Guide des droits et démarches

Quelles sont les démarches préalables pour adopter un enfant à l'étranger ?

Comment faire reconnaître l'adoption en France ?

Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger , elle est reconnue en France .

Vous devez pour cela adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes .

Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée .

Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour .

Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision d'adoption en original ou en copie certifiée conforme .

La décision doit être traduite en français. Cette traduction doit être faite par un traducteur agréé . Les frais de traduction sont à votre charge et doivent être payés par avance.

Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom .

En cas de refus de transcription , vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :

• Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester le refus. La représentation par avocat est obligatoire.

• Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. L'exequatur permet de rendre incontestable l'adoption prononcée à l'étranger et de prévenir toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans les démarches de la vie courante. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat .

• Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire de votre domicile.

Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre domicile .