Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé

Pouvez-vous bénéficier de jours de congés à l'occasion de la naissance de votre enfant ou de l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ? Nous vous présentons les informations à connaître concernant ce congé (durée, conditions d'utilisation, rémunération durant la période du congé, notamment).

Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en ou en , à temps plein ou à temps partiel) pour chaque naissance survenue dans votre foyer. CDI CDD

Vous bénéficiez du congé de naissance sans dans votre entreprise. condition d'ancienneté

Vous devez travailler en France.

Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée.

À noter

La mère de l'enfant n'y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le . congé de maternité

La durée du congé est fixée à pour chaque naissance survenue au foyer. 3

La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des . dispositions conventionnelles

À noter

En cas de naissance multiples, la durée du congé n'est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

, vous devez prendre le congé de naissance. Oui obligatoirement

Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé de naissance.

Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de de votre enfant. l'acte de naissance

, votre employeur est obligé de vous accorder le congé de naissance. Non

En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le . conseil de prud'hommes (CPH)

Pendant votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous licencié.

Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les suivant la naissance de votre enfant. 10 semaines

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de naissance.

Votre congé commence, , soit le jour de la naissance de votre enfant, soit le 1 suivant le jour de la naissance. selon votre choix er jour ouvrable

À noter

Si la naissance de l'enfant intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.

, vous devez prendre le après votre congé de naissance. Oui congé de paternité et d'accueil de l'enfant

À noter

Une période de 4 jours jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être prise obligatoire calendaires immédiatement après le congé de naissance.

Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Ils sont assimilés à du pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise. temps de travail effectif

Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en ou en , à temps plein ou à temps partiel) pour l'arrivée dans votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. CDI CDD

Vous bénéficiez du congé de naissance dans votre entreprise. sans condition d'ancienneté

Vous devez travailler en France.

Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée.

La durée du congé est fixée à pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. 3 jours

La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des . dispositions conventionnelles

, vous devez prendre le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption. Oui obligatoirement

Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.

Pour bénéficier du congé, vous devez remettre à votre employeur une attestation de l'organisme qui vous confie l'enfant.

L'attestation doit mentionner la de l'enfant dans votre foyer. date d'arrivée

, votre employeur est obligé de vous accorder le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption. Non

En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le . conseil de prud'hommes (CPH)

Pendant votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous licencier.

Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les suivant la naissance de votre enfant. 10 semaines

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.

Votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption débute en principe . à la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer

Cependant, il peut débuter,  : selon votre choix

  • Soit prévue de l'enfant dans votre foyer. Exemple : l'enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lundi 4 septembre 2023 7 jours précédant l'arrivée

  • Soit le 1 jour qui suit l'arrivée de l'enfant dans votre foyer. Exemple : l'enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lendemain soit le mardi 12 septembre 2023 er ouvrable

À noter

Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption doit être pris au plus tard dans les suivant la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer. 8 mois

À noter

Si l'arrivée de l'enfant en vue de son adoption intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.

, vous pouvez prendre un après votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption. Oui congé d'adoption

Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Ils sont assimilés à du pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise. temps de travail effectif

Textes de référence

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux