Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?

La démarche pour abandonner une arme varie selon votre situation : vous détenez l'arme régulièrement, il s'agit d'une arme trouvée ou héritée, l'autorisation de détention de l'arme a pris fin… Nous vous indiquons comment faire pour vous dessaisir d'une arme quelle que soit votre situation.

Vous avez un permis de chasser en cours de validité

La démarche se fait via votre . compte SIA

Vous avez pour vous dessaisir de l'arme : 5 possibilités

  • Vendre l'arme à un armurier

  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le . formulaire cerfa n°11845

  • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). attention

Vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir en cours de validité

La démarche se fait via votre . compte SIA

Vous avez pour vous dessaisir de l'arme : 5 possibilités

  • Vendre l'arme à un armurier

  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le . formulaire cerfa n°11845

  • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). attention

Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

Vous avez pour vous dessaisir de l'arme : 5 possibilités

  • Vendre l'arme à un armurier

  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le . formulaire cerfa n°11845

  • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). attention

Vous avez pour vous dessaisir de l'arme : 5 possibilités

  • Vendre l'arme à un armurier

  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le . formulaire cerfa n°11845

  • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). attention

Vous devez dans un . vous dessaisir de l'arme délai de 3 mois

Vous avez pour vous dessaisir de l'arme : 5 possibilités

  • Vendre l'arme à un armurier

  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le . formulaire cerfa n°11845

  • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). attention

Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel . Par exemple, carte nationale d'identité, passeport. une pièce d'identité en cours de validité

À noter

Le non respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de 750 €

Vous avez un permis de chasser en cours de validité

La démarche se fait via votre . compte SIA

Vous devez dans le . vous dessaisir de l'arme délai fixé par le préfet

Vous avez pour vous dessaisir de l'arme : 5 possibilités

  • Vendre l'arme à un armurier

  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le . formulaire cerfa n°11845

  • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). attention

Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, en produisant un justificatif de dessaisissement. déclarez-le en ligne via votre compte SIA

Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité

Si votre autorisation est ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez dans un . nulle de plein droit vous dessaisir de l'arme délai de 3 mois

En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez dans le . vous dessaisir de l'arme délai fixé par le préfet

La démarche se fait via votre . compte SIA

Vous avez pour vous dessaisir de l'arme : 5 possibilités

  • Vendre l'arme à un armurier

  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le . formulaire cerfa n°11845

  • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). attention

Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, en produisant un justificatif de dessaisissement. déclarez-le en ligne via votre compte SIA

Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez dans le . vous dessaisir de l'arme délai fixé par le préfet

Vous avez pour vous dessaisir de l'arme : 5 possibilités

  • Vendre l'arme à un armurier

  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le . formulaire cerfa n°11845

  • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). attention

Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, . adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement

Où s'informer ?

Si votre vous est retirée, ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez dans un . carte du collectionneur vous dessaisir de l'arme délai de 3 mois

En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez dans le . vous dessaisir de l'arme délai fixé par le préfet

Vous avez pour vous dessaisir de l'arme : 5 possibilités

  • Vendre l'arme à un armurier

  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le . formulaire cerfa n°11845

  • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). attention

Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, . adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux