Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Tireurs sportifs : modification des règles applicables aux quotas d'armes
Certaines règles relatives aux quotas d'armes pour les tireurs sportifs sont modifiées.
C'est ce que prévoit notamment le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023.
Les nouvelles règles s'appliqueront au plus tard le 1 janvier 2024. er
Vous vous interrogez sur la réglementation des armes ? Certaines armes classées en catégorie B peuvent être autorisées pour faire du tir sportif ou en cas de risque professionnel. Cette page vous indique les armes concernées et les règles à respecter pour les acheter et les détenir.
Il s'agit (revolver, pistolet) et (fusil, carabine) : d'armes à feu de poing d'armes à feu d'épaule
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Type d'arme |
Arme |
Caractéristiques |
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Arme à feu de poing (pistolet, revolver) |
Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories |
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Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup |
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Arme d'épaule à 1 coup |
Arme à feu d'épaule |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
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Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 |
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Arme d'épaule à répétition manuelle |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement |
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Arme à feu d'épaule |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
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Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + |
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Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe |
Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé |
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Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 |
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Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement |
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Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement |
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Arme à feu d'épaule |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
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Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + |
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Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique |
A l'apparence d'une arme automatique |
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Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 |
Vous devez remplir pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif : toutes les conditions suivantes
-
Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans
-
Ne pas être inscrit au FNIADA
-
Ne pas avoir sur votre de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant... bulletin n°2 du casier judiciaire
C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
-
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
-
Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
-
Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois.
Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
-
Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
-
Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B)
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
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Formulaire de demande rempli et signé cerfa n°12644
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Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
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Justificatif de domicile
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Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre de matériels de guerre et d'armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
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Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
Ce certificat n'est pas nécessaire si votre licence sportive a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'1 an et qu'elle est tamponnée par le médecin ou accompagnée par ce certificat médical
-
Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
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Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
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Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois
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Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
La licence doit être tamponnée par le médecin ou accompagnée d'un certificat médical de moins d'1 an mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du tir.
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Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
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Si vous êtes mineur et participez à des compétitions internationales, preuve de la sélection à ces concours
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Si vous êtes mineur de 12 ans ou plus et ne participez pas à des compétitions internationales, attestation d'une personne exerçant mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif l'autorité parentale
Adressez votre dossier à la . préfecture de votre domicile
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
L'autorisation est accordée pour . 5 ans maximum
La décision vous est . notifiée
Si sous déménagez dans un autre département, vous devez à la préfecture de votre nouveau domicile. indiquer votre nouvelle adresse
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. 12
En plus de ce quota de armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum armes de poing à percussion annulaire à 1 coup. 12 10
Vous êtes si vous êtes dans : primo-demandeur l'une des ces 3 situations
-
Vous demandez pour la 1 fois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes. re
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Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineurs
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Vous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été provisoirement inscrit au FNIADA
Vous pouvez détenir au maximum armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. 6
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. 12
En plus de ce quota de armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum armes de poing à percussion annulaire à 1 coup. 12 10
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Des s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif. règles spécifiques
Vous pouvez détenir au maximum armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. 12
En plus de ce quota de armes, vous pouvez détenir au maximum armes de poing à percussion annulaire à 1 coup. 12 10
À noter
Les et les sont . Cette règle s'applique . Les autres éléments d'arme restent exclus du quota d’acquisition et de détention des armes. carcasses parties inférieures des boîtes de culasse prises en compte dans le quota d'armes quelle que soit leur date d'acquisition
Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.
Vous pouvez acheter les systèmes d'alimentation suivants :
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Catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, destiné à être inséré dans une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale)
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Catégorie B
Vous pouvez acheter et détenir au maximum par arme. 10 systèmes d'alimentation
Vous pouvez acheter au maximum par arme par période de 12 mois consécutifs. 2 000 cartouches
Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.
Vous pouvez acheter et détenir les systèmes d'alimentation suivants à condition d'avoir le certificat de la Fédération française de tir :
-
système d'alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions Pour une arme de poing,
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, système d'alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions Pour une arme d'épaule
Vous pouvez acheter et détenir au maximum par arme. 10 systèmes d'alimentation
Vous pouvez acheter au maximum par arme par période de 12 mois consécutifs. 2 000 cartouches
Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :
-
Dans un ou une adaptés au type de matériels détenus coffre-fort armoire forte
-
Dans une comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux. pièce forte
Vous devez déposer votre demande de renouvellement . au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation
Si vous ne respectez pas ce délai, l'autorisation n'est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
Les documents à fournir pour le renouvellement sont identiques aux documents à fournir pour la demande initiale.
Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date de fin de l'autorisation jusqu'à la décision de renouvellement.
Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, . vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée . pour toute raison ou de sécurité des personnes
C'est aussi le cas . si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées
Dans ce cas, vous devez suivant la de refus ou de retrait. vous dessaisir de l'arme dans les 3 mois notification
À savoir
si vous n'avez pas renouvelé votre licence de tir sportif, l'autorisation perd sa validité à la fin d'un délai de 3 mois suivant la date de fin de validité de la licence.
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une et une . peine de prison de 5 ans amende de
La peine de prison est de 10 ans et l'amende de en cas commise en bande organisée. 500 000 € d'infraction
Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à : 750 €
-
Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile
-
Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme
Les suivantes peuvent s'y ajouter : peines complémentaires
-
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
-
Confiscation d'une ou plusieurs armes
-
Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum
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Type d'arme |
Caractéristiques |
|---|---|
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Arme à feu de poing (pistolet, revolver) |
+ les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme |
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Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories |
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Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène |
Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B |
Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir :
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une 1ère arme, à votre , lieu de travail
-
et une 2nde arme à votre votre . domicile ou résidence secondaire
Vous pouvez obtenir l'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle.
Vous pouvez détenir l'arme . sur le lieu d'exercice de votre activité
Vous devez pour acheter une arme de catégorie B, y compris ses munitions : remplir toutes les conditions suivantes
-
Être majeur
-
Ne pas être inscrit au FNIADA
-
Ne pas avoir sur votre de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant... bulletin n°2 du casier judiciaire
C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
-
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
-
Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
-
Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois.
Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
-
Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
-
Justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :
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Formulaire de demande rempli et signé cerfa n°12644
-
Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
-
Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activité
-
Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
-
Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
-
Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
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Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
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Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)
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Si vous n'avez pas la nationalité française, certificat de résidence ou tout document équivalent (vous n'êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)
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Si votre demande concerne la détention d'une 2 arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaire e
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Avis favorable de la Fédération française de tir.
Cet avis vaut attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes.
La formation doit être suivie au sein d'une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous n'êtes pas de nationalité française, adressez-vous à la préfecture du lieu de votre résidence en France.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
L'autorisation est accordée pour . 5 ans maximum
La décision vous est . notifiée
Si sous déménagez dans un autre département, vous devez à la préfecture de votre nouveau domicile. indiquer votre nouvelle adresse
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :
-
Dans un ou une adaptés au type de matériels détenus coffre-fort armoire forte
-
Dans une comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux. pièce forte
Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.
Vous pouvez acheter et détenir au maximum par arme. 10 systèmes d'alimentation
Vous pouvez acheter au maximum par arme par période de 12 mois consécutifs. 50 cartouches
Vous devez déposer votre demande de renouvellement . au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation
Si vous ne respectez pas ce délai, l'autorisation n'est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
Les documents à fournir pour le renouvellement sont identiques aux documents à fournir pour la demande initiale.
Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date de fin de l'autorisation jusqu'à la décision de renouvellement.
Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, . vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée . pour toute raison ou de sécurité des personnes
C'est aussi le cas . si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées
Dans ce cas, vous devez suivant la de refus ou de retrait. vous dessaisir de l'arme dans les 3 mois notification
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une et une . peine de prison de 5 ans amende de
La peine de prison est de 10 ans et l'amende de en cas commise en bande organisée. 500 000 € d'infraction
Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à : 750 €
-
Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile
-
Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme
Les suivantes peuvent s'y ajouter : peines complémentaires
-
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
-
Confiscation d'une ou plusieurs armes
-
Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum
Et aussi sur service-public.fr
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Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
Loisirs - Sports - Culture -
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Loisirs - Sports - Culture -
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Loisirs - Sports - Culture -
Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu
Loisirs - Sports - Culture
Textes de référence
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Dispositions générales sur les armes - Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions - Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8
Dépôt et instruction des demandes - Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12
Décision de l'administration - Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
Validité de l'autorisation - Code de la sécurité intérieure : articles R312-39
Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle - Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1
Tir sportif - Code de la sécurité intérieure : articles R312-45 à R312-49
Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions - Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation - Code pénal : articles 222-52 à 222-67
Sanctions - Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes
- Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
- Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
- Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations de tir agréées
- Arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions - application du décret n°95-589 du 6 mai 1995
Services en ligne et formulaires
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Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A) Cerfa n°12644*04
Ministère chargé de l'intérieur
Questions ? Réponses !
- Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
- Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?
- En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ?
- Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
- Un mineur peut-il détenir une arme ?
- Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
