Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Qui peut porter et transporter une arme ?

Modification de certaines règles concernant l'autorisation de port d’armes

Plusieurs dispositions évoluent dans le domaine des armes.

Le modifie notamment les règles de port d'armes, à partir du 29 juin 2024, pour les personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle . décret n° 2024-615 du 27 juin 2024

Cette page est en cours de mise à jour.

Vous pouvez et une arme si vous êtes , ou à condition de sur le port et le transport des armes. porter transporter chasseur tireur sportif collectionneur respecter la réglementation

Le et le donnent le droit de l'arme . permis de chasse titre de validation de l'année en cours porter lors d'une activité liée à la chasse

Le donne le droit de une arme de chasse . permis de chasse transporter lors d'une activité liée à la chasse

L'arme doit être transportée de manière à , par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments. ne pas être immédiatement utilisable

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une et une . amende peine d'emprisonnement

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

Commise par 1 personne seule

30 000 €

2 ans

Commise par 2 personnes ou plus

75 000 €

5 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

Commise par 1 personne seule

15 000 €

1 an

Commise par au moins 2 personnes

30 000 €

2 ans

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

750 €

_

Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.

Où s'informer ?

Un peut son arme uniquement . tireur sportif utiliser dans le stand de tir d'une association sportive agréée

Il peut avoir l'arme uniquement . en main devant le pas de tir

La délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de une arme . licence de tir en cours de validité transporter dans le cadre de la pratique de ce sport

L'arme doit être transportée de manière à par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments. ne pas être immédiatement utilisable

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une et une . amende peine d'emprisonnement

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de ou catégorie A B

Commise par 1 personne seule

100 000 €

7 ans

Commise par au moins 2 personnes

500 000 €

10 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

Commise par 1 personne seule

30 000 €

2 ans

Commise par au moins 2 personnes

75 000 €

5 ans

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :

Où s'informer ?

Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à ou à une reconstitution historique manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

La vaut titre de transport légitime des pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes. carte de collectionneur armes de catégorie C

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une et une . amende peine d'emprisonnement

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

Commise par 1 personne seule

30 000 €

2 ans

Commise par 2 personnes ou plus

75 000 €

5 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

Commise par 1 personne seule

15 000 €

1 an

Commise par 2 personnes ou plus

30 000 €

2 ans

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

750 €

_

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :

Où s'informer ?

Une personne exposée à un peut demander au ministre de l'intérieur l'autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet). risque exceptionnel d'atteinte à sa vie

Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.

L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.

La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.

La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une et une . amende peine d'emprisonnement

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Armes : sanctions en cas d'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de ou catégorie A catégorie B

Commise par 1 personne seule

100 000 €

7 ans

Commise par au moins 2 personnes

500 000 €

10 ans

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :

Où s'informer ?

Textes de référence

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux