Guide des droits et démarches

En cas de perte ou de vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories , ou , auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie. A B C vous devez le déclarer immédiatement

Votre déclaration doit détailler précisément les . Vous devez aussi préciser la , le , le , le et la de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés. circonstances de la perte ou du vol marque modèle calibre numéro de série catégorie

Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie vous remet un . récépissé de déclaration de perte ou de vol

Si vous êtes , vous devez renseigner le vol ou la perte de l'arme dans le en produisant la copie du récépissé. détenteur d'un compte dans le SIA SIA

Le commissariat ou la gendarmerie transmet ensuite votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration.