Guide des droits et démarches

Il s'agit (revolver, pistolet) et (fusil, carabine) : d'armes à feu de poing d'armes à feu d'épaule

Connaître les armes de catégorie A et C utilisées pour le tir sportif

Les armes suivantes peuvent être utilisées pour pratiquer le tir sportif.

Armes de catégorie C1

• Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

• Arme à feu d'épaule à répétition manuelle - projectile de diamètre inférieur à 20 mm - tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement

• Arme à feu d'épaule à répétition manuelle - canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 - capacité de 5 coups maximum - longueur totale supérieure à 80 cm - longueur du canon supérieure à 60 cm - crosse fixe

• Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique - projectile de diamètre inférieur à 20 mm - tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement.

Arme de catégorie A1 3 bis

• Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur est d'une capacité supérieure à 10 cartouches. Il fait partie intégrante de l'arme, ou est amovible et y a été inséré.

Vous devez remplir pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif : toutes les conditions suivantes

• Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans

• Ne pas être inscrit au FINIADA

• Ne pas avoir sur votre de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. bulletin n°2 du casier judiciaire

• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

• Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences

• Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois.

  Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

• Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B

• Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).

La démarche varie selon que vous êtes majeur ou mineur.

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un . délai de 3 mois

à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet). En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois

Les règles varient selon que vous êtes majeur ou mineur.

Les règles varient selon selon que vous êtes majeur ou mineur de 12 ans ou plus.

Savoir si certaines armes ne sont pas prises en compte dans le quota d'armes

Carcasses et parties inférieures des boîtes de culasse

Les carcasses et les parties inférieures des boîtes de culasse sont prises en compte dans le quota d'armes depuis le 1 septembre 2023. Cette règle s'applique quelle que soit leur date d'acquisition. ^er

Les autres éléments d'arme restent exclus du quota d’acquisition et de détention des armes.

Si vous dépassez le quota d'armes, vous aviez jusqu'au 31 août 2024 pour régulariser votre situation ( ou ). dessaisissement neutralisation

Fusils à pompe à canon rayé

Certains fusils à pompe à canon rayé, auparavant classés en catégorie C, sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1 août 2018. ^er

Ces armes étaient exclues de votre quota de détention si vous les aviez acquises avant le 1 août 2018. ^er

La règle a évolué depuis le 1 juillet 2024 : ces armes entrent dans votre quota de détention, quelle que soit leur date d’acquisition. ^er

Si vous dépassez le quota d'armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation ( ou ). dessaisissement neutralisation

Les règles varient selon le type de tir sportif.

Vous pouvez acheter au maximum par arme autorisée pour le tir sportif, par période de 12 mois consécutifs. 3 000 cartouches

Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :

• Dans un ou une adaptés au type de matériels détenus coffre-fort armoire forte

• Dans une comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux. pièce forte

La démarche varie selon que vous êtes majeur ou mineur.

Connaître le délai de réponse à une demande de renouvellement d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de renouvellement d'autorisation dans un . délai de 3 mois

à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet). En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois

L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B, ou son renouvellement, peut être refusée ou retirée dans les cas suivants :

• Pour toute raison ou de sécurité des personnes d'ordre public

• Si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.

Vous devez dans un suivant la de refus ou de retrait. vous dessaisir de l'arme délai de 3 mois notification

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une et une maximum. peine de prison de 5 ans amende de

La peine de prison est de 10 ans et l'amende de maximum en cas commise en . 500 000 € d'infraction bande organisée

Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à  : 750 €

• Déménager dans un autre département sans déclarer votre nouveau domicile

• Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme.

Les suivantes peuvent s'y ajouter : peines complémentaires

• Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

• Confiscation d'une ou plusieurs armes

• Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

La est à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier. transformation d'une arme interdite

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une de maximum. contravention 1 500 €

Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un puni d'une peine de et d'amende. délit 5 ans d'emprisonnement 75 000 €

Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.