mois

Vous devez passer une consultation pré-anesthésique. Cet examen est obligatoire, même si vous souhaitez accoucher sans péridurale.

Une 2 détermination du groupe sanguin est effectuée lors de cet examen ou du suivant. ^e

Si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée, l'examen de recherche d'anticorps irréguliers est renouvelé.

La doit se dérouler au de grossesse. 7 et dernière consultation 9 mois

Une 2détermination du groupe sanguin est effectuée, si elle n'a pas été faite au 6 examen. ^{e e}

Si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée, l'examen de recherche d'anticorps irréguliers est renouvelé.

L'Assurance maladie prend en charge à avec dispense d'avance de frais () les dans le cadre du suivi de votre grossesse. 100 % tiers payant examens médicaux obligatoires

Les réalisées avant la fin du 5 mois de grossesse sont prises en charge à . 2 premières échographies ^e 70 %

Les que celles liées à la grossesse et les frais médicaux sont remboursés aux . autres consultations tarifs habituels

(pharmaceutiques, d'analyses, d'examens de laboratoire, d'hospitalisation) sont pris en charge à , sans avance de frais (). Tous vos frais médicaux remboursables 100 % tiers payant

Cette prise en charge s'applique à tous vos frais . qu'ils soient ou non en rapport avec votre grossesse

La bénéficie de la prise en charge à . 3 échographie 100 %

En cas de ou de pathologie fœtale (malformations fœtales, contexte infectieux ou génétique...), d'autres échographies peuvent être prescrites et prises en charge dans les mêmes conditions. grossesse pathologique

Vous bénéficiez également de la dispense d'avance des frais () sur la partie prise en charge par la Sécurité sociale (hors dépassements d'honoraires) chez les professionnels de santé exerçant en ville pour les examens et soins suivants : tiers payant

• Examens obligatoires liés à la grossesse

• Examens obligatoires pour les enfants âgés de moins de 6 ans

• Soins, en rapport ou non avec la maternité, intervenant du 1 jour du 6 mois jusqu'à 12 jours après l'accouchement. ^{er e}

Un dit peut vous être proposé si vous résidez dans une commune dont le centre est à de l'établissement le plus proche. Cet hébergement temporaire est d'une durée de au maximum avant la date prévue pour l'accouchement. D'autres durées peuvent s'appliquer en Guyane ou en cas de grossesse à risque. hébergement non médicalisé plus de 45 minutes en voiture 5 nuitées consécutives

L'Assurance-maladie prend en charge ces frais d'hébergement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Assurée sociale

• Bénéficiaire de l'aide médicale de l’État (AME)

• Bénéficiaire de la sécurité sociale à Mayotte

• Affiliée à un régime de sécurité sociale d'un pays membre de , de la Suisse ou d'un autre pays en application d'un accord. l'Espace économique européen (EEE)

Cette prise en charge est de par nuit. Si vous n'êtes pas dans un de ces cas de figure, la prestation vous est facturée. 80 €

Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie - dans une certaine limite et uniquement après avoir obtenu l’ de votre caisse - pour vous rendre sur ce lieu d'hébergement temporaire et aux examens prénataux réalisés entre le 8 et 9 mois de grossesse. accord préalable ^{e e}

Les frais d'accouchement et leur prise en charge varient selon l'établissement que vous choisissez :

La salariée bénéficie d’ pour se rendre aux de surveillance médicale de la grossesse. autorisations d’absence examens médicaux obligatoires

L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.

Ces absences sont considérées comme du pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération. temps de travail effectif

Dans le cadre de , des sont accordées à tout salarié pour se rendre aux pour chaque du parcours de l’AMP. l'assistance médicale à la procréation (AMP) autorisations d’absence actes médicaux nécessaires protocole

L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.

Ces absences sont considérées comme du pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération. temps de travail effectif

La réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est . pas une obligation légale

Par contre, cette réduction d'horaires peut être prévue par une ou un . La réduction d'horaires peut aussi résulter d'un dans l'entreprise. convention collective accord d'entreprise usage

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro  : Siret

La réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est . pas une obligation légale

Par contre, cette réduction d'horaires peut être prévue par une ou un . La réduction d'horaires peut aussi résulter d'un dans l'entreprise. convention collective accord d'entreprise usage

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro  : Siret

Affectation temporaire lorsque le travail est incompatible avec la grossesse, notamment en cas de poste de nuit ou exposé à certains risques ou que l'état de santé le nécessite

La salariée enceinte être si son. peut affectée temporairement à un autre emploi état de santé le nécessite

Des aménagements de poste, comme la réduction des horaires de travail, peuvent être prévus par . des dispositions conventionnelles

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro  : Siret

La demande ou la proposition d'aménagement du poste de travail peut intervenir à l'initiative de la salariée ou de l'employeur.

Lorsque la salariée et l'employeur tombent d'accord sur l'aménagement du poste de travail, le médecin du travail n'est pas sollicité.

En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement de poste intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale de ce changement d'emploi. Le médecin du travail vérifie alors l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi.

Si l'affectation est proposée dans un , l'accord de la salariée est . autre obligatoire

Il s'agit d'une affectation temporaire, qui ne peut pas dépasser la durée de la grossesse. L'affectation prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.

Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.

La salariée, qui a bénéficié un changement d'affectation pendant sa grossesse, retrouve l'emploi qu'elle occupait avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail après son congé maternité.

La salariée enceinte qui peut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse. travaille habituellement de nuit

Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit n'est pas compatible avec l'état de santé de la salariée.

Si l'affectation est proposée dans un , l'accord de la salariée est . autre obligatoire

Le changement d'affectation n'entraîne . aucune diminution de rémunération

En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs qui empêche cette affectation temporaire.

L'employeur informe également par écrit le médecin du travail des ces motifs.

Le contrat de travail est alors jusqu'à la date du . suspendu début du congé légal de maternité

La salariée enceinte à droit à une . garantie de rémunération

Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement () et en partie après votre accouchement (). congé dit congé dit

Le congé de maternité est . Il est strictement interdit d'y renoncer totalement. obligatoire

Vous devez prévenir votre employeur par lettre avec ou remise contre récépissé. RAR

Votre lettre précise le motif de votre absence et les dates présumées de début et de fin de votre congé de maternité.

Votre déclaration doit être accompagnée d'un établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. certificat

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la de l'accouchement. date présumée

La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants.

Si vous attendez un seul enfant :

La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

Si vous attendez 2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...) :

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :

• soit en cas de naissance d'un 3 enfant, dans la limite de ^e 2 semaines

• soit en cas de naissances multiples, dans la limite de . 4 semaines

Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.

Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie une demande d'avance du congé prénatal.

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.

Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de . Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines. 3 semaines

Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie les documents suivants :

• Demande de report du congé de maternité

• Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance

Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la de votre congé de maternité est dans les limites suivantes : durée augmentée

• la date présumée de l'accouchement, 2 semaines avant

• l'accouchement. 4 semaines après

Vous devez adresser votre demande à votre caisse d’assurance maladie

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, vous n'êtes d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse. pas obligée

, pour pouvoir de plusieurs et , vous devez votre administration de votre grossesse (au moment où vous le souhaitez). Il s’agit des droits et mesures suivants : Toutefois bénéficier droits mesures de protection prévenir

• à partir du début du 3 mois de grossesse Autorisation d’absence d’une heure par jour ^e

• pour vous rendre aux dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse Autorisations d'absence examens médicaux obligatoires

• de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si votre emploi vous expose à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant ou si votre état de santé le nécessite. Aménagements temporaires

Autorisation d’absence d’une heure par jour

Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3 mois de grossesse. ^e

Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.

Autorisation d'absence rémunérée pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires

Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous bénéficiez d'une pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail. autorisation d'absence rémunérée

Connaître vos droits si vous recevez une assistance médicale à la procréation (AMP)

Si vous recevez une , vous bénéficiez d'une pour les dans le cas où ces actes médicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail. assistance médicale à la procréation (AMP) autorisation d'absence rémunérée actes médicaux nécessaires

Si elle est , la bénéficie également d'une nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif. agent public ou salariée autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux

Aménagements temporaires du poste de travail ou des conditions de travail

Pendant votre grossesse, vous devez , dans des conditions appropriées. pouvoir vous reposer en position allongée

Pendant votre grossesse, vous bénéficiez d’un . suivi médical renforcé

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale renforcée.

Ces visites médicales auprès du médecin du travail présentent un caractère obligatoire.

Le médecin du travail est tenu par le secret médical.

Il ne peut pas informer lui-même votre administration employeur de votre état de grossesse, mais il peut proposer des si vous occupez un poste vous exposant à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant. aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail

Le médecin du travail peut également proposer une compatible avec votre état de santé. affectation temporaire sur un autre emploi

Si votre administration employeur ne suit pas l’avis du médecin du travail, elle doit motiver sa décision de refus par écrit et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, lorsque cette formation spécialisée n’a pas été instituée, le comité social doit en être informé.

Votre administration employeur peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail, si vous contestez les propositions formulées par le médecin du travail.

Si votre activité professionnelle peut être réalisée à distance en , vous pouvez demander à pendant votre grossesse. télétravail télétravailler plus de 3 jours par semaine

Si vous travaillez , vous ou le médecin du travail peut demander à votre administration employeur d’examiner la possibilité de vous affecter temporairement sur un poste de jour. de nuit

Congé maternité

Vous devez être en pour pouvoir bénéficier du congé de maternité. position d'activité, de détachement ou de congé parental

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. certificat

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants :

Allongement du congé postnatal

Vous pouvez demander le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé prénatal après l'accouchement pour une durée maximale de . Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines. 3 semaines

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1 jour de l'arrêt. ^er

La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

• À partir du 3 enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 10 semaines avant la naissance et 16 semaines après ^e

• Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 16 semaines avant la naissance et 18 semaines après.

Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse () ou à votre accouchement : grossesse pathologique

• 2 semaines (14 ) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes) jours calendaires

• 4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

Accouchement tardif

En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

Accouchement prématuré

En cas d’accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue

La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance de l’enfant et la date prévue de début du congé prénatal.

Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, vous n'êtes d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse. pas obligée

, pour pouvoir de plusieurs et , vous devez votre administration de votre grossesse (au moment où vous le souhaitez). Il s’agit des droits et mesures suivants : Toutefois bénéficier droits mesures de protection prévenir

• à partir du début du 3 mois de grossesse Autorisation d’absence d’une heure par jour ^e

• pour vous rendre aux dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse Autorisations d'absence examens médicaux obligatoires

• de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si votre emploi vous expose à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant ou si votre état de santé le nécessite. Aménagements temporaires

Autorisation d’absence d’une heure par jour

Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3 mois de grossesse. ^e

Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.

Autorisation d'absence rémunérée pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires

Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous bénéficiez d'une pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail. autorisation d'absence rémunérée

Connaître vos droits si vous recevez une assistance médicale à la procréation (AMP)

Si vous recevez une , vous bénéficiez d'une pour les dans le cas où ces actes médicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail. assistance médicale à la procréation (AMP) autorisation d'absence rémunérée actes médicaux nécessaires

Si elle est , la bénéficie également d'une nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif. agent public ou salariée autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux

Aménagements temporaires du poste de travail ou des conditions de travail

Pendant votre grossesse, vous devez , dans des conditions appropriées. pouvoir vous reposer en position allongée

Pendant votre grossesse, vous bénéficiez d’un . suivi médical renforcé

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale renforcée.

Ces visites médicales auprès du médecin du travail présentent un caractère obligatoire.

Le médecin du travail est tenu par le secret médical.

Il ne peut pas informer lui-même votre administration employeur de votre état de grossesse, mais il peut proposer des si vous occupez un poste vous exposant à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant. aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail

Le médecin du travail peut également proposer une compatible avec votre état de santé. affectation temporaire sur un autre emploi

Si votre administration employeur ne suit pas l’avis du médecin du travail, elle doit motiver sa décision de refus par écrit et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, lorsque cette formation spécialisée n’a pas été instituée, le comité social doit en être informé.

Votre administration employeur peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail, si vous contestez les propositions formulées par le médecin du travail.

Si votre activité professionnelle peut être réalisée à distance en , vous pouvez demander à pendant votre grossesse. télétravail télétravailler plus de 3 jours par semaine

Si vous travaillez , vous ou le médecin du travail peut demander à votre administration employeur d’examiner la possibilité de vous affecter temporairement sur un poste de jour. de nuit

Congé maternité

Si vous êtes contractuelle en ou en , vous devez être en activité ou en pour bénéficier du congé de maternité. CDD CDI congé parental

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. certificat

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Si vous êtes en , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir. CDD

Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

Vous bénéficiez du congé de naissance en tant que salarié (en ou en , à temps plein ou à temps partiel) pour chaque naissance survenue dans votre foyer. CDI CDD

Vous bénéficiez du congé de naissance sans dans votre entreprise. condition d'ancienneté

Vous devez travailler en France.

La durée du congé est fixée à pour chaque naissance survenue au foyer. 3

La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des . dispositions conventionnelles

Votre congé commence, , soit le jour de la naissance de votre enfant, soit le 1 suivant le jour de la naissance. selon votre choix ^er jour ouvrable

Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Ils sont assimilés à du pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise. temps de travail effectif

Le congé est accordé au salarié . sans condition d'ancienneté

Le salarié bénéficie également du congé quel que soit le type de son contrat du travail (, , contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi). CDI CDD

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est précédé du d'une durée de . obligatoirement congé de naissance 3 jours

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de . 25 jours calendaires

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire. 2 périodes distinctes

Période obligatoire de 4 jours calendaires

Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de . 3 jours

après le congé de naissance, il doit prendre la 1 période de de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Immédiatement ^re 4 jours

Période facultative de 21 jours calendaires

Le salarié peut prendre la 2période du congé de paternité et d'accueil : cette période est facultative. ^de

La 2 période peut être prise immédiatement après la 1 période ou pas, selon le souhait du salarié. ^{de re}

La durée de la 2période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de . ^de 21 jours calendaires

Ces jours peuvent être pris en seule fois ou de manière . 1 fractionnée

Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de . 2 5 jours

À la suite de son congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables et de son congé de paternité et d'accueil obligatoire de 4 jours calendaires, le salarié doit prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans un délai de après la naissance ou l'accueil de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la caisse d’assurance maladie). 6 mois

Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins avant l'événement. 1 mois

Le salarié doit avertir son employeur au moins avant la date de début du congé et de la durée du congé. 1 mois

Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé.

Le salarié prévient l'employeur par écrit ou par oral.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l''employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre . décharge

Le salarié peut faire sa demande via le modèle de document à remplir en ligne :

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la . suspension du contrat de travail

Congé de naissance

Vous pouvez bénéficier d'un congé de naissance à l'occasion de la naissance de votre enfant.

Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous de l'enfant. vivez avec la mère

Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.

, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère de l'enfant. Si vous n'êtes pas le père de l'enfant

La durée du congé de naissance est fixée à . 3 

Une naissance multiple (jumeaux, triplés,...) ne prolonge pas la durée du congé.

Le congé naissance de 3 jours peut être cumulé avec le . congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Vous devez prendre ce à partir du de l'enfant du 1 qui suit. congé de manière continue jour de la naissance ou  jour ouvrable

Vous percevez votre pendant votre congé. rémunération en intégralité

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :

• Vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de ) reconnaissance conjointe anticipée

• Vous avec la mère. vivez en couple

Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.

Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en . position d'activité ou de détachement

La durée du congé est fixée à . 25  maximum

Sur ces 25 jours calendaires, 4 jours doivent être pris consécutivement et après le . obligatoirement immédiatement congé de naissance de 3 jours

Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.

Ces 21 jours doivent être pris . dans les 6 mois suivant la naissance

après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, . Si l'enfant est immédiatement hospitalisé dans la limite de 30 jours consécutifs

Vous devez en faire la demande.

Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.

Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

• Unités de néonatalogie

• Unités de réanimation néonatale

• Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

• Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

La période de 21 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

La durée du congé est fixée à . 32  maximum

Sur ces 32 jours calendaires, 4 jours doivent être pris consécutivement et après le . obligatoirement immédiatement congé de naissance de 3 jours

Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 28 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.

Ces 28 jours doivent être pris . dans les 6 mois suivant la naissance

Vous devez présenter votre demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.

Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :

• Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse

• Document justifiant que vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou la (extrait d'acte de mariage ou copie du ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant) personne qui vit avec la mère Pacs

Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.

Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :

• Copie intégrale de l'acte de naissance

• Ou copie du livret de famille mis à jour

• Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant

• Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Un mois avant la seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.

En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.

Vous devez informer sans délai votre administration.

Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.

En cas d'hospitalisation de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.

Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

Pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous continuez de percevoir en totalité votre . traitement indiciaire

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Vous continuez également de percevoir en totalité et la si vous touchez ces compléments de rémunération. l'indemnité de résidence nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Si vous percevez déjà le , celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. supplément familial de traitement (SFT)

Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1 jour du mois suivant le mois de sa naissance. ^er

Vous continuez de percevoir en totalité vos . primes et indemnités

Congé de naissance

Vous pouvez bénéficier d'un congé de naissance à l'occasion de la naissance de votre enfant.

Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous de l'enfant. vivez avec la mère

Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.

, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère de l'enfant. Si vous n'êtes pas le père de l'enfant

La durée du congé de naissance est fixée à . 3 

Une naissance multiple (jumeaux, triplés,...) ne prolonge pas la durée du congé.

Le congé naissance de 3 jours peut être cumulé avec le . congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Vous devez prendre ce à partir du de l'enfant du 1 qui suit. congé de manière continue jour de la naissance ou  jour ouvrable

Vous percevez votre pendant votre congé. rémunération en intégralité

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :

• Vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée)

• Vous avec la mère, sans être le second parent de l'enfant. vivez en couple

Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez en ou en . CDD CDI

Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).

Pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous continuez de percevoir en totalité votre rémunération.

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Vous pouvez choisir un (par exemple crèche collective, crèche d’entreprise, structure multi accueil, micro-crèche) ou confier votre enfant à une . mode d’accueil collectif assistante maternelle agréée

Un est disponible : outil de recherche

Vous pouvez vous rendre au service Petite enfance ou au Relais assistantes maternelles de notre mairie pour obtenir des informations complémentaires.

Le permet de financer une partie des dépenses liées à la garde de votre enfant : complément de libre choix du mode de garde (CMG)

• Le est versé si votre enfant est accueilli chez un assistant maternel ou chez vous dans le cadre d'une garde d'enfant à domicile que vous employez directement. CMG emploi direct

• Le est versé si vous avez recours à une structure agréée (association ou entreprise de garde d’enfant à domicile, crèche familiale ou micro-crèche). CMG structure

Vous pouvez estimer votre droit au CMG en utilisant le correspondant à la situation de garde que vous envisagez : simulateur

• Si vous employez un salarié pour garder votre enfant, en direct ou en utilisant les services d'un intermédiaire (association, entreprise ou organisme agréé), vous pouvez bénéficier d'un sous certaines conditions. à domicile crédit d'impôt

• Si vous faites garder votre enfant de votre domicile, vous pouvez bénéficier d'un pour les frais de garde sous certaines conditions. à l'extérieur crédit d'impôt

Les règles du choix du nom de l'enfant sont différentes pour un ou pour un . couple hétérosexuel couple de femmes

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

Vous pouvez choisir un ou créer un nouveau prénom. prénom déjà utilisé

Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

• Le prénom, seul ou associé au , ne doit pas être contraire à . nom de famille l'intérêt de l'enfant

  Exemple : prénom ridicule ou grossier.

• Le prénom doit respecter le . droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille

  Exemple : choisir comme prénom le d'une personne célèbre. nom de famille

• L'enfant qui porte le ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent. nom d'un seul de ses parents

  Exemple : un enfant a pour parents monsieur Dupont et madame Martin. Si cet enfant porte seulement Dupont comme nom de famille, il ne peut pas avoir Martin comme prénom.

Le choix du prénom est fait lors de la . peut alors rédiger . déclaration de naissance L'officier d'état civil l'acte de naissance