Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?

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, un peut être , mais . Sa reconnaissance et son , c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets en France, dépendent de la et de son . La procédure diffère selon qu'il a été rendu. Nous vous présentons les informations à connaître. Oui jugement civil étranger exécuté en France sous certaines conditions exécution nature de l'affaire pays d'origine au sein de ou non

Si vous avez besoin de faire exécuter une décision étrangère en France, les vont du . Certaines décisions sont reconnues automatiquement (divorce, d'adoption, , succession, testament,...), alors que d'autres doivent faire l'objet d'une requête aux fins de constatation de la . formalités dépendre type de litige d'autorité parentale force exécutoire

Si vous voulez faire reconnaître votre décision, vous devez détenant l'acte concerné (naissance, mariage). directement saisir l'officier d'état civil

Où s'informer ?

Si , vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes. l'acte d'état civil a été établi à l'étranger

Où s'informer ?

Les décisions concernant l'état et à la des personnes sont reconnues en France automatiquement. On dit qu'elles sont reconnues . Cela peut être par exemple la transcription d'un divorce ou d'un jugement de . capacité de plein droit tutelle

La reconnaissance permet la transcription des décisions étrangères (divorce, adoption,...) sur les actes d‘état civil des personnes (acte de naissance, acte de mariage,...).

Attention

si votre mariage a été célébré à l'étranger après le 1 mars 2007, vous devez le faire transcrire sur les registres de l'état civil français avant de faire transcrire votre divorce. er

Vous devez présenter une . écrite, datée et signée

Votre requête doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.

Elle doit être accompagnée d'une en original ou en . Cette décision doit être traduite en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé. copie de la décision copie certifiée conforme

Services en ligne et formulaires

Vous devez payer les frais de traduction par avance.

Vous devez également joindre un. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter. Il contient un extrait de la décision d'origine et atteste qu'elle peut être exécutée. certificat de la juridiction étrangère qui a rendue la décision

Vous devez enfin joindre la ou (naissance, mariage..) . Ces actes doivent éventuellement être . copie intégrale l'extrait des actes dont vous demandez la mise à jour légalisés

Vous devez si vous voulez forcer votre adversaire à respecter une décision (garde d'enfant, droit de visite, retour d'un enfant,...). saisir le président du tribunal judiciaire

Pour cela, vous devez présenter une . requête aux fins de constatation de la force exécutoire

Requête en constatation de la force exécutoire

Vous adressez votre en au . double exemplaire président du tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire.

C'est le cas par exemple d'un parent qui dispose d'un droit de visite et d'hébergement pour son enfant et qui ne parvient pas à faire exécuter son droit. Il peut saisir le tribunal judiciaire du lieu où se trouve l'enfant pour exercer son droit.

Le est celui du ou le . tribunal judiciaire compétent domicile de la partie contre laquelle vous demandez l'exécution lieu de la résidence habituelle des enfants

Où s'informer ?

Cette requête doit être accompagnée d'une et du . de la décision étrangère

Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter. étrangère

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

Services en ligne et formulaires

Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.

Cette décision vous est remise ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. notifiée

Vous devez ensuite la à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. signifier

la décision du président en faisant . Vous pouvez contester appel

Où s'informer ?

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

Où s'informer ?

Vous pouvez exécuter ces décisions en France au moyen d'un européen ou d'une déclaration constatant la . titre exécutoire force exécutoire

Le titre exécutoire européen concerne les incontestées (le règlement d'une facture par exemple). créances

Dans les autres cas, vous devez saisir le d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire. directeur de greffe du tribunal judiciaire

Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un européen et un qui réside en France. La créance ne peut plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine. créancier débiteur

Vous pouvez l'obtenir auprès de l' (tribunal, notaire,...) selon le pays. autorité judiciaire étrangère

Vous devez ensuite (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de l'exécution de cette décision en France. l'envoyer au commissaire de justice

Le commissaire de justice cest celui du ou celui . ompétent domicile du débiteur où se situe le bien

Où s'informer ?

Vous devez accompagner ce titre exécutoire européen d'une e. copie de la décision original

Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

Services en ligne et formulaires

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle

Cette se déroule devant le . Elle consiste à lui demander de d'une décision rendue en Europe. procédure simplifiée directeur de greffe du tribunal judiciaire constater le caractère

Elle peut être utilisée (créance, contrat, dommages et intérêts..). en matière civile et commerciale

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle

Vous devez d'une . Elle est déposée en . saisir le directeur de greffe requête double exemplaire

Elle est accompagnée d'une et du . de la décision étrangère certificat de titre européen exécutoire

Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

Services en ligne et formulaires

Vous devez auprès du du . déposer votre demande tribunal judiciaire domicile de la partie condamnée

Où s'informer ?

Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.

Le directeur de greffe délivre une qui constate la . déclaration force exécutoire

Cette déclaration est remise directement au demandeur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. notifiée

Elle doit ensuite à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. être

Vous pouvez la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours. contester

Le recours s'exerce devant le . président du tribunal judiciaire

Où s'informer ?

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

Où s'informer ?

Attention

si votre décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir le président du tribunal judiciaire de votre requête.

Votre jugement étranger peut être reconnu et exécuté en France. La est selon qu'il concerne (mariage, nationalité, filiation, divorce, tutelle,...) ou porte sur des (maison, somme d'argent,...). procédure différente l'état et la des personnes biens

Pour en France, cette décision étrangère doit être dans le cadre d'une produire ses effets reconnue procédure d'opposabilité.

La reconnaissance permet de contrôler la régularité de cette décision.

Si cette décision entraîne des conséquences financières (versement d'une pension alimentaire dans le cadre d'un divorce par exemple), elle doit faire l'objet d'une pour pouvoir être . procédure d'exequatur exécutée

Dans quel cas ?

Une décision étrangère concernant les personnes (divorce, filiation, , tutelle,...) peut être reconnue en France par le biais d'une procédure d'opposabilité. autorité parentale

Cela consiste à que le jugement étranger n'est (par exemple, un jugement de répudiation). Si tel est le cas, l'autorité judiciaire contrôle la régularité par une nouvelle décision et le jugement étranger peut être reconnu en France. vérifier pas contraire au droit français

Procédure

Vous devez adresser votre ou au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dont dépend l'officier de l'état civil détenteur de l'acte. en opposabilité

Si l'acte concerné est détenu par le Service central d'état civil (Scec), c'est le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent.

L'avocat n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?

Votre acte de saisie doit être accompagné d'une et de son (plus de recours possible à l'étranger). copie de la décision originale caractère définitif

Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction par avance.

Services en ligne et formulaires

Une copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère doit être adressée au procureur si la décision étrangère ne présente pas les. Cela veut dire que si les motifs de la décision ne sont pas expliqués, le procureur doit en être informé. motifs

Vous devez joindre à votre requête les sur lesquels doivent être la . actes d'état civil apposés mention de la décision étrangère

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle

À savoir

si une partie conteste la validité de la décision étrangère en France, elle peut saisir dans les mêmes conditions le tribunal judiciaire d'une pour que la décision ne soit pas reconnue. requête en inopposabilité

Dans quel cas ?

Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique en France. Ce n'est que si elle est reconnue en France qu'elle peut faire l'objet d'une exécution forcée et produire des effets en France. Pour cela, il faut demander . pas automatiquement l'exequatur

Cette procédure vous permet de au de la d'une décision étrangère . Elle permet aussi de en France (un divorce par exemple). demander juge français reconnaître validité en France s'opposer à la validité d'une décision étrangère

Le juge français saisi par le requérant rend un qui donne à la décision étrangère. Par exemple, un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent. jugement force exécutoire

Attention

les jugements étrangers ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été selon les formes du droit étranger. notifiés

Procédure

Vous devez par une ou par . saisir le tribunal judiciaire assignation requête conjointe

Vous devez obligatoirement prendre un avocat.

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle

Où s'informer ?

est le tribunal judiciaire où demeure le , si le domicile du défendeur est connu du demandeur. Le tribunal compétent défendeur

Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger. demandeur

Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.

Le juge français que si sont  : ne peut accorder l'exequatur 3 conditions réunies

  • La a été rendue par une autorité judiciaire étrangère décision étrangère compétente

  • Elle ne doit la que se fait la France des des personnes au niveau pas heurter conception valeurs de droit, de justice et de dignité international

  • Le demandeur le juge français dans une intention . ne doit pas avoir saisi frauduleuse

Vous pouvez faire de la décision d'exequatur. appel

Si elle n'est pas exécutée volontairement par la partie perdante, elle peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un (saisie par exemple). commissaire de justice

Un jugement qui concerne les biens doit faire l'objet d'une procédure .

Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique en France. pas automatiquement

Cette procédure vous permet de l' en France d'une décision étrangère. demander au juge français exécution forcée

Le juge français saisi rend un jugement qui donne à la décision étrangère. Par exemple, un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent. Il ne modifie pas le contenu de la décision étrangère, il vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France. force exécutoire

À savoir

le juge français ne peut pas intervenir dans l'application de la loi étrangère qui relève de la seule autorité judiciaire étrangère. Il ne peut pas modifier la décision étrangère.

Le juge français que si les suivantes sont  : ne peut accorder l'exequatur 3 conditions réunies

  • Le jugement étranger a été par une autorité judiciaire étrangère rendu compétente

  • Il ne doit que se fait la France des au niveau pas heurter la conception valeurs de droit, de justice et de dignité des personnes international

  • Le demandeur le juge français dans une intention . ne doit pas avoir saisi frauduleuse

Le jugement d'exequatur peut être contesté par la . procédure d'appel

S'il n'est pas exécuté volontairement par la partie perdante, il peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice (saisie par exemple).

Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une ou par . assignation conjointe

Vous devez obligatoirement prendre un avocat.

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle

Où s'informer ?

est le tribunal judiciaire où demeure le , si le domicile du défendeur est connu du demandeur. Le tribunal compétent défendeur

Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger. demandeur

Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.

Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France). l'immeuble

Attention

les jugements étrangers appliqués que s'ils ont été . ne peuvent être en France notifiés

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

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