Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)

Modification de plusieurs règles concernant les armes pour les tireurs sportifs

Plusieurs dispositions évoluent concernant l'acquisition et la détention d'armes par les tireurs sportifs.

Le modifie notamment le délai de refus d’une demande d’autorisation d’acquisition d’armes à partir du 29 juin 2024 (le délai passe de 2 à 3 mois). Il prévoit également que les fusils à pompe à canon rayé acquis avant le 1 août 2018 entrent dans les quotas d’armes des tireurs sportifs à partir du 1 juillet 2024. décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 implicite er er

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Quelles armes de catégorie B peut-on acquérir et détenir pour pratiquer le tir sportif ? Comment faire la demande d'autorisation ? Quelle est la durée de l'autorisation ? Comment conserver les armes à domicile ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur ces armes de catégorie B.

Il s'agit (revolver, pistolet) et (fusil, carabine) : d'armes à feu de poing d'armes à feu d'épaule

Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif (hors munitions)

Type d'arme

Arme

Caractéristiques

Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup

Arme d'épaule à 1 coup

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

Arme d'épaule à répétition manuelle

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 60 cm au +

Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe

Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

11 coups maximum sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 60 cm au +

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

A l'apparence d'une arme automatique

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

Connaître les armes de catégorie A et C utilisées pour le tir sportif

Les armes suivantes peuvent être utilisées pour pratiquer le tir sportif.

Armes de catégorie C1

  • Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

  • Arme à feu d'épaule à répétition manuelle - projectile de diamètre inférieur à 20 mm - tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement

  • Arme à feu d'épaule à répétition manuelle - canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 - capacité de 5 coups maximum - longueur totale supérieure à 80 cm - longueur du canon supérieure à 60 cm - crosse fixe

  • Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique - projectile de diamètre inférieur à 20 mm - tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement

Arme de catégorie A1 3 bis

  • Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur est d'une capacité supérieure à 10 cartouches. Il fait partie intégrante de l'arme, ou est amovible et y a été inséré.

Vous devez remplir pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif : toutes les conditions suivantes

  • Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans

  • Ne pas être inscrit au FINIADA

  • Ne pas avoir sur votre de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant... bulletin n°2 du casier judiciaire

    C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

  • Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences

  • Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois.

    Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

  • Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B

  • Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B)

L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne après avoir créé un . depuis le 27 février 2024 compte SIA

Préparez les documents suivants :

  • Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois.

    En l'absence de mentions marginales, joindre un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe.

    Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un français. officier de l'état civil

  • Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.

Services en ligne et formulaires

Lorsque vous achetez une arme auprès d'un armurier, l'arme est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte . SIA

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

À savoir

Si vous avez déposé une demande d'autorisation sous format papier avant le 27 février 2024, vous n'avez pas besoin de refaire la demande en ligne. Toutefois, vous devez créer un compte SIA afin de recevoir l'autorisation.

L'autorisation d'acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier.

Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire de demande rempli et signé cerfa n°12644

  • Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)

  • Justificatif de domicile

  • Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)

  • Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un français. officier de l'état civil

  • Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir

  • Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.

  • Preuve de la sélection aux compétitions internationales

Adressez votre dossier à la . préfecture de votre domicile

Où s'informer ?

Si vous avez 12 ans ou plus, vous pouvez demander l'autorisation de détenir une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif.

La demande se fait par courrier.

Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire de demande rempli et signé cerfa n°12644

  • Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)

  • Justificatif de domicile

  • Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)

  • Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un français. officier de l'état civil

  • Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir

  • Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.

  • Attestation d'une personne exerçant mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif l'autorité parentale

Adressez votre dossier à la . préfecture de votre domicile

Où s'informer ?

Lors de la création de votre compte SIA, il vous est délivré une nouvelle autorisation unique.

Cette nouvelle autorisation constitue le titre de détention de toutes vos armes de catégories B.

La nouvelle autorisation est valable jusqu'à la date de fin de validité de la plus récente des autorisations que vous aviez avant la création de votre compte.

La nouvelle autorisation remplace la ou les autorisations que vous aviez avant la création de votre compte SIA. Ces anciennes autorisations ne sont plus valables.

L'autorisation d'acquisition et e détention d'une arme de catégorie B est accordée pour . 5 ans

L'autorisation d'acquisition et/ou de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour . 5 ans

Vous pouvez acquérir et détenir au maximum armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. 15

Si vous avez plus de 15 armes, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation ( ou ). dessaisissement neutralisation

Vous êtes si vous êtes dans  : primo-demandeur l'une des ces 3 situations

  • Vous demandez pour la 1 fois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes. re

  • Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineurs

  • Vous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été inscrit au FINIADA

Vous pouvez détenir au maximum armes autorisées pour pratiquer le tir sportif à partir de votre 1autorisation de détention. 6 pendant 5 ans re

Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

Vous pouvez acquérir et détenir au maximum armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. 15

Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

Si vous avez plus de 15 armes, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation ( ou ). dessaisissement neutralisation

Des s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif. règles spécifiques

Vous pouvez détenir au maximum armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. 15

Si vous avez plus de 15 armes, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation ( ou ). dessaisissement neutralisation

Vous pouvez détenir à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup. au maximum 3 armes

Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

À noter

Les et les sont depuis le 1 septembre 2023. Cette règle s'applique . Les autres éléments d'arme restent exclus du quota d’acquisition et de détention des armes. Si vous dépassez le quota d'armes, vous avez jusqu'au 31 août 2024 pour régulariser votre situation ( ou ). carcasses parties inférieures des boîtes de culasse prises en compte dans le quota d'armes er quelle que soit leur date d'acquisition dessaisissement neutralisation

Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.

Vous pouvez acheter les systèmes d'alimentation suivants :

  • Catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, destiné à être inséré dans une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale)

  • Catégorie B

Vous pouvez acheter et détenir au maximum par arme. 10 systèmes d'alimentation

Vous pouvez acheter et détenir les systèmes d'alimentation suivants à condition d'avoir le certificat de la Fédération française de tir :

  • système d'alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions Pour une arme de poing,

  • , système d'alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions Pour une arme d'épaule

Vous pouvez acheter et détenir au maximum par arme. 10 systèmes d'alimentation

Vous pouvez acheter au maximum par arme autorisée pour le tir sportif, par période de 12 mois consécutifs. 3 000 cartouches

Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :

  • Dans un ou une adaptés au type de matériels détenus coffre-fort armoire forte

  • Dans une comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux. pièce forte

Vous devez faire votre demande de renouvellement . au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation

Si vous ne respectez pas ce délai, l'autorisation n'est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

La demande se fait en ligne via votre compte SIA.

Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation

Un récépissé vous est délivré via votre compte SIA.

Ce récépissé vaut autorisation provisoire à partir de la date de fin de validité de l'autorisation jusqu'à la décision de renouvellement.

Services en ligne et formulaires

Attention

Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, ou faire votre arme. vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions neutraliser

Vous devez faire votre demande de renouvellement . au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation

Si vous ne respectez pas ce délai, l'autorisation n'est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

La demande se fait par courrier auprès de la préfecture de votre domicile.

Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation.

Un récépissé vous est délivré.

Ce récépissé vaut autorisation provisoire à partir de la date de fin de validité de l'autorisation jusqu'à la décision de renouvellement.

Où s'informer ?

Attention

Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, ou faire votre arme. vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions neutraliser

L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B, ou son renouvellement, peut être refusée ou retirée dans les cas suivants :

  • Pour toute raison ou de sécurité des personnes d'ordre public

  • Si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées

Vous devez dans un suivant la de refus ou de retrait. vous dessaisir de l'arme délai de 3 mois notification

À savoir

si vous n'avez pas renouvelé votre licence de tir sportif, l'autorisation perd sa validité à la fin d'un délai de 3 mois suivant la date de fin de validité de la licence.

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une et une . peine de prison de 5 ans amende de

La peine de prison est de 10 ans et l'amende de en cas commise en bande organisée. 500 000 € d'infraction

Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à  : 750 €

  • Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile

  • Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme

Les suivantes peuvent s'y ajouter : peines complémentaires

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

  • Confiscation d'une ou plusieurs armes

  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum

Où s'informer ?

Textes de référence

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux