Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

Quel les parents peuvent-ils choisir pour leur enfant ? Comment faire la déclaration ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Le nom de l'enfant peut-il être modifié si son père le reconnaît après la déclaration de naissance ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le choix du nom de famille. nom de famille

À noter

Les règles du choix du nom de l'enfant sont différentes et en cas d'adoption, ou . pour un couple de femmes plénière simple

Si la de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, il peut porter l'un des noms suivants : filiation

  • Le nom du père

  • Ou le nom de la mère

  • Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un pour chacun d'eux. nom de famille

Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé . qu'une seule fois

Exemple

Nom du père : Dupond Durand

Nom de la mère : Dupuis

Nom de l'enfant : ou ou ou ou ou Dupond Durand Dupuis Dupond Dupuis Dupuis Dupond Dupuis Durand

À savoir

Un est indivisible (). Il est . La même règle s'applique à un . nom composé existant avant 2005 insécable transmis intégralement nom composé à la suite d'une adoption simple

Exemple

Nom composé indivisible du père : Ledru-Rollin

Nom de la mère : Dupont

Nom de l'enfant : ou ou ou Ledru-Rollin Dupont Ledru-Rollin Dupont Dupont Ledru-Rollin

Connaitre les règles d'établissement de la filiation

La est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents. filiation

Elle est établie par présomption de paternité, reconnaissance, ou constatée par un . possession d’état acte de notoriété

Pour un , l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité. couple hétérosexuel marié

Pour un , l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant. couple hétérosexuel non marié

Pour un , l'établissement de la filiation d'un enfant se fait par reconnaissance conjointe. couple de femmes

Pour un , l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état. enfant non reconnu par son père supposé

Savoir si un nom étranger composé de plusieurs termes peut être divisé

Lorsque le nom choisi pour un enfant est le nom d’un parent étranger constitué de plusieurs termes, il doit être considéré comme formant un nom composé, indivisible, transmissible dans son intégralité.

Exemple

Nom du père : Aït El Madini

Nom de la mère : Garcia Lopez

Nom de l'enfant  : ou ou ou Aït El Madini Garcia Lopez Aït El Madini Garcia Lopez Garcia Lopez Aït El Madini

Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un . certificat de coutume

Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

Où s'informer ?

Savoir si un nom de famille peut être donné à un enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance)

Les parents peuvent donner un à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la ). nom de famille déclaration de naissance

L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille.

Le nom de famille est indiqué sur . l'acte d'enfant sans vie

Les parents peuvent demander un s'ils n'en ont pas. livret de famille

Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1 enfant, . er le choix du nom fait pour ce 1 enfant s'impose à leurs enfants suivants

Exemple

Eric et Fanny ont choisi le nom pour leur 1 enfant né le 1octobre 2022. Ledru-Rollin Dupont Dupont er er

Leur 2 enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler . e Dupont

Les parents doivent faire une mentionnant le choix du de leur 1 enfant commun. déclaration conjointe nom de famille er

La déclaration conjointe se fait sur le . formulaire cerfa n°15286

Les parents le formulaire à la même date. signent tous les 2

La déclaration conjointe est lors de la remise à déclaration de naissance.

L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans de l'enfant sous réserve que le lien de soit établi à l’égard de chacun des parents. l’acte de naissance filiation

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Si les parents ne font pas de , l'enfant prend le . déclaration conjointe de choix du nom nom de son père

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.

Si les parents ne font pas de , l’enfant porte : déclaration conjointe de choix du nom

  • Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier

  • Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents

Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique enfants suivants du couple.

Connaître les règles concernant le nom de l'enfant d'une femme qui accouche sous X

Lorsqu'une femme indique 3 prénoms ou plus pour son enfant, le dernier sert de . accouchant sous X nom de famille

les inscrit sur . L'officier de l'état civil l'acte de naissance

Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier de l'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

Si l'enfant est , il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs. adopté

Si les parents ne sont pas d'accord sur le de leur enfant, l'un des parents doit le signaler à de son choix. nom par écrit l'officier de l'état civil

La démarche doit être faite . au plus tard le jour de la

En pratique, le parent présente une à l'officier de l'état civil déclaration de désaccord avant la naissance de l'enfant.

Vous pouvez télécharger . la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5)

L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

Le parent doit le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant. remettre ce document

Où s'informer ?

L'officier de l'état civil donne à l'enfant un . double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique

Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1 pour composer le nom de l'enfant. er

Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

Exemple

Si le nom du père est et le nom de la mère est , le nom de l'enfant est . Susini Delmas Delmas Susini

Si le nom du père est et le nom de la mère est , le nom de l'enfant est . Susini Delmas Moreau Delmas Susini

Les parents peuvent changer le de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant . nom de famille l’officier de l’état civil si le père a reconnu l'enfant après la

Les parents ont 2 possibilités :

  • le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2 Remplacer nd

  • , dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un pour chacun d'eux Associer leurs 2 noms nom de famille

Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé . qu'une seule fois

Exemple

Nom de la mère : Leroy

Nom du père : Faure Girard

Nom de l'enfant avant reconnaissance par le père : Leroy

Nouveau nom de l'enfant, après reconnaissance par le père : ou ou ou ou. Faure Girard Faure Leroy Girard Leroy Leroy Faure Leroy Girard

Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1 enfant, . er le choix du nom fait pour ce 1 enfant s'impose à leurs enfants suivants

Exemple

Le 1 enfant d'Eric et Fanny s'appelle Victor er Faure Girard Leroy Faure Leroy.

Le nom de famille de leur 2 enfant doit être . e

Les parents doivent faire une devant de leur choix. déclaration conjointe l'officier de l'état civil

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le suivant : modèle de déclaration

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Les parents doivent faire une devant de leur choix. déclaration conjointe l'officier de l'état civil

L'enfant de 13 ans ou plus doit donner son par écrit ou verbalement. accord

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le suivant : modèle de déclaration

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

À noter

doivent être devant . Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique. Les 2 parents présents l'officier de l'état civil

Savoir comment avoir une procuration spéciale et authentique

Une doit contenir l'objet du  : ainsi, la procuration doit préciser qu’elle vise à souscrire une déclaration de changement de nom au profit de l’enfant nommément désigné. procuration spéciale mandat

Une signifie qu'elle est reçue par un officier public assermenté de l’État. Vous pouvez vous adresser, par exemple, à un , un , ou un . procuration authentique officier de l’état civil notaire commissaire de justice

Cette procuration nécessite le déplacement de l’officier public auprès du parent empêché.

Vous pouvez télécharger ). la circulaire du 26 juillet 2017 qui contient un modèle de procuration reçue par l'officier de l'état civil (annexe 3-9

Le changement de nom est de l'enfant. mentionné en marge de l'acte de naissance

Le nouveau nom s'applique aux . prochains enfants du couple

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux