Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Principales armes classées dans la catégorie C (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

À noter

si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez . régulariser votre situation

Arme rendue inapte au tir

Pour acheter une arme des catégories A, B ou C , vous devez remplir les 3 conditions suivantes : neutralisée

  • Ne pas être inscrit au FNIADA

  • Ne pas avoir sur votre de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. bulletin n°2 du casier judiciaire

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez. neutralisée dessaisir

Pour acheter une , vous devez remplir les 3 conditions suivantes : arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques

  • Ne pas être inscrit au FNIADA

  • Ne pas avoir sur votre de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. bulletin n°2 du casier judiciaire

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez. dessaisir

Vous devez remplir les suivantes : 4 conditions

  • Ne pas être inscrit au FNIADA

  • Ne pas avoir sur votre de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. bulletin n°2 du casier judiciaire

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

  • Avoir un des titres suivants : délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives) permis de chasser

Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez. dessaisir

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un sous réserve de remplir les suivantes : mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C 2 conditions

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant non inscrite au l'autorité parentale FNIADA

  • Être titulaire du ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives) permis de chasse

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un sous réserve de remplir les suivantes : mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C 2 conditions

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant non inscrite au l'autorité parentale FNIADA

  • Être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un , un , ou à un . armurier courtier agréé particulier en présence d'un armurier

Il est obligatoire d'avoir créé un pour acheter une arme en tant que chasseur. compte SIA

L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau . SIA

L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte . SIA

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Services en ligne et formulaires

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, ou , vous devez vous adresser à un ou à un . trouvée dont vous avez hérité armurier courtier agréé

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

  • Copie d'une pièce d'identité

  • Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte . SIA avant le 1er juillet 2023

Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une . adresse mail

Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

  • (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France) Pièce d'identité

  • Permis de chasser

  • Justificatif de domicile

Préparez également votre numéro si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021. SIA

Services en ligne et formulaires

Une fois le compte créé :

  • un vous est attribué. numéro d'identifiant

    Pour vous connecter à votre espace personnel, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi.

  • un vous est affecté. numéro SIA

    Ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d'armes.

    Il doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme.

Lorsque vous vous connectez à , vous accédez à dans lequel figurent toutes vos armes connues. votre espace personnel votre râtelier numérique

À partir de l'ouverture de votre compte SIA, de votre râtelier numérique provisoire. vous avez 6 mois pour compléter les informations

Si nécessaire, vous pouvez disponible dans votre espace personnel. contacter votre préfecture via un formulaire de contact

À savoir

en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

  • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

  • Copie de votre licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

  • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

  • Copie d'une pièce d'identité

  • Copie de votre licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

  • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

  • Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité

L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

  • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

  • Copie d'une pièce d'identité

  • Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité

L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

Vous devez vous adresser à un , un , ou à un . armurier courtier agréé particulier en présence d'un armurier

Vous devez avoir créé un . compte SIA

Vous avez besoin d'un certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau . SIA

L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte . SIA

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous adresser à un , un , ou à un . armurier courtier agréé particulier en présence d'un armurier

Vous devez avoir créé un . compte SIA

Vous avez besoin d'un certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau . SIA

L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte . SIA

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Services en ligne et formulaires

Vous ne pouvez pas acquérir d'autres armes de catégorie C.

En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un titre de détention en cours de validité (permis de chasser, licence de tir sportif ou carte du collectionneur).

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C ou , vous devez créer un et déclarer l'arme en ligne. trouvée dont vous avez hérité compte SIA

Services en ligne et formulaires

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le ) pontet

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

À noter

ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou C (rendue inapte au tir) neutralisées

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de . 30 000 €

La peine de prison est de 7 ans et l'amende de en cas d'infraction commise en bande organisée. 100 000 €

Les suivantes peuvent s'y ajouter  : peines complémentaires

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

  • Confiscation d'une ou plusieurs armes

  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux