Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile

Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)

réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG). La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Un décret est attendu à ce sujet.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de des frais reste à votre charge. 15 %

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la  ou la pour compenser le coût de la garde d'un enfant. Caf MSA

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.

Vous ne devez pas bénéficier de . l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée

Le complément prend en charge jusqu'à de sa rémunération. 85 %

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), . vous devez travailler

Il suffit que (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition. vous ou votre conjoint

À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si êtes dans l'un des cas suivants : vous ou votre conjoint

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

Attention

La condition d'activité si vous ou votre conjoint êtes dans : n'est pas demandée l'une des situations suivantes

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), . vous devez travailler

À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants : vous ou votre conjoint

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

Attention

si vous êtes dans La condition d'activité n'est donc pas demandée. l'une des situations suivantes :

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le de 2022 qui est pris en compte pour 2024. revenu net catégoriel

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 22 809

506,01 €

253,00 €

Supérieures à et inférieures ou égales à 22 809 50 686

319,07 €

159,56 €

Supérieures à 50 686

191,42 €

95,71 €

Exemple

Si la garde à domicile est payée par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de , l'aide représentant moins de du salaire dû. 500 € 28 000 € 159,56 € 85 %

Si elle est payée par mois, l'aide maximale de représente plus de du salaire dû. Les parents touchent donc du salaire dû, soit . 160 € 159,56 € 85 % 85 % 136 €

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 26 046

506,01 €

253,00 €

Supérieures à et inférieures ou égales à 26 046 57 881

319,07 €

159,56 €

Supérieures à 57 881

191,42 €

95,71 €

Exemple

Si la garde à domicile est payée par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de , l'aide représentant moins de du salaire dû. 500 € 28 000 € 159,56 € 85 %

Si elle est payée par mois, l'aide maximale de représente plus de du salaire dû. Les parents touchent donc du salaire dû, soit . 160 € 159,56 € 85 % 85 % 136 €

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 29 283

506,01 €

253,00 €

Supérieures à et inférieures ou égales à 29 283 65 076

319,07 €

159,56 €

Supérieures à 65 076

191,42 €

95,71 €

Exemple

Si la garde à domicile est payée par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de , l'aide représentant moins de du salaire dû. 500 € 28 000 € 159,56 € 85 %

Si elle est payée par mois, l'aide maximale de représente plus de du salaire dû. Les parents touchent donc du salaire dû, soit . 160 € 159,56 € 85 % 85 % 136 €

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 32 520

506,01 €

253,00 €

Supérieures à et inférieures ou égales à 32 520 72 271

319,07 €

159,56 €

Supérieures à 72 271

191,42 €

95,71 €

Exemple

Si la garde à domicile est payée par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de , l'aide représentant moins de du salaire dû. 500 € 28 000 € 253,00 € 85 %

Si elle est payée par mois, l'aide maximale de représente plus de du salaire dû. Les parents touchent donc du salaire dû, soit . 260 € 253,00 € 85 % 85 % 221 €

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 31 933 €

657,81 €

328,91 €

Supérieures à et inférieures ou égales à 31 933 € 70 960 €

414,79 €

207,43 €

Supérieures à 70 960 €

248,84 €

124,42 €

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 36 465 €

657,81 €

328,91 €

Supérieures à et inférieures ou égales à 36 465 € 81 033 €

414,79 €

207,43 €

Supérieures à 81 033 €

248,84 €

124,42 €

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 40 997 €

657,81 €

328,91 €

Supérieures à et inférieures ou égales à 40 997 € 91 106 €

414,79 €

207,43 €

Supérieures à 91 106 €

248,84 €

124,42 €

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 45 529 €

657,81 €

328,91 €

Supérieures à et inférieures ou égales à 45 529 € 101 179 €

414,79 €

207,43 €

Supérieures à 101 179 €

248,84 €

124,42 €

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez :

  • La nuit

  • Le dimanche

  • Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant . au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi

  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • Aux couples dont pendant des horaires atypiques les 2 membres travaillent

  • Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de . 10 %

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez . l'allocation adultes handicapés (AAH)

À noter

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à . 85 % 500 € 425 €

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez . l'allocation adultes handicapés (AAH)

est majoré de . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses 30 %

Cette avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques. majoration est cumulable

Vous êtes concerné si vous travaillez :

  • La nuit

  • Le dimanche

  • Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi

  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • Aux couples pendant des horaires atypiques dont les 2 membres travaillent

  • Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de . 10 %

À noter

L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à . 85 % 500 € 425 €

Si votre enfant a droit à , le de la prise en charge des dépenses est majoré de . l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) montant maximal 30 %

À noter

l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à . 85 % 500 € 425 €

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

Vous ne payez qu'une partie des cotisations.

La prise en charge est de des cotisations, dans la limite de  par mois (jusqu'au 3 anniversaire). 50 % 496 € e

La prise en charge est de dans la limite de  par mois. 50 % 249 €

À savoir

si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s'informer ?

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s'informer ?

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.

Services en ligne et formulaires

Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.

Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.

À savoir

avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salariée.

Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. mois civil

Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . MSA

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier. cerfa n°11423

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

L'organisme doit être habilité par le préfet.

Le complément prend en charge jusqu'à des frais dus à l'organisme. 85 %

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), . vous devez travailler

Il suffit que (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition. vous ou votre conjoint

À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si êtes dans l'un des cas suivants : vous ou votre conjoint

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

Attention

La condition d'activité si vous ou votre conjoint êtes dans : n'est pas demandée l'une des situations suivantes

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), . vous devez travailler

À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants : vous ou votre conjoint

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

Attention

si vous êtes dans La condition d'activité n'est donc pas demandée. l'une des situations suivantes :

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le de 2022 qui est pris en compte pour 2024. revenu net catégoriel

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 22 809

925,27 €

462,64 €

Supérieures à et inférieures ou égales à 22 809 50 686

797,62 €

398,81 €

Supérieures à 50 686

670,00 €

335,01 €

Exemple

Si l'organisme lui coûte par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues. 500 € 28 000 € 398,81 € 85 %

Si l'organisme coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Les parents touchent donc des dépenses dues, soit . 400 € 398,81 € 85 % 85 % 340 €

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 26 046

925,27 €

462,64 €

Supérieures à et inférieures ou égales à 26 046 57 881

797,62 €

398,81 €

Supérieures à 57 881

670,00 €

335,01 €

Exemple

Si l'organisme lui coûte par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues. 500 € 28 000 € 398,81 € 85 %

Si l'organisme coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Les parents touchent donc des dépenses dues, soit . 400 € 398,81 € 85 % 85 % 340 €

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 29 283

925,27 €

462,64 €

Supérieures à et inférieures ou égales à 29 283 65 076

797,62 €

398,81 €

Supérieures à 65 076

670,00 €

335,01 €

Exemple

Si l'organisme lui coûte par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues. 500 € 28 000 € 398,81 € 85 %

Si l'organisme coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Les parents touchent donc des dépenses dues, soit . 400 € 398,81 € 85 % 85 % 340 €

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 32 520

925,27 €

462,64 €

Supérieures à et inférieures ou égales à 32 520 72 271

797,62 €

398,81 €

Supérieures à 72 271

670,00 €

335,01 €

Exemple

Si l'organisme lui coûte par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues. 600 € 28 000 € 462,64 € 85 %

Si l'organisme coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Les parents touchent donc des dépenses dues, soit . 500 € 462,64 € 85 % 85 % 425 €

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 31 933 €

1 202,85 €

601,43 €

Entre et 31 933 € 70 960 €

1 036,90 €

518,45 €

Supérieures à 70 960 €

871,01 €

435,50 €

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 36 465 €

1 202,85 €

601,43 €

Entre et 36 465 € 81 033 €

1 036,90 €

518,45 €

Supérieures à 81 033 €

871,01 €

435,50 €

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 40 997 €

1 202,85 €

601,43 €

Entre et 40 997 € 91 106 €

1 036,90 €

518,45 €

Supérieures à 91 106 €

871,01 €

435,50 €

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 45 529 €

1 202,85 €

601,43 €

Entre et 45 529 € 101 179 €

1 036,90 €

518,45 €

Supérieures à 101 179 €

871,01 €

435,50 €

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez :

  • La nuit

  • Le dimanche

  • Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant . au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi

  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • Aux couples dont pendant des horaires atypiques les 2 membres travaillent

  • Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de . 10 %

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez . l'allocation adultes handicapés (AAH)

À noter

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à . 85 % 500 € 425 €

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez . l'allocation adultes handicapés (AAH)

est majoré de . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses 30 %

Cette avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques. majoration est cumulable

Vous êtes concerné si vous travaillez :

  • La nuit

  • Le dimanche

  • Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi

  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • Aux couples pendant des horaires atypiques dont les 2 membres travaillent

  • Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de . 10 %

À noter

L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à . 85 % 500 € 425 €

Si votre enfant a droit à , le de la prise en charge des dépenses est majoré de . l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) montant maximal 30 %

À noter

l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à . 85 % 500 € 425 €

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s'informer ?

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s'informer ?

Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. mois civil

Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . MSA

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Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier. cerfa n°11423

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Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

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À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Où s'informer ?

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Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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