Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?

En cas de perte ou de vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories , ou , auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie. A B C vous devez le déclarer immédiatement

Votre déclaration doit détailler précisément les . Vous devez aussi préciser la , le , le , le et la de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés. circonstances de la perte ou du vol marque modèle calibre numéro de série catégorie

Attention

Vous risquez une de si vous ne faites pas la déclaration de perte ou de vol.. amende 750 €

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie vous remet un . récépissé de déclaration de perte ou de vol

Si vous êtes , vous devez renseigner le vol ou la perte de l'arme dans le en produisant la copie du récépissé. détenteur d'un compte dans le SIA SIA

Le commissariat ou la gendarmerie transmet ensuite votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration.

Et aussi sur service-public.fr

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux