Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?

Une classée en peut être . arme pour se défendre catégorie D achetée et détenue librement

Toutefois, le et le d'une hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont port transport arme de catégorie D interdits sans motif légitime.

En cas de (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de contrôle de sécurité fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, du , des et du . tiennent compte lieu circonstances contexte

du se fait . L'examen motif légitime au cas par cas

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela des , des et du . dépend lieux circonstances contexte

À savoir

Les et de d'une arme selon leur  : pour la , sur pour la , sur pour la . Seule une arme de peut être . règles d'acquisition détention varient catégorie interdiction catégorie A autorisation catégorie B déclaration catégorie D achetée et détenue librement

Connaître les armes classées en catégorie D

Les armes suivantes sont classées en  : catégorie D

  • Arme non à feu camouflée

    Par exemple, une canne parapluie épée.

  • Arme blanche de type , , , poignard couteau-poignard matraque couteau

  • agissant par projection ou émission Arme incapacitante

    Par exemple, certaines d'une . bombes lacrymogènes capacité maximale de 100 ml

  • qui provoque une incapacité et agit à bout touchant. Arme à impulsion électrique de contact

    Par exemple, une un , certains modèles de . matraque électrique, poing électrique shocker

  • ou dont le est avec une Arme lanceur projectile propulsé de manière non pyrotechnique énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

    Par exemple, un , une . lanceur de paint-ball carabine à air comprimé

  • conçue exclusivement pour le , non convertible pour d'autres projectiles Arme tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation

Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D

Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.

Vous risquez une amende de . 750 €

Exemple

Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

Vous risquez une amende de et . 15 000 € 1 an de prison

Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de et . 30 000 € 2 ans de prison

Vous risquez une amende de et . 15 000 € 1 an de prison

Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de et . 30 000 € 2 ans de prison

Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une de . Le montant est minoré () ou majoré () selon le délai dans lequel vous payez l'amende. amende forfaitaire 500 € 400 € 1 000 €

Où s'informer ?

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux