Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage...) quand on perçoit des prestations familiales ?
Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler personnelle, familiale ou professionnelle. Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d'un , un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s'agir de l'arrivée ou du départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge. tout changement de situation Pacs
La démarche à suivre varie selon que vous dépendez du régime général () ou du régime agricole () : Caf MSA
Il faut déclarer votre changement de situation. rapidement
Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
, vous pouvez en créer un. Il vous faut : Si vous n’avez pas de compte Caf
-
Votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale)
-
Votre pièce d'identité.
À savoir
Si vous vous mettez en couple et que vous ne percevez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre : votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits. Pour la Caf, il n’est d’être marié ou pacsé pour être considéré comme vivant en couple. Caf pas nécessaire
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation
La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le . droit à l'erreur
Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir
Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger. le site Services Publics +
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Consigne
Vous pouvez faire une nouvelle demande d’aide au logement pour votre nouvelle adresse dès votre entrée dans les lieux pour ne pas perdre de droits.
, vous devez faire une nouvelle demande dans l’Espace Mon Compte : Même si vous bénéficiez déjà de cette prestation
, vous pouvez en créer un. Il vous faut : Si vous n’avez pas de compte Caf
-
Votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale)
-
Votre pièce d'identité.
En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation
La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le . droit à l'erreur
Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir
Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger. le site Services Publics +
Vous devez signalerles événements suivants : notamment
-
Vous avez trouvé du travail
-
Vous êtes au chômage après vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)
-
Vous êtes à la retraite
-
Vous êtes en maladie de longue durée, en accident du travail ou en invalidité
-
Vous travaillez en France pour un employeur étranger
-
Vous travaillez à l'étranger.
Il faut déclarer votre changement de situation. rapidement
Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
, vous pouvez en créer un. Il vous faut : Si vous n’avez pas de compte Caf
-
Votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale)
-
Votre pièce d'identité.
En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation
La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le . droit à l'erreur
Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir
Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger. le site Services Publics +
Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.
La déclaration de séparation vous concerne si vous êtes en couple que vous soyez marié, pacsé ou en union libre (vie maritale, concubinage).
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
Si vous vous mettez en couple et que vous ne touchez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre . Votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits. MSA
En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation
La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le . droit à l'erreur
Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir
Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger. le site Services Publics +
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
Cette information permet à la de réajuster vos droits. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être en situation de fraude et des pénalités vous seront demandées. MSA
Si vous changez de département, vous serez automatiquement affilié à votre future MSA.
En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation
La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le . droit à l'erreur
Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir
Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger. le site Services Publics +
Vous devez signaler les événements suivants : notamment
-
Vous avez trouvé un travail
-
Vous êtes demandeur d'emploi
-
Vous avez pris votre retraite.
Il faut déclarer votre changement de situation via internet. rapidement
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement de situation :
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation
La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le . droit à l'erreur
Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir
Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger. le site Services Publics +
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*07
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) -
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour en savoir plus
-
Guide des prestations Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Droit à l'erreur
Ministère chargé de la fonction publique
