Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

Modification des règles de légalisation d'un acte étranger à partir d'avril 2024

À partir du 1 avril 2024, certaines règles concernant la légalisation d'un document étranger seront modifiées. er

Cela fait suite à la publication du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.

Dans l'attente, les informations présentées dans cette page restent valables.

À quoi sert la légalisation d'un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d'abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons ce qu'il ce qu'il faut savoir sur la pour faire une . légalisation d'un document étranger démarche en France

La d'un peut être exigée pour faire une . Par exemple, pour demander la nationalité française. légalisation document établi à l'étranger démarche en France

La légalisation les informations suivantes : atteste

  • Véracité de la signature

  • Fonction et autorité du signataire

  • Identité du sceau ou timbre

Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.

Seul un destiné à une administration française doit être légalisé. document étranger

Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.

Un destiné à être produit en France doit être . acte public étranger légalisé

Savoir quels actes publics étrangers sont concernés

Il s'agit des actes publics étrangers suivants :

  • Acte d'une juridictions judiciaire ou administrative

  • Acte du parquet

  • Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

  • Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil

  • Acte établi par une autorité administrative

  • Acte notarié

  • Déclaration officielle apposée sur un (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...) acte sous seing privé

  • Acte établi par un agent diplomatique et consulaire

Un peut devoir être légalisé. acte établi à l'étranger

Cela pour lequel il doit être fourni. dépend de la démarche

Il s'agit par exemple des documents suivants : attestation sur l'honneur, reconnaissance de dette, lettre de recommandation, certificat d'hébergement.

Attention

la sur un acte ne peut se faire . certification matérielle de signature sous seing privé qu'en présence de son signataire

Certains documents étrangers n'ont en raison d'un . pas besoin d'être légalisés accord international

Il s'agit en particulier de . certains délivrés par un pays de l'Union européenne

Par exemple, un acte de naissance.

Pour savoir si un document doit être légalisé, . consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.

Un document doit être accompagné d'une faite par un . rédigé en langue étrangère traduction en français traducteur habilité

Cette traduction doit être faite . avant de commencer les démarches de légalisation

établi dans le peut un L'ambassade ou le consulat français pays émetteur de l'acte légaliser acte public d'origine étrangère.

L'acte doit par . être pré-légalisé l'autorité compétente de l'État émetteur

Il peut s'agir d'un acte ou par les autorités diplomatiques et consulaires . délivré par l'État de résidence d'un autre État présent sur le territoire de l’État de résidence

Par exemple, l'ambassade de France à Pékin peut légaliser un acte chinois ou un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Pékin.

Le des affaires étrangères peut un d'une ou d'un établi . ministre français légaliser acte public ambassade consulat étranger en France

Cet acte doit être à être présenté à un établi . destiné autre agent diplomatique et consulaire étranger en France

Où s'informer ?

À noter

le bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n'est pas compétent pour légaliser un acte étranger.

Le délai pour faire légaliser un document est . variable

Il dépend en partie du aux autorités du pour le document. temps de traitement nécessaire pays émetteur de l'acte « pré-légaliser »

En effet, selon la , la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le : coutume internationale en vigueur principe de la « double légalisation »

  • Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)

  • par une autorité consulaire française sur place Surlégalisation

La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de . double-légalisation

Où s'informer ?

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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