Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Si , vous pouvez adopter sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître. avec le père ou la mère d'un enfant ce mineur
L'adoption crée un lien de. L'adoption peut être : entre l'adoptant et l'adopté simple ou plénière
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En cas , avec la famille d'origine sont . d'adoption simple les liens maintenus
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En cas d', il y a une des liens de l'adopté avec sa famille d'. adoption plénière rupture totale
L'adoptant doit remplir conditions suivantes : les 2
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Être , lié par un ou en avec le parent de l'enfant marié concubinage
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Avoir au moins . 10 ans de plus que l'enfant
À noter
S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la ( par le père et élevé par le beau-père par exemple). différence d'âge est inférieure à 10 ans mineur délaissé
Il n'y a pas de condition d'âge pour l'adopté.
L'adoption simple de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans les cas suivants :
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L’enfant mineur a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents biologiques et . l'autre parent biologique consent à l'adoption
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L'enfant a une filiation établie L’adoption est possible y compris si cette personne l’a adopté en la forme simple ou plénière. uniquement à l’égard de l’époux, du partenaire de Pacs ou concubin de l’adoptant.
À savoir
En cas de du parent biologique, l'enfant devient adoptable par l’époux, partenaire de Pacs ou le concubin de l'autre parent qui a conservé l'autorité parentale. retrait de l'autorité parentale
Les personnes suivantes doivent consentir à l'adoption :
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L'époux , le partenaire de Pacs ou le concubin en tant que parent de l'enfant
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, s'il l'a reconnu Le second parent biologique de l'enfant
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. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un . L'enfant, s'il a plus de 13 ans administrateur ad hoc
à l'adoption est qui établit un Le consentement donné devant un notaire acte authentique.
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Les parents peuvent rétracter leur consentement pendant un . délai de 2 mois
L’enfant mineur jusqu'à la décision d'adoption. peut revenir sur son consentement à tout moment
À savoir
Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. l'avis de ses enfants majeurs
L'adoptant adresse une , après le délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis. requête au
La requête peut être établie à l'aide d’un formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin Cerfa n°15741*06
Ministère chargé de la justice
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au. tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
Le recours à un est . avocat obligatoire
L'adoptant n’a toutefois . pas besoin de recourir à un avocat s'il a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Le jugement est rendu en audience publique.
Même si les conditions légales sont remplies, . Il doit vérifier si l’adoption est conforme à . Le tribunal s’assure également que l’adoption , en particulier si l'adoptant a déjà des enfants. le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption l’intérêt de l'adopté ne compromet pas la vie familiale
Une fois la décision rendue, l'adoptant en reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.
, l'adoptant peut dans un. Si l'adoption est refusée contester la décision délai de 15 jours
L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration . doit être faite par un avocat
À savoir
Le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal, l’adoption peut être prononcée si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.
L'adoption simple qui donne à l'adopté des dans sa famille adoptive. L'adopté . créé un lien de droits et des obligations conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine
La décision prononçant l'adoption simple est . transcrite ou mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté
L'adoption est également . mentionnée sur le livret de famille
L'adoptant est avec son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin, mais . titulaire de l'autorité parentale celui-ci en conserve seul l'exercice
Toutefois, ils peuvent exercer s'ils déposent une auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire. l'autorité parentale en commun déclaration conjointe
Attention
L'autre parent biologique, qui n'est pas l'époux ou le compagnon de l'adoptant et qui consent à l'adoption,. perd l'exercice de l'autorité parentale
L'adoptant a une à l'égard de l'adopté et réciproquement. obligation alimentaire
Les parents d'origine de l'adopté sont tenus de lui fournir des aliments uniquement s'il ne peut pas les obtenir de l'adoptant.
. Toutefois, à la demande de l'adoptant et sur décision du juge, l'adopté peut son nom d'origine. Le nom du parent adoptif s'ajoute au nom de l'adopté conserver
Si l'enfant a , il doit donner son accord. plus de 13 ans
À noter
L'adoptant peut demander au juge un de l'adopté. Si l'enfant a , il doit donner son . changement de prénom plus de 13 ans accord
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas s'il est adopté par un Français. automatiquement la nationalité française
Il peut devenir français. jusqu'à sa majorité par
, il peut demander sa . À sa majorité
(parents biologiques et parents adoptifs). L'adopté hérite des 2 familles
Toutefois, il n'est pas (ceux-ci peuvent le déshériter). héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs
L'adoption simple peut être révoquée par un juge, pour des (violences par exemple) à la demande du, ou lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. motifs graves procureur de la République
La révocation fait cesser pour l'avenir les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms. tous
de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans des cas suivants : L'adoption plénière l'un
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L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin est inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant l'unique parent
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L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer
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L'autre parent de l'enfant est et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant décédé
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L'enfant a par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard déjà été adopté
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L' époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, parent de l'enfant, est et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci. décédé
L'adoptant doit remplir conditions suivantes : les 2
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Être , lié par un ou en avec le parent de l'enfant marié Pacs concubinage
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Avoir au moins . 10 ans de plus que l'enfant
À savoir
S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la ( par le père et élevé par le beau-père par exemple). différence d'âge est inférieure à 10 ans mineur délaissé
L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de l'adoptant doit donner son qui établit un . consentement à l'adoption devant un acte authentique
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Il peut rétracter son consentement pendant un Au delà de ce délai, il ne peut plus se rétracter. délai de 2 mois.
À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.
, il doit donner son ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français s’il réside à l'étranger. Si l'enfant a plus de 13 ans accord devant un notaire
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un .
Le mineur jusqu'au prononcé de l'adoption. peut rétracter son consentement
L'adoptant présente la . requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au
Services en ligne et formulaires
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Requête en adoption plénière de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin Cerfa n°15743*05
Ministère chargé de la justice
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au . tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
Le recours à un . avocat est obligatoire
L'adoptant peut toutefois faire une demande en adoption s'il a recueilli l'enfant à son foyer . sans recourir à un avocat avant ses 15 ans
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
il doit joindre à sa demande concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation. Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, l'avis de ses enfants majeurs
il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Si ses enfants sont mineurs,
Il doit également que l'adoption sollicitée . attester sur l'honneur n'est pas de nature à compromettre la vie familiale
Une fois la décision rendue par le tribunal, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.
En cas de refus, l'adoptant peut devant la cour d'appel dans un contester la décision délai de 15 jours de la de la décision.
L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration . doit être faite par un avocat
À savoir
Le de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête devant le tribunal. décès ne met pas fin à la procédure
L'adoption crée un lien de entre l'adopté et l'adoptant. La filiation à l'égard du parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant, et de sa famille, est maintenue. En revanche, le lien de filiation avec l'autre parent biologique cesse. filiation
La décision prononçant. l'adoption plénière est transcrite ou mentionnée sur l'acte de naissance de l'adopté
L'adoption est également . mentionnée sur le livret de famille
Le lien de filiation subsiste à l'égard de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant.
L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple exercent . l'autorité parentale en commun
L'adoptant a uneet de ses. obligation alimentaire à l'égard de l'adopté descendants
L'adopté a uneet de leurs . obligation alimentaire à l'égard de ses deux parents ascendants
L'adoptant et son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin choisissent . Cette déclaration doit être jointe à la requête en adoption. par déclaration conjointe le
Ils peuvent choisir entre les suivants : 3 noms
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Soit le nom de l'adoptant
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Soit le nom de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant
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Soit leurs dans l'ordre qu'ils choisissent, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. 2 noms accolés
Un formulaire est à utiliser :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille Cerfa n°15286*04
Ministère chargé de la justice
, l'enfant aura un nom composé du nom de l'adoptant et de celui de son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin. S'il ne font pas de choix
, l'enfant adopté prend le même nom que celui-ci. S'ils ont déjà un enfant commun
L'adoptant peut également demander au juge le de l'adopté. Si l'enfant a , il doit donner son accord. changement de prénoms plus de 13 ans
L'enfant si l'adoptant est de nationalité française ou si son parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant est français. adopté durant sa minorité est de nationalité française
À savoir
, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les douze mois suivant celle-ci. Si un seul des parents est né en France
L'enfant adopté et de la famille de ceux-ci. Il est. hérite de ses 2 parents
L'adoption plénière est . irrévocable
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant - Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté - Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté - Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption - Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
Dispositions communes à l'adoption - Code civil : articles 371-1-3 à 370-1-5
Adoption plénière de l'enfant de l'autre membre du couple - Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
Adoption simple de l'enfant de l'autre membre du couple - Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption - Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption - Code de procédure civile : articles 808 à 811
Enfant recueilli après ses 15 ans : avocat obligatoire
Services en ligne et formulaires
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Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin Cerfa n°15741*06
Ministère chargé de la justice -
Requête en adoption plénière de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin Cerfa n°15743*05
Ministère chargé de la justice
