Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage...
Sujet |
Adoption simple |
Adoption plénière |
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Lien avec la famille d'origine |
L'adopté avec sa famille d'origine. conserve tous ses liens |
L'adoption plénière donne à l'adopté une qui remplace sa filiation d'origine : . filiation l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine |
Autorité parentale |
est exclusivement et intégralement , sauf s'il s'agit de . L'exercice de l'autorité parentale attribuée au parent adoptif l'adoption d'un enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin Dans ce dernier cas, le parent adoptif peut exercer l'autorité parentale uniquement s'il effectue avec l'autre membre du couple une . déclaration conjointe devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire |
L'autorité parentale est exclusivement et intégralement . attribuée au parent adoptif En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, l'autorité parentale est . exercée en commun par les deux membres du couple |
et réciproquement. L'adoptant doit des à l'adopté Les parents biologiques de l'adopté ne sont obligés de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'adopté reste tenu de l'obligation alimentaire envers ses parents biologiques sauf s'il a été admis comme ou pris en charge par l’aide sociale. pupille de l'État |
et réciproquement. L'adoptant doit des aliments à l'adopté Il n'y a plus d'obligation alimentaire entre l'adopté et sa famille biologique sauf en cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin. Dans ce dernier cas, l'adoptant doit toujours des aliments à l'égard du parent de sa famille biologique avec lequel le lien de filiation a été maintenu et réciproquement. |
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Nom de l'adopté |
Le nom de l'adoptant s'ajoute au ou le remplace. Sous certaines conditions, le nom d'origine peut être conservé. |
L'adopté prend le |
Prénom de l'adopté |
Lors de la procédure d'adoption, il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. |
Lors de la procédure d'adoption, il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. |
Nationalité |
automatiquement à l'enfant adopté de . L'adoption simple ne permet pas L'adopté mineur peut prendre la nationalité française avec une déclaration de nationalité. L'adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français. |
L'enfant adopté dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français . pendant sa minorité dès sa naissance |
Droit à la succession |
: de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. L'adopté L'adopté ne bénéficie pas des gratuits dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté () sauf dans certains cas (enfant du conjoint par exemple). droits de mutation 60 % Il est dans sa famille biologique et à l'égard de l'adoptant mais n'est pas héritier réservataire des de l'adoptant. héritier réservataire ascendants |
L'enfant adopté (sauf si le parent adoptif décède en cours de procédure d'adoption). Il est héritier réservataire et bénéficie des mêmes avantages fiscaux qu'un enfant biologique. Il sauf dans le cadre d'une adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin. . n'hérite pas de sa famille d'origine |
Révocation |
L'adoption simple peut être par jugement pour révoquée motifs graves. |
L'adoption plénière est. irrévocable |
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : article 355
Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière - Code civil : articles 356 à 359
Effets de l'adoption plénière - Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l'adoption simple - Code civil : articles 20 à 20-5
Effets de l'adoption sur la nationalité - Code civil : article 21
Effets de l'adoption simple sur la nationalité - Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité à la suite d'une adoption simple (article 21-12) - Code civil : articles 370-1-4 à 370-1-5
Effets de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple en cas d'adoption plénière - Code civil : articles 370-1-7 à 370-1-8
Effets de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple en cas d'adoption simple - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Non prise en compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (article 786)
Services en ligne et formulaires
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Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale Cerfa n°12785*05
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
-
Adoption.gouv.fr
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères