Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structureVous souhaitez passer par une structure pour garder vos enfants ? Cela peut passer par un organisme, une micro-crèche ou une crèche familiale . Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) «structure» peut alors vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée par la Caf ou la MSA pour la prise en charge partielle des frais de garde. Nous vous présentons les informations à connaître. Qui peut bénéficier du CMG - Micro-crèche ?Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes . Faire appel à une micro-crèchePour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche, c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum. Sa tarification ne dépasse pas 10 € par heure. Âge de l'enfantVotre enfant doit avoir moins de 6 ans . Conditions liées à l'activitéLes règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul : Les règles diffèrent selon votre situation : Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée. Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée. Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée. La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi. La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler. À noterS'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf. Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Les règles diffèrent selon votre situation : Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée. Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée. Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée. La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi. La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler. À noterS'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf. Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Comment demander le CMG - Micro-crèche ?La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) : Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation. Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?
Services en ligne et formulaires
L’attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche. La demande est à adresser le 1 er mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation). Où s'informer ?
Quel est le montant du CMG - Micro-crèche ?Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche. Dans certains cas, ce montant peut être majoré. Montant de baseLe montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026.
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période s’il n’est pas scolarisé. ExempleUn couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 427,63 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couple touche donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. ExempleUn couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 427,63 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. ExempleUn couple gagne 31 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 427,63 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. ExempleUn couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 496,06 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si cet organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 496,06 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couples touche donc 85 % des dépenses dues, soit 425 € .
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. ExempleVous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 600 € par mois, l'aide maximale de 644,88 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Vous percevrez donc 85 % des dépenses dues, soit 510 € .
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. ExempleVous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 800 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 644,88 € . Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 680 € .
AttentionLorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. ExempleVous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 800 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 644,88 € . Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 680 € .
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. ExempleVous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, l'aide maximale de 644,88 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Voux percevez donc 85 % des dépenses dues, soit 595 € . Montant majoréEn fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré. À savoirToutes les majorations sont cumulables entre elles. Vous êtes concerné si vous travaillez :
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
La majoration est attribuée :
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % . La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % . À noterL'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € . Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) , le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % . À noterL'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € . Travail à temps partiel et cumul avec la PreParEEn cas de travail à temps partiel , le CMG peut être cumulé avec la PreParE . Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Comment percevoir le CMG - Micro-crèche ?Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :
À noterCertaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf ou de la MSA. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème). Le CMG est versé le mois précédent celui de la demande si les conditions sont remplies. Le complément est versé pour chaque enfant gardé. À savoirLe cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit. Comment calculer le CMG - Micro-crèche ?Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure : Services en ligne et formulaires
À quel moment prend fin le CMG - Micro-crèche ?Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans). Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1 er mai. Comment procéder en cas de changement de situation ?Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA : Plusieurs changements peuvent intervenir. Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Services en ligne et formulaires
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). ExempleÊtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA . Services en ligne et formulaires
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier. Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Services en ligne et formulaires
À noterSi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse. Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant. Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?Il faut remplir toutes les conditions suivantes. Faire appel à un organisme habilitéPour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile. L'organisme doit être habilité par le préfet. Âge de l'enfantL'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans . Conditions liées à l'activitéLes règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul : Les règles diffèrent selon votre situation : Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée. Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée. Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée. La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi. La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler. À noterS'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf. Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Les règles diffèrent selon votre situation : Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée. Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée. Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée. La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi. La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler. À noterS'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf. Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Comment demander le CMG - Organisme ?La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) : Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation. Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?
Services en ligne et formulaires
La demande est à adresser le 1 er mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation). Où s'informer ?
Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026. Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :
ExempleSi l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 427,63 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
ExempleSi l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 427,63 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
ExempleSi l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 31 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 427,63 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
ExempleSi l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 496,06 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 496,06 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 425 € .
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré : Vous êtes concerné si vous travaillez :
Vous devez faire faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
La majoration est attribuée :
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % . La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % . À noterL'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € . Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) , le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % . À noterL'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € . Comment calculer le CMG - Organisme ?Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure : Services en ligne et formulaires
Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?Le complément est versé le mois précédent le mois de la demande si les conditions sont remplies. Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés. Comment procéder en cas de changement de situation ?Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA : Plusieurs changements peuvent intervenir. Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Services en ligne et formulaires
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). ExempleÊtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA . Services en ligne et formulaires
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier. Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Services en ligne et formulaires
À noterSi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse. Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant. Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?Il faut remplir toutes les conditions suivantes. Faire appel à un organisme habilitéPour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile. L'organisme doit être habilité par le préfet. Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme. Âge de l’enfantL'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans. Conditions liées à l'activitéLes règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul : Les règles diffèrent selon votre situation : Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée. Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée. Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée. La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi. La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler. À noterS'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf. Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Les règles diffèrent selon votre situation : Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée. Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée. Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée. La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi. La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler. À noterS'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf. Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Comment demander le CMG - crèche familiale ?La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) : Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation. Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?
Services en ligne et formulaires
La demande est à adresser le 1 er mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation). Où s'informer ?
Quel est le montant du complément de libre choix de mode de garde ?Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025. Montant de baseLes règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul.
ExempleSi la crèche familiale lui coûte 500 € par mois, un couple gagant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit une aide maximale de 342,11 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 342,11 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
ExempleSi l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 26 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 410,53 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 410,53 € représente plus de 85 des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
Si la crèche familiale lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 410,53 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si la crèche familiale coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 410,53 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
ExempleSi la crèche familiale lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 410,53 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si la crèche familiale coûte 450 € par mois, l'aide maximale de 410,53 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 382,5 € .
Montant majoréEn fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré. Vous êtes concerné si vous travaillez :
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
La majoration est attribuée :
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % . La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % . Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques. À noterL'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € . Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) , le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % . À noterL'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € . Travail à temps partiel et cumul avec la PreParEEn cas de travail à temps partiel , le CMG peut être cumulé avec la PreParE . Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Comment calculer le CMG - Organisme ?Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure : Services en ligne et formulaires
Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?Le complément est versé le précédant le mois de la demande si les conditions sont remplies. Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés. Comment procéder en cas de changement de situation ?Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA : Plusieurs changements peuvent intervenir. Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Services en ligne et formulaires
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). ExempleÊtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA . Services en ligne et formulaires
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier. Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Services en ligne et formulaires
À noterSi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse. Et aussi sur service-public.frTextes de référence
Pour en savoir plus
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accueil > Vie pratique > Les démarches administratives > Guide des droits et démarches
Guide des droits et démarches
Les brèves
-
Demande d’urbanisme en ligne - GUICHET UNIQUE
sur le web : Demande d’urbanisme en ligne - GUICHET UNIQUE -
Collecte du verre : précision
La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.
-
Informations
Formule complete :




